Projet de Loi de Finances pour 2022

ABGI a suivi pour vous les travaux parlementaires qui entourent la future Loi de Finances pour 2022.

Initialement absente des débats, la fiscalité de l’Innovation s’est imposée comme un sujet d’intérêt, à la lumière des amendements présentés, et pour certains adoptés, par les députés de l’Assemblée Nationale (1ère lecture).

Vous trouverez, ci-dessous, les principaux amendements relatifs au Crédit d’Impôt Recherche (CIR), au Crédit d’Impôt Innovation (CII) et au statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), qui ont été déposés et débattus, ainsi que leurs statuts à la date des présentes.

Amendement portant sur le Crédit d’Impôt Innovation (CII) - 3324

A date, l’article 244 quater B du Code Général des Impôts prévoit la disparition du CII pour les dépenses d’innovation exposées à partir du 1er janvier 2023.

Cet amendement prévoit un maintien de ce dispositif fiscal de soutien aux PME après 2022, à partir de règles de calcul significativement remaniées.

Ainsi, ce « possible futur » CII verrait ses taux augmenter pour les dépenses d’innovation exposées à compter du 1er janvier 2023, en contrepartie de la fin de l’intégration des frais de fonctionnement dans l’assiette du CII :

  • Le taux de droit commun serait porté de 20 % à 30 %,
  • Et le taux majoré outre-mer passerait de 40 % à 60 % (quid de la pérennité des taux majorés corses ?).

Cet amendement a été adopté par l’Assemblée Nationale : amendement disponible

Amendement portant sur la création du Crédit d’Impôt Collaboration (CICo) - 3296

Les députés envisagent la création d’un nouveau crédit d’impôt, distinct du CIR.

Ce nouveau crédit d’impôt, appelé CICo, s’analyse comme une mesure visant à compenser la fin du doublement des dépenses de recherche externalisées vers les organismes publics à compter du 1er janvier prochain.

Il porterait sur les dépenses facturées par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances dans le cadre d’un contrat de collaboration de recherche conclu jusqu’au 31 décembre 2025

Les principales caractéristiques de ce « possible futur » crédit d’impôt peuvent être synthétisées comme suit :

  • Dépenses exposées à compter du 1er janvier 2022,
  • Eligibilité des dépenses plafonnées à 2 millions d’euros par an,
  • Un taux du crédit d’impôt de 40 % pour les ETI/Grandes Entreprises, porté à 50 % pour les PME au sens communautaire,
  • Un Cico non cumulable avec aides directes et le CIR,
  • Intégration de ces dépenses collaboratives dans l’appréciation du seuil de 100 M€ de dépenses de recherche au-delà duquel le CIR est calculé au taux de 5 %,
  • Intégration de ces dépenses dans le seuil d’éligibilité du statut JEI.

Des précisions et commentaires sur son champ d’application et son calcul seraient pertinentes, tant les questions soulevées par ce dispositif, dont le principe est louable, sont nombreuses.

Cet amendement a été adopté par l’Assemblée Nationale. Télécharger l'amendement 

Amendement portant sur la modification du calcul du CIR - 2466

Cet amendement consisterait à réviser le calcul du CIR, afin de le rendre plus incitatif pour les PME.

Concrètement, le taux du CIR serait fonction de l’intensité en R&D des entreprises déclarantes, c’est-à-dire de leur part de dépenses de recherche dans leur chiffre d’affaires.

Ainsi, la détermination du taux du CIR serait calculée progressive, et échelonnée comme suit :

  • 15 % pour les dépenses de recherche inférieures ou égales à 2,5 % du chiffre d’affaires ;
  • 30 % pour les dépenses de recherche comprises entre 2,5 % et 5 % du chiffre d’affaires ;
  • 40 % pour les dépenses de recherche égales ou supérieures à 5 % du chiffre d’affaires.

Cet amendement n’a cependant pas été soutenu par le député l’ayant déposé et n’a donc pas été adopté. Télécharger l'amendement

Amendements portant sur l’allongement de la durée du statut JEI – CF463 et CF194

Depuis plusieurs années, des aménagements sont fréquemment proposés pour améliorer ce dispositif fiscal et social incitatif, et l’adapter davantage au cycle de vie de ces « jeunes PME » qui investissent massivement en R&D.

Ce faisant, afin de prendre en compte les contraintes spécifiques des entreprises, des amendements ont à nouveau été présentés. Ils prévoient un allongement de la durée du statut « jeunes entreprises innovantes », passant de sept à dix ans.

Cette proposition entraine nécessairement une modification de l’article 44 sexies-0 du CGI, prévoyant notamment que l’entreprise soit créée depuis moins de « onze » ans.

Ces amendements ont été adoptés par l’Assemblée Nationale :

CIR dépenses de personnel et de veille technologique 1

Olivia CERVEAU-REYNAUD
Directrice fiscale associée

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