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Par Olivia CERVEAU-REYNAUD, ABGI France
Il est donc important de s’intéresser à la charge fiscale à laquelle sont soumises ces sociétés qui choisissent la France pour investir dans la RD&I. Une part substantielle de ces sociétés est assujettie à l’Impôt sur les Sociétés (IS).
Or, sachez que, depuis la Loi de Finances pour 2018, le Gouvernement s’est engagé à travailler sur une baisse du taux d’IS (historiquement fixé à 33,1/3 %).
L’objectif affirmé est d’atteindre un taux d’IS de 25 % pour toutes les entreprises en 2022, rejoignant ainsi la médiane de la zone euro3.
Cependant, la Loi portant création d’une taxe sur les GAFA (Loi 2019-759 du 24-7-2019) a légèrement modifié le calendrier initial, en repoussant la baisse progressive de l’IS pour certaines « grandes entreprises ».
Vous trouverez, ci-dessous, une synthèse des taux d’IS en vigueur, ainsi que leur variation progressive (et prévisible à date) jusqu’en 2022 :
| Tranche de bénéfice imposable | Exercice ouvert en : | |||||
| Chiffre d’affaires | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | |
| CA < 7,63 M € | 0 à 38 120 | 15 % (1) | 15 % (1) | 15 % (1) | 15 % (1) | 15 % (1) |
| 38 120 à 500 000 | 28 % | 28 % | 28 % | 26,50 % | 25 % | |
| > 500 000 | 33,1/3 % | 31 % | ||||
| 7,63M € ≤ CA < 250 M € | 0 à 500 000 | 28 % | 28 % | 28 % | 26,50 % | 25 % |
| > 500 000 | 33,1/3 % | 31 % | ||||
| CA ≥ 250 M € | 0 à 500 000 | 28 % | 28 % | 28 % (2) | 26,50 % | 25 % |
| > 500 000 | 33,1/3 % | 33,1/3 % | ||||
| (1) Sous réserve du respect des conditions pour bénéficier du taux réduit, prévues à l’article 219, I-b du CGI.
(2) Selon les indications données par le Gouvernement lors du débat sur l’orientation des finances publiques à l’Assemblée nationale le 11 juillet 2019, la trajectoire de la baisse du taux d’IS des entreprises qui réalisent plus de 250 M€ serait une nouvelle fois modifiée dans le projet de loi de finances pour 2020. Ainsi, pour ces dernières, le taux applicable à la fraction de bénéfices supérieure à 500 K € serait fixé à 31 % pour les exercices ouverts en 2020, au lieu du taux de 28 % actuellement prévu4 |
||||||
Cette démarche de baisse progressive du taux de l’IS pourrait ne pas être neutre, s’agissant des possibles évolutions futures qui pourraient impacter nos dispositifs CIR/CII.
En effet, en baissant la charge fiscale des entreprises, certains pourraient être tentés de conclure qu’il est donc possible de réduire les aides fiscales des entreprises, notamment celles qui concernent le soutien à la recherche et à l’innovation.
Le projet de Loi de Finances pour 2020 devrait éclairer les sociétés sur les prochaines étapes du calendrier de cette baisse de l’IS en France.
A suivre donc…
Cf.Mattia Guerini, Sarah Guillou, Lionel Nesta, Xavier Ragot, Evens Salies, 2018, « Impôt sur les sociétés : état des lieux et effets différenciés de la réforme », OFCE Policy brief 38, 16 octobre
Cf. feuillet rapide Francis Lefebvre et Service-Public-Pro.fr »