Le CIR serait compatible avec la super-déduction prévue dans le projet de directive ACCIS

La Commission des Finances à l’Assemblée nationale a auditionné mercredi 4 octobre 2017 Pierre MOSCOVICI. Commissaire européen aux affaires économiques et financières à la fiscalité et aux douanes.

Lors de cette audition, le Député Joël GIRAUD, rapporteur général de la commission des Finances, a voulu savoir si la « super-déduction » des dépenses de recherche sera compatible avec le CIR en France. Cette super-déduction est prévue par le projet d’assiette commune et consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS).

On se souvient que les députés s’étaient notamment prononcés en faveur de cette compatibilité le 15 février 2017 dans leur résolution sur l’ACCIS. L’ACCIS soutenait en effet sans réserve ce projet de directive de la Commission européenne. Les députés demandaient cependant à la Commission de préciser les modalités de cette compatibilité.

En réponse à la question du Député Joël GIRAUD, Pierre MOSCOVICI a confirmé que le « CIR n’était visé en rien » par le projet de directive. Il a de plus précisé que concernant « les incitations fiscales en matière de recherche et d’innovation, {(prévues par la directive)}.., le blocage vient plutôt de l’Allemagne et des Pays-Bas, tandis que la France soutient clairement la démarche. N’ayez donc aucune inquiétude. »

La réponse de Pierre MOSCOVICI est donc rassurante quant à la compatibilité du CIR avec le projet de directive ACCIS.

Par Franck Debauge
Directeur associé – ACIES-ABGI Group