Projet de loi de finances 2020, débats parlementaires et amendements

Dans le cadre de l’adoption du projet de loi de finances 2020, présenté le 27 septembre 2019, des amendements ont été discutés et adoptés par la Commission des finances publiques.

Les amendements adoptés concernent notamment :

• La création d’une obligation déclarative complémentaire pour le recrutement de docteurs,
• La prorogation du statut Jeune entreprise innovante,
• L’aménagement des modalités de prises en compte d’opérations confiées à des organismes sous-traitants.

Création d’une obligation déclarative complémentaire

Une nouvelle obligation documentaire pour le recrutement de doctorants s’appliquera aux entreprises dont les dépenses de recherches sont comprises entre 10 et 100 millions d’euros. Cet amendement permettra de mieux connaitre l’utilisation faite du CIR. En effet, les entreprises auront l’obligation de fournir les états prévus au III bis de l’article 244 quater B du CGI.

L’objectif de ces documents doit permettre de mieux comprendre la politique des entreprises en matière de recrutement de jeunes docteurs. Tout comme le rôle joué par le CIR.

Dès lors, on constate avec cette mesure :

• Tout d’abord, un cantonnement de l’obligation documentaire pour les entreprises engageant plus de 100 millions d’euros de dépenses de R&D.
• Puis une extension de l’obligation documentaire à l’égard des entreprises engageant entre 10 et 100 millions euros de dépenses.
• Enfin, l’objectif de préserver les petites entreprises d’une charge administrative supplémentaire.

La majoration de pénalités pour défaut de production documentaire se limitera aux grandes entreprises engageant plus de 100 millions d’euros. Ceci afin de ne pas désavantager les entreprises de taille plus modeste.

Prorogation du statut JEI, dispositif utile et incontestable à ce jour

Un doute régnait lors de l’adoption du projet de loi de finances 2020 quant à la prolongation du statut Jeune entreprise innovante (JEI), définie à l’article 44 sexies-0 A du Code général des impôts. En effet, ce régime devait s’arrêter au 31 décembre 2019. Pour rappel, ce dispositif permet aux petites et moyennes entreprises de bénéficier d’exonérations sociales et fiscales. Ceci, sous condition d’une création d’entreprise inférieure à huit ans et respectant certaines conditions de recherche et développement.

La Commission des finances publiques proroge le statut JEI jusqu’au 31 décembre 2022 par amendement.

L’efficacité de ce dispositif est reconnue, il permet un développement utile du tissu innovant des entreprises françaises, jugé comme étant l’un des outils les plus performants des 83 outils fiscaux d’une trentaine de pays par la Commission européenne en 2014.

En outre, un rapport gouvernemental sera produit pour mesurer les effets du dispositif JEI et ses potentielles évolutions.

Aménagement des modalités de prise en compte de certaines opérations confiées à des organismes sous-traitants

Cet amendement concerne la mise en place de mesure anti-abus sur la sous-traitance en cascade. L’objectif dudit amendement est de limiter les dépenses de recherche confiées à des organismes sous-traitants. Qu’ils soient prestataires publics ou privés agréés. En effet, elle limitera à la seule part des opérations de recherche réalisées directement des prestataires publics ou privés agréés.

Par conséquent, il propose :

• Une subordination de la prise en compte par le donneur d’ordre des dépenses liées à des opérations sous-traitées à des organismes publics, à la réalisation de ces opérations par de tels organismes publics ou par des organismes privés agréés.
• Un cantonnement du doublement d’assiette en cas de sous-traitance publique à la part des dépenses afférentes aux opérations effectivement réalisées par les organismes publics éligibles.

Si cet aménagement est amené à être voté, il s’appliquera aux dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2020. 

Prochaine étape : validation par le Parlement

Les amendements adoptés par la Commission des finances publiques ont été soumis au Parlement. Ce dernier aura la possibilité d’adopter les amendements proposés ou pas. Le projet de loi de finances est en débat parlementaire, dès lors d’autres amendements concernant le CIR risquent d’être adoptés dans les jours à venir.

Des discussions sont également à prévoir sur trois aspects spécifiques du CIR. En effet, la commission a voté la remise au Parlement de la part du Gouvernement de rapports sur le CIR. Les sollicitations portent sur :

• La communication de données détaillées (pratiques) concernant les dépenses de sous-traitance (du point de vue à la fois des entreprises donneuses d’ordres, que des sous-traitants),
• La prise en compte, au titre des dépenses de fonctionnement des rémunérations versées aux jeunes docteurs (200% tendant à ce que le soutien fiscal soit de 120% de ces rémunérations),
• L’évolution et l’inclusion de la prise en compte dans l’assiette du CIR de certaines dépenses ne relevant pas, stricto sensu de la R&D au sens du Manuel de Frascati (dépenses de propriété intellectuelle, dépenses de veille technologique).

Pour rappel, le vote du projet de loi de finances 2020 se déroulera mi-décembre 2019. Nous aurons alors une vision plus aboutie des orientations décidées par les parlementaires au sujet de l’avenir du CIR.

Lire aussi :

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Quel avenir en 2020 pour le CII ?

Puis, retrouver l’intégralité du projet :

 Projet de Loi de Finance 2020