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Hard Brexit, soft Brexit, new Brexit push, nouvelle élection ? À ce jour, l’incertitude reste totale concernant les modalités et la date de sortie du Royaume-Uni de l’Europe. Le déroulement du Brexit aura un impact sur le financement de votre R&D !Officiellement, le pays devait quitter l’Union européenne le 31 octobre 2019. Mais l’Union Européenne vient d’accorder un nouveau report au 31 janvier 2020. Et il devait aussi programmer des élections anticipées le 12 décembre prochain.
Face à ces incertitudes, les enjeux sur le financement de la recherche et d’innovation au Royaume-Uni sont significatifs. En effet, les sociétés françaises ayant des relations avec le Royaume-Uni seront plus ou moins impactées. Le crédit impôt recherche français permet jusqu’à présent de retenir les dépenses de recherche sous-traitées au Royaume-Uni. Le montant de ce financement varie selon le statut juridique. Il s’élève à 30 % des dépenses engagées pour les prestataires privés réalisant des prestations de recherche pour le compte de société française. Et à 60 % pour les organismes publics.
L’évolution de l’actualité politique anglaise impactera le CIR des entreprises françaises ayant des dépenses de R&D sous-traitées au Royaume Uni.
Rappelons que dans le cadre de la détermination du CIR et selon le Code Général des Impôts, les prestations de recherche sous-traitées auprès de tiers privés peuvent être retenues. Pour cela, les tiers doivent avoir préalablement obtenu un agrément. Celui-ci s’obtient auprès du Ministère de lʼEnseignement supérieur, de la Recherche et de lʼInnovation (Article 244 quater B).
A cet agrément, s’ajoutent deux conditions :
La question est donc de savoir si le Royaume-Uni quitte effectivement l’UE, quittera-t-il également l’Espace économique européen ?
Ce sujet ne semble pas tranché à ce jour 1. En effet, tant que le Royaume-Uni reste membre de l’EEE, le fait qu’il existe déjà une « convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale »2, permet de remplir la seconde condition mentionnée ci-dessus.
Plusieurs scénarios sont donc envisageables :
En cas de sortie de l’Union européenne, et sans accord de maintien dans l’EEE, le Royaume-Uni devra être considéré comme un État tiers.
Ainsi, les agréments CIR des organismes de recherche privés octroyés par la France ne seront plus valables. Par conséquent, les dépenses de recherche externalisées auprès de ces prestataires de recherche ne pourront plus être retenus dans l’assiette du CIR des entreprises déclarantes françaises. Il en sera de même pour les dépenses des organismes de recherche publics britanniques.
Le Royaume-Uni aurait le même statut que l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein (trois pays hors de l’Union Européenne). A ce titre, les prestations de R&D sous-traitées seront éligibles au crédit d’impôt recherche français.
Un Brexit Soft permettrait de maintenir l’intégration des dépenses engagées au Royaume-Uni dans le CIR français.
Enfin, les prochaines élections du 12 décembre pourront aussi avoir des conséquences qu’il faudra analyser, notamment sur la prochaine échéance du 31 janvier 2020.
En conclusion, pour les dépenses sous-traitées en 2019 au Royaume-Uni, les règles en matière de crédit impôt recherche ne changent pas.
Mais à compter du 1er février 2020 en cas de Brexit sans accord, les prestations sous-traitées à des organismes coûteraient plus chères aux entreprises françaises. 30% pour des organismes privés et 60% pour les organismes publiques.
Votre prestataire britannique peut quant à lui bénéficier du dispositif de financement de la R&D anglais, lui permettant de financer ses travaux de recherche et développement.
Par Matthieu LESTIENNE, Directeur de Mission Grand Compte
1 Opinion Faut-il vraiment s’alarmer des conséquences d’un Brexit sans accord
2 Bulletin Officie des Finances Publiques – Liste des États ou territoires ayant conclu avec la France une convention fiscale