CICo, le nouveau crédit d’Impôt Collaborations de recherche

La règlementation européenne en matière des aides d'Etat impose de nouvelles dispositions concernant le Crédit d'Impôt Recherche (CIR). En effet, elle signifie l'arrêt du dispositif de doublement d’assiette du CIR pour les dépenses de R&D externalisées vers les organismes publics ou assimilés. Cet ajustement, pris en compte dans la loi de Finances 2021, sera applicable au 1er janvier 2022. La France envisage donc de mettre en place un nouveau dispositif alternatif : le crédit d’Impôt Collaborations de recherche (CICo).

Le gouvernement français, contraint par la règlementation européenne [1], supprime le dispositif du doublement d'assiette du CIR pour les dépenses de R&D vers les organismes publics ou assimilés. Aussi, il envisage de mettre en place un dispositif palliatif pour maintenir les collaborations entre recherche publique et recherche privée. C'est ainsi qu'au 1er janvier 2022, le Crédit d’Impôt Collaborations de recherche (CICo) pourrait voir le jour.

Le CICo en quelques mots

La France choisit de remplacer l'actuel dispositif du doublement d'assiette du CIR pour les dépenses de R&D vers les organismes publics ou assimilés. Ainsi, elle envisage de mettre en place au 1er janvier 2022 son remplaçant : le CICo [2].

Ce nouveau dispositif "Collaboration" doit être simple et facile à mettre en œuvre par les entreprises, et en particulier par les PME.

Voici une synthèse des principales caractéristiques de ce futur crédit d’impôt :

  • Dépenses exposées à compter du 1er janvier 2022,
  • Plafond des dépenses de 2 millions d’euros par an,
  • Taux du crédit d’impôt de 40 % pour les ETI/Grandes Entreprises, porté à 50 % pour les PME au sens communautaire.
  • Non cumulable avec aides directes et CIR,
  • Intégration de ces dépenses dans l’appréciation du seuil de 100 M€ de dépenses de recherche au-delà duquel le CIR est calculé au taux de 5 %,
  • Intégration dans le seuil JEI.

Le Cico effectif au 1er janvier 2022.
Il portera sur les dépenses facturées par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances dans le cadre d’un contrat de collaboration de recherche conclu jusqu’au 31 décembre 2025.

Conditions d'application du dispositif alternatif

Afin de bénéficier du CICo, les parties du contrat de collaboration devront respecter certaines conditions :

  • Les Organismes de Recherche et de Diffusion des Connaissances (ORDC) devront être agréés par le MESRI,
  • Les dépenses éligibles au CICo sont les coûts complets sans marge facturée au titre d’une collaboration effective de recherche (recherche fondamentale, recherche industrielle et développement expérimental),
  • Le contrat de collaboration de recherche devra être un contrat de R&D pour lequel les parties s'engagent à
    • Poursuivre un objectif défini en commun et fondé sur une répartition du travail,
    • Partager les risques financiers, technologiques, et scientifiques,
    • Mais aussi partager les résultats. Les ORDC ont le droit de publier les résultats de leurs propres recherches.

ABGI proposera des mises à jour régulière de cet article jusqu'à sa mise en place définitive au 1er janvier 2022.

Références

[1] Le CICo doit conduire à un taux d’aide qui respecte les intensités d’aide autorisées par le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) relatif aux aides à la RDI, lesquelles varient selon la catégorie de taille des entreprises et la nature des travaux de R&D engagés.

CICo, le nouveau crédit d’Impôt Collaborations de recherche

[2]  Téléchargez ici l'extrait : Extrait de l'Assemblée Nationale du 6 novembre 2021 - AVANT ART. 29 N° II-3296

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