agrément crédit impôt innovation

Qu’est ce que l’agrément Crédit d’Impôt en faveur de le recherche Collaborative (CICo) ?

Le 15 mai 2023

Olivia CERVEAU-REYNAUD, Directrice fiscale Associée & Anaïs EISPESSE, fiscaliste

La Loi de Finances pour 2022 a instauré un nouveau dispositif fiscal incitatif, le Crédit d’Impôt en faveur de la recherche Collaborative (CICo).

Ainsi, les entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 50% (pour les PME au sens communautaire) ou de 40% pour les ETI et grandes entreprises, au titre de certaines dépenses exposées au cours d’une année civile, pour la réalisation d’opérations de recherche et développement en collaboration avec des partenaires privés ou publics (Cf. l’article 244 quater B bis du code général des impôts (CGI)).

Dès lors, comment devenir un partenaire dont les factures peuvent intégrer l’assiette du CICo ?

Ce mémo synthétise pour vous les principales caractéristiques et formalités qu’il faut respecter.

En effet, vous devez d’abord être qualifié d’Organisme de Recherche et de Diffusion des Connaissances (ORDC). Puis, vous devez être un ORDC doublement agréé par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR).

Ainsi, il vous faut être titulaire des deux agréments suivants :

  • Un agrément propre au Crédit d’Impôt Recherche (CIR) en cours de validité,
  • Et un agrément propre au CICo.

Votre équipe ABGi vous explique en quoi consiste l’agrément CICo.

Qu’est-ce que l’agrément Crédit Impôt recherche collaborative (CICo) ?

L’agrément CICo vise à démontrer que l’organisme agréé CIR que vous êtes est effectivement un ORDC.

Il atteste que vous disposez d’une capacité suffisante pour réaliser des opérations de recherche et développement.

Quels sont les organismes concernés par la procédure d’agrément ?

Pour être ORDC, il faut répondre à la définition de la communication de la Commission européenne 2014/C198/01.
Plus précisément, le cocontractant des entreprises déclarantes doit être :

  • une « entité (telle qu’une université ou un institut de recherche, une agence de transfert de technologies, un intermédiaire en innovation, une entité collaborative réelle ou virtuelle axée sur la recherche), quel que soit son statut légal (de droit public ou de droit privé) ou son mode de financement, dont l’objectif premier est d’exercer, en toute indépendance, des activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental, ou de diffuser largement les résultats de ces activités au moyen d’un enseignement, de publications ou de transferts de connaissances.
  • Lorsqu’une telle entité exerce également des activités économiques, le financement, les coûts et les revenus de ces activités économiques doivent être comptabilisés séparément.
  • Les entreprises qui peuvent exercer une influence déterminante sur une telle entité, par exemple en leur qualité d’actionnaire ou d’associé, ne peuvent pas bénéficier d’un accès privilégié aux résultats qu’elle produit (…) ».

En conclusion, vous devez respecter les trois conditions cumulatives suivantes :

  • exercer des activités de recherche et développement (R&D) ;
  • exercer ces activités de manière indépendante ;
  • exercer à titre prépondérant des activités non économiques.

Quelles sont les démarches à entreprendre pour une demande d’agrément au titre du CICO ?

L’obtention de l’agrément CICo nécessite le dépôt d’une demande d’agrément en ligne sur www.enseignementsup-recherche.gouv.fr

Elle est instruite par la Direction Générale de la Recherche et de l’Innovation (DGRI), département des politiques d’incitation à la R&D des entreprises, gestion des agréments.

Cette demande d’agrément CICo doit comprendre :

  • Le formulaire de demande d’agrément,
  • Une présentation des activités exercées,
  • Une copie de l’agrément CIR,
  • Un justificatif reconnaissant votre qualité d’ORDC.

Quand pouvez-vous déposer votre demande d’agrément ?

Votre première demande d’agrément CICo doit être effectuée avant le 31 mars de l’année civile concernée (pour une entrée en vigueur rétroactive au 1er janvier de l’année en cours).

La demande de renouvellement d’agrément devra être réalisée avant la fin de la dernière année de validité de l’agrément CICo ou CIR (pour une entrée en vigueur au 1er janvier de l’année qui suit la demande de renouvellement).

En effet, l’agrément est accordé pour une durée de trois ans ou pour la durée restant à courir avant la fin de validité de l’agrément CIR si elle est inférieure.

 

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