Les activités de R&D en agriculture et le CIR Collection

CIR : les évolutions qui ont marqué l’année 2016

Focus n° 3 : les activités de R&D en agriculture et le CIR Collection

Les activités de R&D en agriculture

L’administration fiscale a introduit dans le BOFiP-Impôts des commentaires se rapportant aux opérations de R&D confiées aux instituts techniques agricoles ou agro-industriels. Ainsi qu’à leurs structures nationales de coordination (BOI-BIC-RICI-10-10-20-30, 7 déc. 2016, § 115).

En outre, les dépenses confiées aux stations et fermes expérimentales agricoles peuvent être prises en compte dans le calcul du CIR du donneur d’ordre, pour le double de leur montant. Cette faculté est cependant soumise à conditions. D’une part, il doit n’exister aucun lien de dépendance entre la station ou ferme expérimentale et l’entreprise qui déclare le CIR. Et d’autre part, la station ou ferme expérimentale doit avoir pour membre une chambre d’agriculture, départementale ou régionale (Loi de finances rectificative pour 2016).

Le CIR Collection

Les dépenses d’élaboration de nouvelles collections ouvrent droit, pour des entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir, à un CIR soumis à la limitation de minimis. La jurisprudence était cependant partagée quant à la question de savoir à quelle date le CIR Collection est octroyée. Dans le but d’apprécier si le plafond de minimis est atteint ou non. Le tribunal administratif de Poitiers a finalement jugé qu’il convenait de se placer à la clôture de l’exercice. Celle-ci correspond au fait générateur du crédit d’impôt, et non à la date de dépôt de la déclaration spéciale n° 2069-A-SD. (TA Poitiers, 1^ère ch., 25 févr. 2016, n° 1301418, SAS Jeva-Rondinaud).

Par ailleurs, plusieurs juridictions de l’ordre administratif ont eu à trancher des litiges. Ils concernaient notamment le caractère industriel de l’entreprise du secteur textile-habillement-cuir qui sollicite le CIR Collection. Mais le débat a été relancé par la transmission au Conseil constitutionnel d’une QPC. Celle-ci soulève une éventuelle absence de conformité à la Constitution de la disposition qui réserve le bénéfice du CIR Collection aux seules entreprises industrielles.

La réponse des sages de la rue Montpensier est donc attendue avec impatience !

(CE 9^ème et 10^ème ch., 27 oct. 2016, n° 391678, SAS Comptoir de la Bonneterie Rafco).

Par Franck Debauge, Directeur Associé ACIES Consulting Group