Projet de Loi de Finances 2021 (PLF)

Projet de Loi de Finances 2021 (PLF)
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Publié le 29 septembre 2020

Le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2021 annonce la fin du doublement des dépenses de recherche externalisées auprès de prestataires publics. Nous sommes donc en mesure de se demander quel sera l’impact sur les partenariats R&D « public-privé » ?

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, ont présenté le projet de loi de finances 2021 (PLF 2021), le 28 septembre, à Bercy.

Le PFL 2021 prévoit plusieurs mesures relatives à la fiscalité de l’innovation (CIR – CII). ABGI vous présente les plus significatives et impactantes.

Fin du doublement des dépenses de recherche vers les organismes publics

 

Mettant en avant la maîtrise des finances publiques et la réglementation européenne sur les aides d’Etat, le PFL prévoit la fin du doublement des dépenses de recherche externalisées vers les organismes publics et assimilés.

  • Cette disparition s’appliquerait aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2022.
  • Cette annonce devrait également impacter l’appréciation du plafonnement de la sous-traitance privée-publique dans le CIR, passant de 12M d’€uros à 10M d’€uros maximum.

 

Taux des crédits d’impôt corses 

 

Les ajustements de taux de crédit d’impôt issus de la Loi de Finances pour 2019 sont revus à la baisse pour la Corse.

  • Taux de CIR : 30% (au lieu de 50%) dès les dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2020
  • Taux de CII : 35% (au lieu de 40%) dès les dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2020.

 

Expertise technique uniquement traitée par le MESRI

 

L’expertise technique propre aux rescrits CIR/CII ne sera plus confiée à des « organismes chargés de soutenir l’innovation »; mais uniquement au Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI).

 

Olivia

 

Olivia CERVEAU-REYNAUD
Directrice Fiscale ABGI France

 

 

 

 

Retrouvez la conférence de presse en vidéo et le dossier de presse PLF 2021


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