Fiscalité de l’innovation à l’international : focus sur la Nouvelle-Zélande

Alors que la France sanctuarise son Crédit Impôt Recherche, le Gouvernement néo-zélandais annonce l’avènement d’un nouveau dispositif qui sera soumis au vote du Parlement au cours de ce mois.
Ce coup de pouce à la R&D pourrait coûter plus d’un milliard de dollars (néo-zélandais).

Des itérations pour aboutir à un dispositif incitatif R&D plus efficace 

Actuellement, il existe deux principaux types de financements publics pour soutenir la recherche en Nouvelle-Zélande :

• Les sociétés néo-zélandaises peuvent bénéficier d’un dispositif incitatif fiscal. Ainsi, après un premier essai de courte durée entre 2007 et 2009, le pays a réintroduit en 2015 un dispositif sous la forme d’un crédit d’impôt basé sur le volume des dépenses R&D et réservé aux entreprises déficitaires :
  • le montant remboursable est plafonné en fonction des dépenses R&D,
  • le taux de ce crédit d’impôt est fixé à 28 % du déficit lié aux dépenses de R&D.
• Les sociétés néo-zélandaises peuvent également recourir au financement direct grâce aux subventions gérées par Callaghan Innovation, agence néo-zélandaise pour l’innovation, lesquelles prennent la forme :
  • d’aide à la croissance des entreprises;
  • d’un soutien aux projets de R&D,
  • de bourses d’études.

Malgré ces dispositifs, la Nouvelle-Zélande figure parmi les pays de l’OCDE  ayant un taux d’aide publique à la R&D calculé en pourcentage de PIB, se situant en dessous de la médiane.

Vers l’avènement d’un nouveau dispositif fiscal plus incitatif 

Ce nouveau dispositif de financement fiscal de la recherche devrait concerner toutes les entreprises, quelle que soit leur nature juridique. Il ne pourra pas se cumuler avec les subventions pour la croissance des entreprises qu’il devrait, à terme, remplacer. Concrètement, le montant du crédit d’impôt s’élèverait à 15 % du montant des dépenses éligibles qui devront atteindre un minimum de 50 000 dollars. Cela étant dit, les entreprises qui sous-traitent leur R&D à des prestataires de recherche agréés pourraient bénéficier du crédit d’impôt même si elles ne respectent pas le seuil minimal. Le Gouvernement néo-zélandais prévoit également dans ce dispositif qu’une partie de ces dépenses de R&D, 10 % maximum, puissent être réalisées à l’étranger.

Par ailleurs, un plafond de dépenses éligibles au crédit d’impôt serait fixé à 120 millions de dollars (NZD) et un mécanisme de remboursement du crédit d’impôt non imputé serait mis en place, plafonné à 1,7 million de dollars (NZD).

Enfin, ce nouveau dispositif coexisterait avec les subventions pour la croissance jusqu’au 31 mars 2019.

S’agissant des règles encadrant le bénéfice de ce soutien fiscal à la R&D, il est notamment prévu que celle relative à la propriété des résultats, condition encadrant le régime actuel, soit assouplie. Ainsi, l’entreprise pourrait bénéficier de ce financement indirect pour ses travaux de R&D, dès lors :

• qu’elle possède les résultats de la R&D,
• qu’elle peut utiliser les résultats sans contrepartie,
• qu’une autre société du même groupe possède les résultats de la R&D et réside dans un pays avec lequel la Nouvelle-Zélande a signé une convention contre la double imposition.

S’agissant des critères encadrant l’éligibilité technique, le futur dispositif incitatif néo-zélandais semble s’inspirer du Manuel de FRASCATI.
Il est ainsi indiqué que les activités de R&D devraient :

• avoir recours à des approches systémiques,
• et avoir pour but :
  • d’acquérir de nouvelles connaissances ou d’améliorer ou créer de nouveaux procédés, services ou biens,
  • et de chercher à lever une incertitude scientifique ou technologique.

L’entrée en vigueur de ce nouveau régime fiscal de soutien à la R&D est envisagée pour l’année fiscale 2019-2020.

Globalement, le constat est le même dans les différentes parties du monde : les pays renforcent leurs dispositifs fiscaux d’aide à la R&D afin de conserver et développer la R&D sur leurs territoires.

Olivia CERVEAU-REYNAUD, Directrice Fiscale, Associée ACIES-ABGI France

Références :

Cf. OECD (2018) “R&D Tax Incentives: NEW ZEALAND, 2017”, www.oecd.org/sti/rd-tax-stats-new-zealand.pdf, Directorate for Science, Technology and Innovation, April 2018 : le montant de crédit d’impôt restitué est le plus faible des montants suivants :

• 1,1 M NZD multiplié par le taux de l’impôt sur les sociétés ;
• la perte nette de la société pour l’exercice multipliée par le taux de l’impôt sur les sociétés ;
• les dépenses de R&D de la société pour l’année d’imposition multipliées par le taux de l’impôt sur les sociétés ;
• les dépenses de main-d’œuvre en R&D de l’entreprise pour l’année, multipliées par 1,5 et par le taux de l’impôt sur les sociétés.

https://www.callaghaninnovation.govt.nz/sites/all/files/growth-grant-pre-application-checklist.pdf

Soit 36 pays membres à travers le monde

Cf. OECD (2018) “R&D Tax Incentives: NEW ZEALAND, 2017”, www.oecd.org/sti/rd-tax-stats-new-zealand.pdf, Directorate for Science, Technology and Innovation, April 2018 and OECD R&D Tax Incentives Indicators, March 2017 http://oe.cd/rdtax

Cf. New Zealand R&D Tax Incentive: Policy changes from the Discussion, Ministry of Business, Innovation & Employment, October 2018.