Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) : des avantages dès la création

Vous venez de créer votre société autour du développement d’une solution innovante ? Cette solution est complètement nouvelle, fait avancer l’état des connaissances actuelles et nécessite des développements complexes ? Vous avez commencé à engager des moyens et du temps pour l’étude de cette nouvelle solution ?
Vous pouvez peut-être prétendre au statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI). ABGI vous explique comment et quels en sont les avantages à court et moyen terme.

Première étape : vérifier que vous répondez aux critères du statut Jeune Entreprise Innovante

Le statut JEI est réservé aux sociétés nouvellement créées et qui répondent à certains critères, qui peuvent être résumés comme suit :

• Etre une PME au sens communautaire; cette définition européenne induit l’analyse de trois seuils :
  • Effectif < 250 salariés ET
  • Chiffre d’affaires < 50 millions d’€ OU résultat < 43 millions d’€.

Si vous faites partie d’un groupe, que vous êtes détenu par d’autres sociétés ou que vous détenez d’autres sociétés, il conviendra d’étudier plus en détail ces aspects

• Avoir moins de 8 ans,
• Etre indépendante : en effet, le capital de la société doit être détenu à plus de 50% par des personnes physiques ou par :
  • d’autres JEI détenues elles-mêmes par au moins 50% par des personnes physiques ;
  • des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique ;
  • des établissements de recherche et d’enseignement ;
  • ou des sociétés d’investissement.
• Etre une société réellement nouvelle, avec une activité nouvelle, c’est-à-dire ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, restructuration, extension d’activité ou reprise d’activité.
• Dédier au moins 15 % de ses dépenses à des activités de recherche et développement (au sens du crédit d’impôt recherche ). Ainsi, ces dépenses de recherche sont calculées sur la base de celles retenues pour le crédit d’impôt recherche (CIR)

Vous répondez à ces critères ? Dans ce cas, la suite va vous intéresser.

Des doutes ? ABGI peut vous conseiller. Contactez-nous à l’adresse mail : pme@abgi-france.com

Deuxième étape (facultative) : sécuriser le statut par le dépôt d’un rescrit JEI

Si vous répondez aux critères, vous pouvez d’ores et déjà bénéficier des avantages du statut !

Cependant, en prévision d’un contrôle de l’Administration fiscale ou de l’URSSAF (légitime s’agissant d’un dispositif déclaratif), il est conseillé de déposer un rescrit JEI. Ainsi, l’Administration fiscale se prononcera sur l’éligibilité de votre société à ce statut.  Cela représente un moyen pertinent permettant de sécuriser l’option.

En effet, la demande de rescrit n’est pas un préalable obligatoire au bénéfice du dispositif, ni même à la création de l’entreprise. Aussi, il est possible de déposer une demande de rescrit JEI, alors même que l’entreprise a débuté son activité.

Le rescrit JEI nécessite de renseigner un dossier complet et fidèle à la réalité, présentant les aspects techniques et financiers des activités de la société au regard des critères JEI. Il couvre les activités de l’année concernée et des années futures. Il peut être expertisé par un expert mandaté par le Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI). En pratique, cet expert est souvent issu du monde de la recherche académique.

Attention, le dépôt de ce rescrit nécessite une certaine anticipation.

En effet, l’Administration fiscale précise que ce dernier doit être déposé avant la date légale de dépôt de la liasse fiscale de l’exercice social concerné par l’option. A titre d’illustration, il est donc important d’envoyer le dossier de rescrit JEI au plus tard fin avril 2021, pour avoir une décision opposable sur l’année 2020, lorsque la société clôture son exercice au 31/12.

cf. BOI-RES-000014 du 7 novembre 2018

Suite au dépôt du rescrit, l’Administration a trois mois pour y répondre. L’absence de réponse de l’Administration fiscale dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet vaut tacite acceptation du statut.

Grâce à ce rescrit, si celui-ci est positif, la société dispose d’une prise de position formelle de l’Administration fiscale, sur l’année concernée, opposable en cas de contrôle.

Si vous avez atteint ce paragraphe, c’est que ce sujet vous intéresse et que vous vous demandez sûrement à quoi sert ce statut ? ABGI vous répond.

Enfin, la troisième étape : bénéficier des avantages

Le statut JEI permet de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux . En effet, cela constitue une aide souvent considérable pour vous, société nouvellement créée.

Avantages fiscaux

Vous êtes totalement exonérés de l’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) le premier exercice bénéficiaire (ou la première période d’imposition). Puis à 50% la deuxième période ou exercice suivant la première exonération.

