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Ce 27 septembre, le ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire et le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin présentent leur projet. Analysé par les spécialistes comme une conséquence de la crise aigüe des Gilets Jaunes, le PLF 2020 favorise clairement les ménages. En effet, il prévoit une baisse d’impôts de 9,3 milliards d’euros dans l’objectif de redistribuer du pouvoir d’achat et de relancer la consommation.
S’agissant des entreprises, le gouvernement prévoit des baisses beaucoup plus limitées (-1 milliard d’euros). Au total, 10,2 milliards de baisses de prélèvements obligatoires sont annoncés en 2020. Destiné à financer ces baisses d’impôts, un coup de rabot va être porté sur quelques niches sociales et fiscales à destination des entreprises.
Au niveau du périmètre du financement de l’innovation, on constate, une volonté de sanctuariser le Crédit d’Impôt Recherche (CIR). A contrario, une limitation portée à d’autres types d’incitatifs fiscaux.
Le projet de Loi de Finances 2020 vise à sanctuariser le Crédit Impôt Recherche, niche fiscale la plus importante depuis la transformation du CICE. En effet, ce choix confirme la volonté d’attractivité du territoire de nos entreprises selon Bruno Le Maire. Cependant, ce crédit d’impôt sera mis à contribution à hauteur de 230 millions d’euros.
Ainsi, le Gouvernement propose d’abaisser le taux, utilisé pour le calcul des frais de fonctionnement rentrant dans l’assiette du Crédit d’Impôt Recherche et du Crédit d’Impôt Innovation (CII). Aussi, il passerait de 50 % à 43 % des frais de personnel. En parallèle, la part des frais de fonctionnement basée sur les amortissements et celle de la catégorie des « Jeunes Docteurs » ne sera pas modifiée. Ce choix confirme, en effet, la volonté de ne pas impacter les secteurs industriels et l’employabilité des docteurs.
Par un communiqué de presse en date du 15 avril 2019, la Direction Générale des Finances Publiques prévoyait une mesure de tolérance. Les entreprises réalisant moins de 100 millions d’euros de dépenses de recherche sont concernées par cette tolérance. Lesdites entreprises sont dispensées de l’obligation de dépôt de l’annexe décrivant la nature des travaux en cours en 2019 (formulaire n° 2069-A-1-SD). Le PLF 2020 prévoit de maintenir cette disposition, et donc de rétablir le seuil de 100 millions d’euros. Ceci afin de « décharger » de cette obligation déclarative, entre autres, les petites entreprises ou les entreprises en phase d’amorçage. Cette disposition va dans le sens de la simplification prônée par le Gouvernement.
Par ailleurs, une programmation d’évaluation dans le temps a été établie concernant le CII et (CIFC), pour lesquels il est prévu de les porter jusqu’au 31/12/2022 ; de sorte que le Parlement puisse se prononcer sur l’opportunité d’une prorogation. Cette limitation dans le temps est justifiée comme étant « la prolongation jusqu’au 31/12/2022 du règlement général des exemptions communautaires et des règles de minimis ».
Cette mesure est prise afin d’apprécier la pertinence et l’opportunité de proroger les dispositifs sur la période 2020-2023. Il en ressort, indirectement, une volonté de mesurer les réels effets de ces différents dispositifs. Egalement, en ressort une incertitude quant à la pérennisation de ces deux types d’incitatifs fiscaux. Rappelons que ce projet de loi de finances correspond au texte proposé par le gouvernement. Il est donc soumis aux débats parlementaires (adoption de première lecture, et si nécessaire commission mixte paritaire). Dès lors, des amendements sont à prévoir quant à l’énonciation de ces mesures.
Par Laïla EL OUALI
Fiscaliste chez ABGI France
Projet de loi de finances 2020, débats parlementaires et amendements