Loi de Finances 2022 : Décryptage des principales évolutions impactant la fiscalité de l’innovation

Malgré une sanctuarisation annoncée à l’occasion de ce quinquennat qui se termine, l’année 2022 voit se concrétiser des mesures restrictives impactant le Crédit d’Impôt Recherche et le Crédit d’Impôt Innovation.  En effet, les Lois de Finances 2020 et 2021 ont toutes deux prévues des coups de rabots.

Au cœur de ces mesures qui visent à restreindre l’assiette de CIR éligible : les dépenses de recherche externalisées.Année électorale oblige, la Loi de Finances pour 2022 fut un peu moins ambitieuse qu’espérée pour la promotion des mesures fiscales accompagnant le financement de la dépense de recherche des entreprises. Elle comprend toutefois des mesures qui tentent de « compenser » les écueils des Lois de Finances précédentes.

Rappelons en préambule, statistiques du MESRI à l’appui, que l’évolution de l’effort R&D en France reste positive. Ainsi, même si nous pourrions toujours souhaiter que ces évolutions soient plus marquées, la dépense intérieure de recherche et développement expérimental (DIRD) s’établit à 53,4 milliards d’euros (Md€) en 2019, en hausse de 1,6 % en volume par rapport à 2018. Cette augmentation résulte principalement de la progression des dépenses de recherche et développement expérimental (R&D) des entreprises (+ 2,2 %). Celles des administrations ont aussi progressé, mais plus faiblement (+ 0,5 %).

Espérons que les trois principales mesures législatives, explicitées dans le cadre de notre webinaire, permettent d’accompagner, de manière efficace, nos entreprises dans le financement de leur recherche et leur innovation.

Vous pouvez voir (ou revoir) le webinaire dédié en cliquant sur le lien ci-dessous

Le Crédit d’Impôt en faveur de la Recherche Collaborative (CICo)

Objectif de la création du CICo

L’ambition de ce nouvel impôt est la compensation de la fin du doublement des dépenses de recherche externalisées vers des
organismes publics ou assimilés dans l’assiette du CIR.

Source: MESRI

Son entrée en vigueur est corrélée à celle qui implique la fin du doublement des dépenses de sous-traitance publiques, soit le 1^er janvier 2022.

Un champ d’application (quasi) identique au CIR

• Les bénéficiaires sont les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles.
• Régime d’imposition : Imposée d’après le bénéfice réel, ou exonérée, en application des régimes listés de manière limitative dans le Code Général des Impôts (CGI) :« en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies A, 44 duodecies et 44 terdecies à 44 septdecies du Code Général des Impôts (CGI) ».
• Quid des autres déclarants CIR ?
  ➢ Les associations exerçant une activité économique soumise à l’IS, qui sont éligibles au CIR, vont-elles pouvoir bénéficier du nouveau crédit d’impôt ? (cf. BOI-BIC-RICI-10-10-10-10 et RM Gérard, n° 59458, JO AN 17 août 2010, p. 9056 pour le CIR).
  ➢ Certains établissements d’enseignement supérieur, pour la R&D relevant de leurs secteurs lucratifs ?

La création d’un nouvel article au sein du Code Général des Impôts : l’article 244 quater B bis du Code Général des Impôts.

Nous sommes toujours dans l’attente du Décret d’application.

Quelle territorialité ? identique à celle de CIR !

Ce nouveau crédit d’impôt concerne les travaux

• de recherche localisés en France,
• de recherche réalisés dans l’Union Européenne,
• réalisés dans les pays membres de l’Espace Économique Européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales (l’EEE ne concerne plus que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège).

Quels sont les contrats de recherche concernés par le nouveau crédit d’impôt ?

Le nouveau CICo ne peut concerner des contrats déjà conclus ou des travaux de recherche déjà débutés avant le 1^er janvier 2022. La conclusion des contrats de collaboration de recherche concernés par le CICo doit intervenir entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Quelques éléments de comparaison : une définition du contrat de collaboration (quasi) identique.

Qu’est-ce qu’un ORDC au sens du CICo ?

ORDC signifie Organismes de Recherche et de Diffusion des Connaissances.