Vous bénéficiez également d’autres avantages :

• Tout d’abord des exonérations pendant 7 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutées des entreprises (CVAE) sur délibération des collectivités locales ;
• Puis des exonérations des plus-values de cession de parts ou actions des JEI détenues par des personnes physiques ;
• Enfin, une restitution immédiate du CIR.

Exonérations sociales

Par ailleurs, vous pouvez bénéficier d’une exonération sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocation familiales (URSSAF) sur le personnel participant à plus de la moitié de leur temps à des activités de R&D et d’innovation :

• Ingénieurs-chercheurs ;
• Techniciens ;
• Gestionnaires de projet de recherche et de développement ;
• Juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet ;
• Personnel chargé de tests pré-concurrentiels ;
• Mais aussi les salariés affectés directement à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits ;
• Et enfin, les mandataires sociaux, relevant du régime général de sécurité sociale, qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l’entreprise.

Cette exonération s’applique dans la limite d’un double plafonnement :

• une rémunération mensuelle brute par personne plafonnée à 6 927,39 euros en 2020, correspondant à 4,5 fois le Smic ;
• et un plafond annuel de cotisations éligibles par année civile et par établissement, fixé à 205 680 euros en 2020, correspondant à cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

L’exonération de cotisations patronales ne peut être cumulée avec d’autres types d’aide et exonérations de cotisations patronales.

Pour bénéficier de cet avantage, il suffit de remplir le bordereau récapitulatif des cotisations de l’URSSAF. Aucune déclaration préalable auprès de l’URSSAF n’est nécessaire. Cependant, lorsque vous demandez un remboursement rétroactif des charges, l’URSSAF peut vous demander un justificatif. En effet, l’avis de l’Administration sur le rescrit JEI constitue un élément pertinent à présenter à cette occasion.

Quelques points d’attention sur le statut JEI

Fin du statut JEI et perte des avantages

Cependant, ces avantages sociaux et fiscaux ont une fin.

Ainsi, vous pouvez solliciter le statut JEI jusqu’au terme de la 7^ème année qui suit celle de sa création. Vous perdez donc le statut l’année du 8^ème anniversaire de votre société, ou, avant si vous ne répondez plus aux critères ! Les critères sont donc à vérifier chaque année.

Par ailleurs, ce statut est, pour l’instant, ouvert aux entreprises qui se créent au plus tard le 31 décembre 2022.

Complémentarité avec d’autres dispositifs

Ce statut peut se cumuler avec d’autres types d’aides indirectes à la R&D, comme le Crédit d’impôt recherche (CIR) et le Crédit d’Impôt Innovation (CII).

Règle des minimis

Les avantages du statut JEI sont soumis à la règle de « minimis » . Ainsi, il existe un plafond fixé par le Commission européenne que vous ne pouvez pas dépasser au niveau de certaines aides fiscales.  En effet, ce plafond est fixé à 200 000 euros sur trois exercices fiscaux lissés.

Et le statut JEU ?

Le statut Jeune entreprise Université (JEU) concerne les sociétés qui répondent aux mêmes critères que ceux du statut JEI, exceptés pour le critère de réalisation des 15% de dépenses en R&D.

Cela étant dit, des critères complémentaires sont associés à ce statut spécifique :

• Tout d’abord, avoir une part de détention dans le capital de la société a minima de 10% par des étudiants, des diplômés d’un master ou d’un doctorat depuis moins de 5 ans, ou des enseignants-chercheurs ;
• Ou valoriser les travaux de recherche réalisés dans la société au cours de leur scolarité (étudiants) ou dans l’exercice de leurs fonctions (diplômés ou enseignants-chercheurs), au sein d’un établissement d’enseignement supérieur qui délivre a minima le grade de Master ;
• Enfin, être partenaire avec l’établissement d’enseignement supérieur par une convention spécifique.

Caroline DENIS
Consultante Senior
ABGI France

Références

1. Guide de l’utilisateur pour la définition des PME, Commission européenne
2. BOI-BIC-RICI-10-10-10-20 BIC – Réductions et crédits d’impôt – Crédits d’impôt – Crédit d’impôt recherche – Champ d’application – Activités concernées
3. BOFIP : BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10 BIC – Champ d’application et territorialité – Exonérations – Entreprises exerçant une activité particulière – Jeunes entreprises innovantes (JEI) et jeunes entreprises universitaires (JEU) – Conditions d’éligibilité
4. Jeune entreprise innovante : modèle de demande d’avis
5. Comprendre en 5 questions le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI)
6. MESRI : La jeune entreprise innovante (J.E.I.)
7. Europe en France (UE) : Les aides de minimis