Mise à jour du BOFIP : Champ d’application du Crédit d’Impôt Recherche

breves fiscales

Depuis un petit moment, nous appelions de nos vœux une mise à jour du Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP), afin que celle-ci intègre les évolutions légales et jurisprudentielles. Le 13 juillet dernier, la Direction de la Législation Fiscale (DLF) a donc modifié sa doctrine sur de nombreux points. Vous trouverez, ci-dessous, une synthèse des remarques qu’appelle de notre part une analyse à chaud des évolutions proposées et relatives au champ d’application du Crédit d’Impôt Recherche.

Entreprises éligibles

Une mise à jour des entreprises dont le régime d’exonération est compatible avec le CIR est proposée.

Activités éligibles

  • La mise à jour du Manuel de Frascati est intégrée : édition 2015.
  • Les activités de R&D sont définies comme comprenant :
    • « les activités créatives et systématiques entreprises en vue d’accroître la somme des connaissances, y compris la connaissance de l’humanité, de la culture et de la société, et concevoir de nouvelles applications à partir des connaissances disponibles » (Manuel de Frascati, § 2.5).
  • Vous retrouverez l’officialisation des 5 critères déjà connus et présentés dans les éditions récentes du Guide CIR annuel du Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) :
    • nouveauté,
    • créativité,
    • incertitude,
    • systématicité,
    • transférabilité / reproductibilité.
  • L’éligibilité de la recherche fondamentale est consacrée, qu’elle soit orientée ou pure
  • Le développement expérimental, qui regroupe la grande majorité de l’activité R&D des entreprises déclarantes, comprend le plus d’évolutions dans sa définition.
  • Si elle n’est pas significativement modifiée sur le fond, elle est précisée et davantage illustrée par des exemples qui se rapprochent de la réalité opérationnelle des entreprises déclarantes :
    • « Le développement expérimental ne constitue donc qu’une étape éventuelle du développement de produits, celle où l’on soumet les connaissances génériques à des tests afin d’établir la possibilité d’aboutir aux applications requises pour que ces travaux soient couronnés de succès. Cette phase se caractérise par la formation de connaissances nouvelles et prend fin au moment où les critères de la R&D (nouveauté, incertitude, créativité, caractère systématique et possibilité de transférer et/ou reproduire les résultats) ne sont plus applicables (Manuel de Frascati, § 2.34).
    • Composante généralement la plus importante de la R&D des entreprises, le développement expérimental a pour but la mise au point de plans ou de modèles devant déboucher sur des produits ou procédés nouveaux ou nettement améliorés, que ce soit pour la vente ou l’utilisation propre de l’entreprise. S’appuyant sur des recherches antérieures ou sur l’expérience pratique, il comprend la formulation d’un concept, la conception et la mise à l’essai de produits de substitution, et peut aussi englober la construction de prototypes et le lancement d’une installation-pilote. Il n’inclut pas les tests de routine, la résolution de problèmes ou les modifications périodiques de produits, de chaînes de production, de procédés existants ou d’opérations en cours. Les premières unités produites dans le cadre d’un essai en vue d’une production en grande série ne doivent pas être considérées comme des prototypes de R&D. De telles activités, en effet, ne satisfont pas explicitement aux critères de nouveauté et d’incertitude. Pour être comptabilisées comme relevant du développement expérimental, des activités doivent requérir le savoir et les compétences d’un « chercheur »».
  • Ces précisions font échos à des exigences et précisions indiquées lors de contrôles récents du CIR.
  • Un autre élément fondamental dans le cadre de l’identification de la démarche expérimentale est complété dans le cadre de cette mise à jour. Il s’agit de « Etat de l’Art».
  • Aucune modification substantielle n’est apportée par rapport à notre compréhension des exigences connues à date des organes de contrôle. Une rigueur doit être respectée s’agissant de l’exhaustivité de l’investigation amont.
  • Un soin particulier doit également être porté à son formalisme:
