CIR – PLF 2018 : Nouvelles obligations déclaratives

PLF 2018 : de nouvelles obligations déclaratives prévues pour les entreprises déclarant plus de 100 millions d’euros de recherche au CIR. 

L’Assemblée nationale a adopté, jeudi 16 novembre 2017, un amendement proposé par Amélie de Monchallin, cheffe de file des députés LREM. Cet amendement prévoit que les entreprises déclarant plus de 100 millions d’euros de dépenses de recherche, devront établir un état sur la proportion de docteurs financés ou recrutés grâce au CIR, le nombre d’équivalents temps plein correspondants et leur rémunération moyenne.

Cet état vient compléter l’obligation d’information déjà existante pour ces entreprises portant sur la nature des travaux de recherche en cours, l’état d’avancement des programmes, les moyens matériels et humains qui y sont consacrés et la localisation de ces moyens.

Sur la base de ces nouvelles informations demandées, le ministre en charge de la Recherche publierait chaque année un rapport synthétique sur l’utilisation du CIR par ses bénéficiaires permettant au Parlement d’effectuer sa mission d’évaluation et de contrôle. « Nous pourrons ainsi évaluer et contrôler dans quelle mesure est rempli l’objectif de renforcement de l’insertion professionnelle des titulaires d’un doctorat par le biais du dispositif du crédit impôt recherche. Je le répète, il ne s’agit pas d’augmenter la paperasse, mais simplement de compléter une disposition existante afin de connaître la politique des entreprises en matière de recrutement de docteurs » précise Amélie de Monchallin.

L’objectif est de disposer d’un nouvel outil de mesure et d’évaluation pour alimenter « une vraie réflexion sur le recrutement des doctorants », et de permettre de mieux comprendre qui embauche les docteurs.

Gérald Darmanin, ministre des Comptes publics, s’est dit favorable à une mesure « sans incidence budgétaire » et aux « intentions louables ».

Bien évidemment cette mesure ne deviendra définitive que lors de l’adoption du PLF 2018.

Projet de Loi Finances 2018.

Note écrite par Franck Debauge, Directeur associé – ACIES