Pour encourager l’entrepreneuriat français, l’État a mis en place le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI). Il permet aux sociétés bénéficiaires de profiter d’allégements fiscaux et sociaux. Comme son nom l’indique, l’entreprise doit être établie depuis peu d’années et enregistrer un certain montant de dépenses de recherche et développement (R&D).
Qu’est-ce qu’une Jeune Entreprise innovante (JEI) ?
Une Jeune Entreprise Innovante est une PME qui réalise des activités de R&D, au sens du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ou du Crédit d’impôt Recherche Collaborative (CICo).
Ce statut lui permet de profiter d’avantages fiscaux et sociaux, tels qu’une exonération d’impôt sur les bénéfices et des réductions de charges patronales.
Quelles sont les conditions d’obtention du statut JEI ?
Afin de prétendre au statut JEI, l’entreprise doit remplir les conditions suivantes sur l’exercice fiscal au titre duquel elle demande à bénéficier du statut :
- Employer moins de 250 salariés au cours de l’exercice fiscal.
- Et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total bilan inférieur à 43 millions d’euros.
- Mais aussi, engager des dépenses de R&D qui représentent au moins 15% des charges totales engagées par l’entreprise.
- Être une entreprise nouvelle avec une activité innovante; et ce, hors cadre d’une restructuration, extension ou reprise d’activité.
- Être détenue à au moins 50% par des personnes physiques ou des PME; elles-mêmes détenues à 50 % au moins par des personnes physiques.
- Enfin, avoir
- moins de 8 ans d’existence au moment de la demande (pour les exonérations autres que celles relatives à l’imposition sur les bénéfices),
- ou moins de 11 ans d’existence au moment de la demande pour l’exonération d’impôt sur les bénéfices.
L’entreprise perd définitivement le statut JEI dans sa 11e année.
Et aussi, une entreprise qui ne répond plus à l’une de ces conditions à la clôture de l’exercice perd son statut de JEI. Il est donc nécessaire de suivre, au titre de chaque exercice, les conditions précitées.
A lire : Le statut JEI, des avantages dès la création.
Quels sont les travaux éligibles au statut JEI ?
Les travaux éligibles sont les opérations de R&D répondant aux critères du CIR, telles que définies dans le manuel de Frascati. C’est à dire, qu’ils doivent :
- lever des incertitudes scientifiques et techniques,
- puis, avoir un caractère de nouveauté,
- et enfin, être en rupture avec le savoir-faire commun.
Ces travaux concernent les activités suivantes :
- La recherche fondamentale. En fait, ce sont les travaux théoriques entrepris pour acquérir de nouvelles connaissances.
- La recherche appliquée. C’est à dire, les travaux originaux entrepris pour acquérir des connaissances nouvelles et dirigés vers un but ou un objectif pratique déterminé.
- Le développement expérimental. En effet, ce sont ainsi les travaux menés pour la conception de nouveau produit ou prototype, ou l’établissement de nouveaux procédés et services.
Ainsi, quelles sont les dépenses de R&D retenues pour déterminer le statut JEI ?
Les dépenses R&D retenues concernent :
- Tout d’abord, les dotations aux amortissements des immobilisations. Créées ou acquises, elles doivent être affectées directement aux opérations de recherche scientifique et technique, y compris à la réalisation de prototypes et installations pilotes.
- Puis, les dépenses de personnels (chercheurs et techniciens de recherche). Elles doivent être directement et exclusivement affectés à ces opérations, à temps partiel ou en cours d’année, au prorata du temps qu’ils y ont consacré. Le montant éligible est leur montant réel (le montant des cotisations patronales exonérées n’est pas retenu).
- Et aussi, les rémunérations supplémentaires au profit des salariés auteurs d’une invention résultant d’opérations de recherche (art L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle).
- Puis, les opérations confiées à des organismes de recherche agréés (publics ou privés).
- Les frais de prise, maintenance et défenses des brevets et de certificats d’obtention végétale.
- Et enfin, les dépenses de normalisation. En fait, ce sont les salaires et charges des salariés sur la période de leur participation aux réunions officielles de normalisation ainsi que les autres dépenses réalisées pour ces réunions.
Quelles sont les exonérations dont peut bénéficier une entreprise JEI ?
Concernant les avantages, ce statut permet de bénéficier de 2 types d’exonérations :
- L’exonération de charges fiscales
- Sur l’impôt sur les bénéfices (Impôt sur les Sociétés ou sur le Revenu). Elle est retenue à 100% la première année bénéficiaire, puis à 50% la seconde année.
- Exonération de la contribution économique (CET) et de la taxe foncière. Elle s’applique en effet pendant les 8 premières années de création de la société.
- L’exonération de charges sociales
- Exonération des cotisations sociales patronales URSSAF. Elle s’applique pour le personnel affecté à la R&D à plus de 50% de leur temps (18% contre 42% hors statut JEI), pendant les 8 premières années de création de la société.
- Il est également possible d’en faire bénéficier les mandataires sociaux relevant du régime général de la sécurité sociale et participant au projet de R&D à titre principal.
L’ensemble de ces allègements fiscaux est plafonné à 200 000€ (règle des minimis) par période de 36 mois.
Comment obtenir le statut JEI ?
Afin de prétendre à ce statut, il existe deux possibilités :
- Tout d’abord, l’option au statut JEI: la société peut s’auto-déclarer JEI auprès de son Service des Impôts des Entreprises. Aucune déclaration ou demande préalable n’est à réaliser auprès des URSSAF.
- Puis, le rescrit fiscal: il est fortement recommandé de recourir à une demande d’avis préalable de l’administration fiscale. Ainsi, cette démarche permet de confirmer que l’entreprise remplit bien les critères d’obtention du statut JEI. L’absence de réponse de l’Administration fiscale dans les trois mois qui suivent la demande (à réception d’un dossier complet), vaut tacite acceptation. Attention, cette sécurisation « a priori » ne vaut que pour l’année concernée par la demande de rescrit.
Même s’il n’existe pas de formalisme particulier pour prétendre à ce statut, une demande de rescrit permet de sécuriser le dossier.
Bibliographie
