Zoom sur la Suisse

La super-déduction R&D et la Patent box sont des outils attractifs pour la Suisse. Notamment suite à la réforme du système international de taxation des entreprises.

Fin octobre 2021, les membres du G20 ont approuvé la réforme du système fiscal international en discussion depuis de nombreuses années. Cet accord prévoit la mise en place d’un taux minimal d’impôt sur les sociétés de 15 % applicable à la Suisse. Cette réforme pourrait porter préjudice à la Suisse et à son attractivité. Celle-ci étant notamment basée sur des taux d’imposition parmi les plus bas au monde.
Le système suisse est d’autant plus spécifique. En effet, en plus de la compétition internationale qui se joue entre pays et régions en matière de fiscalité, chaque canton helvétique est indépendant sur l’application du taux d’impôt sur les sociétés. La super-déduction R&D et la Patent box mises en place en 2020 dans le cadre de la loi fédérale relative à la réforme fiscale en sont de très bons exemples.
Chaque canton peut les proposer aux entreprises installées sur son sol, soumises à l’Impôt sur les Sociétés en Suisse et quelle que soit leur taille.

La super-déduction est une déduction fiscale pouvant atteindre 150 % des dépenses d’activités de R&D. Chaque canton est libre de la proposer ou non et d’en fixer le taux, plafonné au taux fédéral de 50 % (voir carte ci-contre).

Sont éligibles :

• Les activités de recherche scientifique, de recherche fondamentale, de développement expérimental et d’innovation. Mais aussi les dépenses de personnel dédié à la R&D majorées de 35 % pour couvrir les frais généraux et les dépenses de sous-traitance à des sociétés suisses (dans la limite de 80 % des montants facturés).
  

  Sont exclues :

• Les dépenses engagées dans la mise sur le marché des produits.
• Et les dépenses engagées dans leur valorisation sur le marché.
  La super-déduction peut ainsi s’avérer très bénéfique pour les entreprises bénéficiaires et celles qui investissent en R&D dans les cantons les plus incitatifs.

Le mécanisme de Patent box permet, quant à lui, de diminuer le niveau d’imposition sur les revenus des brevets. La Suisse fait partie des 15 pays d’Europe pratiquant un régime de ce type. Il s’agit d’un des outils majeurs des pays en faveur de l’innovation et de la R&D. Au même titre que les dispositifs fiscaux qui accompagnent le financement de la dépense de R&D, dans le cadre des CIR ou équivalents.

La Suisse dispose ainsi d’un arsenal fiscal moderne et de référence pour maintenir son avance en matière de compétitivité « coût ». Elle bénéficie par ailleurs d’avantages compétitifs « hors coût » sans comparaison. Ceci grâce à sa position centrale en Europe, la qualité de son capital humain et sa capacité d’innovation.

La Suisse figure en effet depuis plusieurs années au premier rang du Global Innovation Index (GII). Ses nouveaux dispositifs fiscaux lui permettront sans nul doute de maintenir son rang en matière d’innovation. Tout en renforçant sa compétitivité internationale et celle des entreprises implantées sur son territoire.