Le MESRI vient de publier une information sur la demande d’agrément CICo. Il propose une synthèse du dispositif, présenté par ABGi
La Cour Administrative d’Appel de PARIS, souvent pionnière en matière de CIR (CAA Paris 18-2-2022 n° 19PA01989, Institut Forêt Cellulose Bois-Construction Ameublement (FCBA)) définit l’obligation de retraitement des aides directes dans le CIR.
Le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP) dédié au Crédit d’Impôt Innovation (CII) a récemment été mis à jour. Cette actualité doctrinale permet d’intégrer les évolutions votées à l’occasion de l’adoption de la dernière Loi de Finances (Loi de Finances pour 2022).
REPLAY WEBINAIRE L’année 2022 voit se concrétiser des mesures restrictives impactant le Crédit d’Impôt Recherche et le Crédit d’Impôt Innovation. Au cœur de ces mesures qui visent à restreindre l’assiette de CIR éligible : les dépenses de recherche externalisées.
Le CIR et CII sont concernés par le Projet de Loi de Finances en cours de discussion (PLF 2021) . ABGI vous présente les mesures phares concernant le CIR et CII.
Dans le cadre des débats parlementaires, le gouvernement avait annoncé une volonté de « sanctuariser » le Crédit d’impôt recherche. Cependant, nous constatons que le ministère des finances a apporté de nombreux amendements. Ils concernent à la fois le Crédit d’impôt recherche (CIR), le Crédit d’impôt innovation (CII) et le Crédit Impôt Frais de Collection (CIC). Ces modifications et évaluations n’encouragent pas à l’optimisme quant à la stabilité et la pérennité des dispositifs dans leurs configurations actuelles.
Dans le cadre de l’adoption du projet de loi de finances 2020, des amendements ont été discutés et adoptés par la Commission des finances publiques.
Ce 27 septembre, le ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire et le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin ont présenté le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2020.
Analysé par les spécialistes comme une conséquence de la crise aigüe des Gilets Jaunes, le PLF 2020 favorise clairement les ménages avec une baisse d’impôts de 9,3 milliards d’euros dans l’objectif de redistribuer du pouvoir d’achat et de relancer la consommation. S’agissant des entreprises, le gouvernement prévoit des baisses beaucoup plus limitées (-1 milliard d’euros). Au total, 10,2 milliards de baisses de prélèvements obligatoires sont annoncés en 2020.
Destiné à financer ces baisses d’impôts, un coup de rabot va être porté sur quelques niches sociales et fiscales à destination des entreprises.
Au niveau du périmètre du financement de l’innovation, on constate, dans ce PLF 2020, une volonté de sanctuariser le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et, a contrario, une limitation portée à d’autres types d’incitatifs fiscaux.
L’analyse de la dernière « Note Flash », proposée par le service statistique ministériel du Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI), permet de donner un éclairage intéressant sur l’un des indicateurs les plus pertinents s’agissant de la vitalité de la Recherche et du Développement (R&D) en France, celui de la Dépense Intérieure de Recherche et de Développement (DIRD).
Pour la septième année consécutive, la SUISSE occupe le premier rang du Global Innovation Index (GII). Cependant, la force de cette « pole position » doit être relativisée, s’agissant d’une R&D ultra-dépendante des multinationales, dans un contexte de concurrence fiscale de plus en plus aiguisé.
Annoncée en octobre dernier par le Chancelier de l’Échiquier du gouvernement de Theresa MAY, Monsieur Philip HAMMOND, l’augmentation du taux de RDEC de 11 % à 12 % est effective depuis le 1er janvier dernier.
Cette hausse de taux du RDEC est la deuxième depuis l’introduction du dispositif incitatif en avril 2013 .
• Nouvelle trajectoire de la baisse du taux de l’Impôt sur les Sociétés (IS), avec comme objectif un taux d’IS ramené à 25 % à l’horizon 2022.
• Les évolutions du taux de l’IS s’établiraient ainsi :
• Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 : maintien du dispositif voté dans la Loi de Finances pour 2017 qui consistait en l’application d’un taux de 28 % jusqu’à 500 000 euros de bénéfice, puis du taux de droit commun de 33 1/3 % au-delà ;
• Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 : application du taux de 28 % jusqu’à 500 000 euros de bénéfice puis application du taux de droit commun ramené à 31 % au-delà ;
• Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 : taux de droit commun de 28 % pour toutes les entreprises ;
• Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 : taux de droit commun de 26,5 % pour toutes les entreprises ;
• Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 : taux de droit commun de 25 % pour toutes les entreprises.