Le cocontractant des entreprises déclarantes doit être :

• une « entité (telle qu’une université ou un institut de recherche, une agence de transfert de technologies, un intermédiaire en innovation, une entité collaborative réelle ou virtuelle axée sur la recherche), quel que soit son statut légal (de droit public ou de droit privé) ou son mode de financement (…) »,
• « (…) dont l’objectif premier est d’exercer, en toute indépendance, des activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental, ou de diffuser largement les résultats de ces activités au moyen d’un enseignement, de publications ou de transferts de connaissances (…) »
• « Lorsqu’une telle entité exerce également des activités économiques, le financement, les coûts et les revenus de ces activités économiques doivent être comptabilisés séparément » .

Ces organismes seront agréés par le ministre chargé de la recherche selon des modalités définies par décret (liste et décret en attente de diffusion).

Des limites plus strictes que le CIR

• Pas de lien de dépendance :
  ➢ Toléré dans le CIR : plafonnement.
  ➢ Exclu dans le CICo : le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à l’absence de lien de dépendance au sens de l’article 39, 12 du CGI entre les organismes de recherche et les entreprises déclarantes.
• Une réalisation des travaux de recherche en direct :
  ➢ Application d’une mesure « anti-abus » identique à celle du CIR sur la soustraitance en cascade ;
  ➢ Même principe de tolérance : « (…) Par dérogation, ces organismes peuvent recourir à d’autres organismes de recherche et de diffusion des connaissances, agréés dans les mêmes conditions, pour la réalisation de certains travaux nécessaires à ces opérations, lorsque cela est prévu au contrat (…) ».

Assiette du crédit d’impôt

• Dépenses de recherche collaborative facturées par les ORDC ;
• Charges déductibles du résultat imposable de l’entreprise déclarante ;
• Retraitements identiques au CIR :
  Ces dépenses sont minorées de la quote-part des aides publiques (aides directes ou indirectes) reçues au titre de ces mêmes opérations ;
• Pas de cumul CIR – CICo :
  Logiquement, les dépenses intégrées dans le CICo ne sont pas valorisables dans l’assiette d’un(e) autre crédit ou réduction d’impôt. C’est l’un ou l’autre.

En présence d’un contrat de recherche collaborative, il faudra analyser le dispositif fiscal le plus incitatif pour l’entreprise concernée.

Quels taux ?

Et quelle utilisation ?

Plafonds applicables

• Plafonnement de l’assiette : les dépenses sont prises en compte dans la limite de 6 millions d’€uros par an, quelle que soit la taille du déclarant.
• Plafonnement européen : l’aide à la RDI apportée par le Cico ne pourra excéder le plafond d’intensité d’aide maximale autorisée pour les aides d’État à la RDI, visé ci-dessous :

Plafonds adaptés au CICo

Un lien avec le plafond du CIR relatif à son taux :

Pas d’effet d’aubaine pour les grands groupes : le seuil de 100 M€ au-delà duquel le taux du CIR est abaissé de 30 % à 5 % doit s’apprécieren prenant en compte les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative.

Un lien avec le seuil minimum du volume de dépenses de recherche de la Jeune Entreprise Innovante
(JEI) : les sommes ouvrant droit au CICo sont intégrées dans le calcul du ratio de dépenses de recherche utilisé pour apprécier le statut de JEI (ce qui n’est pas le cas pour les dépenses d’entreprises innovantes éligibles au Crédit d’Impôt Innovation).

Le contrôle du CICo

Les particularités du contrôle du CIR s’appliquent au CICo :

• Possibilité de contrôle bicéphale faisant intervenir l’administration fiscale + MESRI / DRARI ;
• Droit de reprise jusqu’à l’expiration de la 3e année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale (cf. article L.172 G du Livre des Procédures Fiscales) ;
• Possibilité de sécuriser a priori, via le dépôt d’un rescrit CICo ;
• Extension de la compétence du comité consultatif ;
• Adaptation des textes afférents aux intérêts de retard et à la commission des impôts directs et des taxes sur le Chiffre d’affaires.

