Vers la création d’un dispositif d’aide indirecte à la R&D en Suisse

Par Olivia CERVEAU-REYNAUD, Directrice fiscale ABGi France

Pour la septième année consécutive, la SUISSE occupe le premier rang du Global Innovation Index (GII). Cependant, la force de cette « pole position » doit être relativisée, s’agissant d’une R&D ultra-dépendante des multinationales, dans un contexte de concurrence fiscale de plus en plus aiguisé.

Depuis peu, la SUISSE semble prendre conscience de l’importance d’aider ses entreprises, directement ou indirectement, dans le financement de leur recherche. Depuis le 1^er janvier 2017, les entreprises suisses ont accès à l’ensemble du programme Horizon 2020.

En outre, dans le cadre de la réforme de l’impôt sur les sociétés suisse, le Projet fiscal 17 (PF 17) prévoit notamment la création d’une super déduction qui pourrait être octroyée aux entreprises réalisant des travaux de recherche.

Cette « super déduction » de 150% maximum serait déterminée à partir de l’assiette suivante :

• « les dépenses de personnel directement imputables à la recherche et au développement, plus un supplément équivalant à 35 % de ces dépenses pour les autres dépenses de recherche et de développement, mais jusqu’à concurrence des dépenses totales,
• 80 % des dépenses pour les travaux de recherche et de développement facturés par des tiers;
• Si le mandant des travaux de recherche et de développement est habilité à effectuer la déduction, le mandataire n’a droit à aucune déduction à ce titre (…) » (mécanisme permettant d’éviter une double « super déduction » pour une même dépense de recherche).La super déduction serait accordée uniquement s’agissant de dépenses de recherche « engagées » en SUISSE.

Contrairement à la création de la patent box, l’introduction de cette super déduction pour les dépenses de R&D aurait un caractère facultatif pour les cantons suisses.

Un mécanisme de plafonnement du bénéfice de la patent box et de la super déduction R&D en fonction du bénéfice imposable « avant compensation des pertes » serait prévu.

S’il n’est pas possible aujourd’hui de connaître précisément l’entrée en vigueur effective de ces nouveaux dispositifs propres à la R&D, l’agenda accompagnant leur adoption se définit, (à date), comme suit :

• Mars 2018 : adoption par le Conseil Fédéral du message relatif au PF 17,
• Automne 2018 : fin des délibérations parlementaires,
• Début 2019 : entrée en vigueur des premières mesures du PF 17, en l’absence de nouveau référendum,
• 2020 : mise en œuvre de l’ensemble des mesures fiscales du PF 17.

Enfin, au niveau de la Confédération helvétique, il a été récemment affirmé qu’il n’y aurait aucun changement dans sa politique d’innovation. Cette future « super-déduction » suisse comporte certaines similitudes avec celle qui accompagnerait la mise en œuvre de l’ACCIS.

Cf. Loi fédérale relative au Projet fiscal 17 (PF 17) – BERNE, le 06.09.2017

Cf. https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-69666.html

Cf. https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-69787.html : le 14 février 2018, le Conseil fédéral a approuvé le rapport «Vision d’ensemble de la politique d’innovation» en réponse à un postulat (13.3073). Ce rapport montre que le système suisse d’innovation fonctionne bien et qu’il est capable de réagir aux futurs défis. La politique d’innovation de la Suisse est fortement ancrée dans le fédéralisme et ne nécessite pas de pilotage supplémentaire par la Confédération. La création d’un masterplan ou d’une loi spécifique sur l’innovation n’est donc actuellement pas appropriée.