    • « Il s’agit ici de réaliser une recherche bibliographique (articles de journaux, de revues, actes de conférences scientifiques et/ou techniques, livres, livres blancs, mémoires de thèse, rapports de recherche externes à l’entreprise, brevets et bases de données techniques, etc.) ainsi qu’une analyse détaillée des approches théoriques ou pratiques existantes. Si le problème posé n’a pas trouvé de solution, alors il s’agit d’un verrou scientifique nécessitant l’engagement d’une opération de R&D.
    • En revanche, lorsqu’une ou plusieurs solutions identifiées dans l’état des connaissances accessibles, permettent de contourner le verrou scientifique, les travaux ainsi entrepris sont qualifiés d’ingénierie. Ils ne relèvent donc pas de la R&D et ne sont pas éligibles au CIR.
    • L’état des techniques existantes est donc constitué par toutes les connaissances accessibles au début des travaux de R&D et utilisables par l'homme du métier normalement compétent dans le domaine en cause sans qu'il ait besoin de faire preuve d'une activité inventive».
  • Les exemples sectoriels sur la biologie avec application pharmaceutique, sur la chimie, les sciences de l’ingénieur, les sciences et technologies du numérique et les SHS sont substantiellement modifiés.
    • A titre d’illustration, les nouveaux exemples sectoriels liés à l’ingénierie utilisent une formulation et un vocabulaire plus adaptés que précédemment aux travaux R&D que réalisent les entreprises déclarantes.
      • Travaux pouvant relever de la recherche fondamentale : modélisation phénomène physique.
      • Travaux pouvant relever de la recherche appliquée : expérimentation du modèle en fonction de l’influence de grandeurs physiques réelles.
      • Travaux pouvant relever du développement expérimental : mise au point d’un essai en vue de développer une solution produit/process associée.
  • Une nouvelle sous-section 5 est dédiée à la distinction entre activités de recherche et développement et activités connexes.
  • Concrètement, elle reprend majoritairement des éléments connus :
    • « Le critère fondamental permettant de distinguer la R&D des activités connexes est le fait qu’une opération de R&D doit combiner un élément de nouveauté non négligeable avec la dissipation d’une incertitude scientifique et/ou technique (verrou scientifique). Autrement dit, l'opération de R&D vise à résoudre un problème dont la solution n’apparaît pas évidente à quelqu’un qui est parfaitement au fait de l’ensemble des connaissances, pratiques et techniques couramment utilisées dans le secteur considéré. Les opérations de R&D représentent donc un écart appréciable par rapport au savoir-faire de la profession ou aux pratiques généralement répandues dans le domaine d’application concerné.
    • Comme indiqué précédemment, une opération de R&D vise à accroître les connaissances (I § 10 du BOI-BIC-RICI-10-10-10-20 et I-C § 90 du BOI-BIC-RICI-10-10-10-20). Les incertitudes scientifiques et/ou techniques doivent être distinguées à ce titre des incertitudes quant au résultat économique ou commercial.
    • La pertinence commerciale de la contribution (produit, procédé ou service) ou le simple fait que cette contribution soit nouvelle ne suffit pas à définir des activités de R&D».
  • Cette sous-section reprend le principe de l’éligibilité des travaux, non R&D en tant que tels, mais « nécessaires à la réalisation du projet R&D » :
    • « Dès lors qu’une opération est qualifiée de R&D, l’ensemble des travaux scientifiques et techniques indispensables à sa réalisation est considéré comme de la R&D, y compris dans le cas où ces travaux scientifiques et techniques, s’ils étaient pris isolément, ne constitueraient pas de la R&D.
    • Sont considérées comme indispensables à la réalisation d’une opération de R&D les activités scientifiques et techniques qui participent à la création de connaissances et qui sont réalisées par des personnels de recherche définis aux I-A § 1 et suivants du BOI-BIC-RICI-10-10-20-20. Ces activités indispensables sont éligibles au CIR».
  • Les illustrations sont reprises, notamment pour distinguer les prototypes et installations pilotes faisant partie de la R&D de ceux qui ne le sont pas (et qui ne sont donc pas éligibles).

 

CIR dépenses de personnel et de veille technologique 1

 

Olivia CERVEAU-REYNAUD
Directrice fiscale associée

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