La Jeune Entreprise Innovante (JEI) partiellement prolongée par la Loi de Finances 2022

Modification du statut de JEI

Les critères d’éligibilité ont peu changé, en dehors de « l’âge » de l’entreprise et des dépenses CICo

• Être une PME:
  ✓ Entreprise employant moins de 250 salariés
  ✓ Réalisant soit un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
  ✓ Un dépassement de seuil n’a d’effet qu’après 2 exercices consécutifs.
• Être indépendante, son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par l’une des personnes ou entités suivantes :
  ✓ Personnes physiques ;
  ✓ Autres JEI détenues au moins à 50 % par des personnes physiques ;
  ✓ Associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique ;
  ✓ Établissements de recherche et d’enseignement ou par des sociétés d’investissement.
• Ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité ou d’une reprise de telles activités.
• Réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice.

Critères d’éligibilité

• Avoir moins de 8 ans d’existence (l’entreprise perd définitivement le statut de JEI l’année de son 8^e anniversaire) ;
• Être créée au plus tard le 31 décembre 2022.

Loi de finances pour 2022 : Désormais l’entreprise doit avoir moins de 11 années d’existence, le statut étant définitivement perdu à compter du 11ème anniversaire de l’entreprise.

Quels sont les avantages à recourir au statut de JEI ?

• Exonérations sociales :
  Exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales
• Exonérations fiscales :
  Exonération d’impôt sur les bénéfices :
  ➢ exonération totale des bénéfices réalisés au titre du premier exercice bénéficiaire,
  ➢ exonération à 50 % des bénéfices réalisés au titre de l’exercice bénéficiaire suivant.
  Exonération de cotisation économique territoriale (CFE et CVAE) et de la taxe foncière possible :
  ➢ pendant de 7 ans si la collectivité territoriale du lieu où est situé l’établissement a voté une délibération dans ce sens.

Remarques sur la Loi de Finances

• Attention : un champ d’application de cette prolongation (très) limité :
• Tous les avantages du dispositif n’ont pas été prolongés :
  Seule l’exonération applicable aux impôts sur les bénéfices est concernée.
  Aucune prolongation n’a été intégrée en ce qui concerne :
  ✓ Les impôts locaux (absence de modification des articles 1383 D et 1466 D du CGI)
  ✓ Les cotisations sociales patronales (absence de modification de L’article 131 de la loi 2003-1311 du 30 décembre 2003).
• Entrée en vigueur :
  En l’absence d’information précise, la prolongation de l’exonération est effective au 1^er janvier 2022.
• Transposable aux jeunes entreprises universitaires (JEU), qui bénéficient ainsi de l’allongement prévu par l’article 11 de la Loi de Finances pour 2022.

Points d’attention

• Une fin du dispositif actée (pour le moment) :
  À date : le dispositif JEI est ouvert aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2022.
  ➢ La Loi de Finances pour 2022 n’a pas reconduit le bénéfice du dispositif (pour les entreprises qui ne seraient pas créées en 2022).
  ➢ En conclusion, (à date), les entreprises créées à compter du 1er janvier 2023 ne pourront plus en bénéficier (attente du Projet de Loi de Finances pour 2023).
• Un statut JEI actif au 1^er janvier 2022 :
  L’extension de la durée d’exonération de l’impôt sur les bénéfices ne s’applique pas aux entreprises ayant déjà perdu le statut de JEI au 31 décembre 2021 !

Le Crédit d’impôt Innovation (CII) : un sursis et de nouveaux taux

Le CII en quelques chiffres (dernière mise à jour MESRI – chiffres provisoires CII 2019)

Les nouveautés

• À date, le k du II de l’article 244 quater B du CGI indique que sont éligibles :
  « (…) Jusqu’au 31 décembre 2022, les dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 (…) ».
• Loi de Finances pour 2022 : reconduction du dispositif pour 2 ans.
  Eligibilité des dépenses réalisées jusqu’au 31 décembre 2024 au CII.
• Entrée en vigueur en différé : 1er janvier 2023.

Détermination de l’assiette du CII

Détermination du taux du CII

Détermination du plafond du CII (par an)

ABGI reste mobilisée pour répondre à toutes vos questions sur les nouvelles applications de la Loi de Finances 2022.

Olivia CERVEAU-REYNAUD
Directrice Fiscale, Associée
ABGI

Lecture associée sur la Loi de Finances 2022

CICo, le nouveau crédit d’Impôt Collaborations de recherche