Communication

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breves fiscales

Nouveautés issues de la mise à jour de la doctrine administrative

Nouveautés issues de la mise à jour de la doctrine administrative. Définition des matériels éligibles au dispositif de déduction exceptionnelle
breves fiscales

Jurisprudence sur le Crédit d’Impôt Recherche

Cet arrêt d’appel propose une nouvelle illustration de différentes problématiques fiscales très actuelles s’agissant du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) : Nature d’une demande de restitution de CIR : • L’instruction d’une demande de remboursement d’un crédit d’impôt recherche (cf. article 199 ter B du Code Général des Impôts) s’analyse comme une réclamation contentieuse (cf. article L. 190 du livre des procédures fiscales). • Les garanties propres aux vérifications de comptabilité ne trouvent pas à s’appliquer dans le cadre de l’instruction d’une demande de remboursement de crédit d’impôt recherche (procédure contentieuse).

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