CIR et taux d’Impôt sur les Sociétés : quelle sera la situation fiscale des sociétés qui investissent en R&D en France dans un avenir proche ?

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Publié le 9 septembre 2019

Par Olivia CERVEAU-REYNAUD, ABGI France

Le Crédit d’Impôt Recherche et le Crédit d’Impôt Innovation sont des dispositifs de soutien fiscal, attachés au financement des dépenses d’innovation et de recherche (RD&I) qui impactent le résultat imposable français des sociétés qui investissent.

 

Il est donc important de s’intéresser à la charge fiscale à laquelle sont soumises ces sociétés qui choisissent la France pour investir dans la RD&I. Une part substantielle de ces sociétés est assujettie à l’Impôt sur les Sociétés (IS).

Or, sachez que, depuis la Loi de Finances pour 2018, le Gouvernement s’est engagé à travailler sur une baisse du taux d’IS (historiquement fixé à 33,1/3 %).

L’objectif affirmé est d’atteindre un taux d’IS de 25 % pour toutes les entreprises en 2022, rejoignant ainsi la médiane de la zone euro3.

Cependant, la Loi portant création d’une taxe sur les GAFA (Loi 2019-759 du 24-7-2019) a légèrement modifié le calendrier initial, en repoussant la baisse progressive de l’IS pour certaines « grandes entreprises ».

Vous trouverez, ci-dessous, une synthèse des taux d’IS en vigueur, ainsi que leur variation progressive (et prévisible à date) jusqu’en 2022 :

 

 Tranche de bénéfice imposableExercice ouvert en :
Chiffre d’affaires20182019202020212022
CA < 7,63 M €0 à 38 12015 % (1)15 % (1)15 % (1)15 % (1)15 % (1)
38 120 à 500 00028 %28 %28 %26,50 %25 %
> 500 00033,1/3 %31 %
7,63M € ≤ CA < 250 M €0 à 500 00028 %28 %28 %26,50 %25 %
> 500 00033,1/3 %31 %
CA ≥ 250 M €0 à 500 00028 %28 %28 % (2)26,50 %25 %
> 500 00033,1/3 %33,1/3 %
(1) Sous réserve du respect des conditions pour bénéficier du taux réduit, prévues à l’article 219, I-b du CGI.

(2) Selon les indications données par le Gouvernement lors du débat sur l’orientation des finances publiques à l’Assemblée nationale le 11 juillet 2019, la trajectoire de la baisse du taux d’IS des entreprises qui réalisent plus de 250 M€ serait une nouvelle fois modifiée dans le projet de loi de finances pour 2020. Ainsi, pour ces dernières, le taux applicable à la fraction de bénéfices supérieure à 500 K € serait fixé à 31 % pour les exercices ouverts en 2020, au lieu du taux de 28 % actuellement prévu4

 

Cette démarche de baisse progressive du taux de l’IS pourrait ne pas être neutre, s’agissant des possibles évolutions futures qui pourraient impacter nos dispositifs CIR/CII.

 

En effet, en baissant la charge fiscale des entreprises, certains pourraient être tentés de conclure qu’il est donc possible de réduire les aides fiscales des entreprises, notamment celles qui concernent le soutien à la recherche et à l’innovation.

 

Le projet de Loi de Finances pour 2020 devrait éclairer les sociétés sur les prochaines étapes du calendrier de cette baisse de l’IS en France.

 

A suivre donc…

 


[3] Cf.Mattia Guerini, Sarah Guillou, Lionel Nesta, Xavier Ragot, Evens Salies, 2018, « Impôt sur les sociétés : état des lieux et effets différenciés de la réforme », OFCE Policy brief 38, 16 octobre

[4] Cf. feuillet rapide Francis Lefebvre et Service-Public-Pro.fr »

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