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Le 27 septembre 2019 le projet de loi de finances 2020 a été présenté par le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire et le ministre de l’Action et des comptes publics Gérald Darmanin. Parmi, les quelques mesures amendées concernant le crédit d’impôt recherche (CIR), nous avions évoqué l’évaluation de certains dispositifs incitatifs fiscaux que sont le crédit d’impôt innovation (CII) et le crédit d’impôt frais de collection. Cette mesure laisse à penser que ledit dispositif est en péril et suscite bien des inquiétudes auprès des PME au sens communautaire qui craignent une suppression du dispositif dès 2020.Il nous est apparu essentiel de faire un bref rappel sur le dispositif CII, pour ensuite revenir sur les révisions apportées par le PLF 2020.
Découvrir notre article précédent sur le Projet de Loi de Finance 2020.
Alors candidat à l’élection présidentielle, François Hollande propose d’aller plus loin que le dispositif du Crédit Impôt Recherche. Ainsi, il propose un soutien au financement des dépenses d’Innovation. Cette promesse non chiffrée et possiblement très coûteuse, est finalement circonscrite aux dépenses d’Innovation de Produit. Ainsi, les innovations de procédé, d’organisation et de commercialisation sont exclues du dispositif.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2013, le régime du CIR est étendu à certaines dépenses d’innovation. Il s’agit d’un dispositif réservé aux PME au sens communautaire.
Le Crédit Impôt Innovation ou CII est fixé à hauteur de 20% des dépenses des entreprises sur des activités d’innovation dans la limite de 400 000 euros par an et par entreprise. Au titre du CII sont considérés comme éligibles « les opérations de conception de prototypes ou installation pilotes de nouveaux produits ».
Pour apprécier l’éligibilité des activités innovantes au crédit d’impôt innovation, il convient :
Au niveau des chiffres, au titre de sa troisième année d’existence, le CII a généré une créance de 155M€, soit une augmentation de 31% par rapport à 2014. Plus de 6000 entreprises ont déclaré du CII en 2015 contre 5 110 en 2014 soit une augmentation de près de 20%
Ces chiffres démontrent que le dispositif est de plus en plus activé et maîtrisé par les PME. Il est globalement complémentaire du CIR, activé pour les continuités de développement des projets de R&D ou pour des projets de « moindre complexité/envergure »
Comparativement au CIR et ses plus de 6 milliards d’euros consacrés annuellement, l’effet de levier reste faible. Avec une activité aux définitions multiples et aux contours encore flous pour des nombreux chefs d’entreprise.
Encore soumis aux débats parlementaires, l’article 7 du projet de loi de finances 2020 introduit la limitation dans le temps du Crédit d’impôt Innovation (et du crédit d’impôt frais de collection) afin de pouvoir évaluer son impact.
Dans un contexte budgétaire tendu et dans une volonté de rationalisation des niches fiscales, le CII est-il pérennisé ?
La limitation dans le temps est justifiée comme accompagnant la prolongation jusqu’au 31/12/2022 du règlement général des exemptions communautaires et des règles de minimis. Ainsi, cette évaluation programmée sur la période 2020-2023, laisse à penser une remise en cause du dispositif CII. Et elle fait régner une incertitude quant à la pérennisation dudit dispositif.
De facto, il apparaît que le dispositif CII ne disparaît pas pour l’année 2020 et reste valable jusqu’au 31/12/2022. Les PME innovantes se retrouvent à l’abri d’une suppression pour au moins deux années encore. Néanmoins, les années qui viennent apparaissent cruciales pour la poursuite du dispositif.
Bien que perfectible, le CII fait et a fait ses preuves. Il est complémentaire du CIR et constitue un effet de levier intéressant pour notre tissu économique.
Dans un contexte économique tendu, les besoins de production de valeur sont essentiels pour contrer une concurrence mondialisée. Ainsi, les besoins d’innovation de nos entreprises n’ont jamais été aussi forts.
Sujet au cœur de la stratégie d’Emmanuel Macron, les PME sont donc dans l’attente de messages forts. Et ceci afin de jouer à fond la carte de l’innovation via des dispositifs surs et simples.
Laila EL OUALI
Fiscaliste
Retrouver l’intégralité du projet : Projet de Loi de Finance 2020