CIR et CII : les différences fondamentales

CIR et CII : les différences fondamentales 1

Des travaux de développements sont menés dans mon entreprise,  je dois donc bien être en mesure d'obtenir des crédits d’impôt ? C’est bien souvent ce genre de question que les dirigeants de PME, directeurs financiers ou responsables R&D d’entreprises primo-accédantes se posent lorsqu’il s’agit de réaliser une demande de crédit d’impôt recherche (CIR) ou crédit d’impôt innovation (CII). Même pour les entreprises réalisant des demandes de crédit d’impôt chaque année, le choix de solliciter l'un ou l'autre des dispositifs (voir les deux) peut s’avérer réellement difficile. Alors CIR et CII comment s’y retrouver et choisir le plus adapté ?

 

R&D / innovation : Définitions fiscales

 

Recherche, innovation, ingénierie, développement. Tous ces mots sont utilisés dans le langage courant (ou industriel) sans forcément se pencher sur leur sens. Différencier ce qui relève de la R&D de ce qui relève de l’innovation au sens fiscal s’avère pourtant primordial afin de solliciter le dispositif adapté à la nature de travaux menés.

 

R&D (CIR)

La définition des opérations de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche s’appuie sur le Manuel de Frascati.

«  Les activités de R&D englobent les travaux de création entrepris de façon systématique en vue d’accroître la somme des connaissances, y compris la connaissance de l’homme, de la culture et de la société, ainsi que l’utilisation de cette somme de connaissances pour de nouvelles applications ».

De manière plus pragmatique, le Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et l’Innovation est venu préciser cinq critères pour évaluer l’éligibilité d’une activité de R&D au CIR. Les travaux valorisés doivent ainsi :

  • Comporter un élément de nouveauté.
  • Présenter un élément de créativité.
  • Intégrer un élément d’incertitude.
  • Être systématique.
  • Être transférable et/ou reproductible.

 

Innovation (CII)

Une innovation éligible au crédit d'impôt innovation correspond à un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions suivantes :

  • Il n’est pas encore mis sur le marché ;
  • Il se distingue des produits existants ou précédents; par des performances supérieures sur le plan technique, de l’écoconception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.

Les activités éligibles associées à la mise en œuvre de l’innovation sont les travaux de conception et de réalisation de prototypes ou installation pilote. De manière plus concrète, on retrouve :

  • La conception du prototype : élaboration des procédures, spécifications techniques et caractéristiques fonctionnelles, études techniques…
  • La configuration et l’ingénierie : changements apportés aux procédures, méthodes et normes de production et de contrôle de la qualité, ainsi qu’aux logiciels associés requis pour fabriquer le produit nouveau.
  • Les essais et évaluations : permettant notamment la mise en exergue des performances supérieures.

Différences sur le fond des travaux menés

 

Je réalise des travaux de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. Il semble donc plus pertinent de solliciter le CII ?

Pas nécessairement. Tout dépend dans quelle optique le prototype est réalisé. Si ce prototype s’inscrit dans une démarche de développement expérimental, avec pour objectif de lever une incertitude technique, les travaux associés seront potentiellement éligibles au CIR. On parle alors de prototype de recherche.

Par ailleurs, la mise en œuvre des travaux doit correspondre à la mise sur le marché d’un produit nouveau pour être éligible au CII. Si des produits équivalents sont disponibles sur le marché, les travaux associés aux opérations de prototypage seront considérés comme de la « simple » ingénierie.

Finalement, il faut retenir que le CIR a pour rôle de supporter une démarche scientifique pour faire face à des verrous techniques avec pour ambition d’augmenter le niveau de connaissance. Le CII se focalise davantage sur la finalité avec in fine la commercialisation d’un produit nouveau affichant des performances inédites.

Conséquence directe, et sauf cas particulier, la démarche de R&D ne peut être menée que par du personnel possédant au minimum un BAC +5 scientifique (docteur, ingénieur) avec l’appui du personnel technique (techniciens). Dans le cadre de travaux d’innovation, aucun prérequis de diplôme n’est attendu; à partir du moment où le personnel valorisé affiche une contribution directe au projet.

 

Bon à savoir

  • L’éligibilité des travaux au CIR a pour référence l’état de l’art. Alors que l’éligibilité des travaux au CII a pour référence l’état du marché.
  • Les travaux d’innovation n’ont pas prétention d’apporter des connaissances nouvelles.
  • Une démarche de R&D ne précède pas obligatoirement une démarche d’innovation.
  • L’assemblage de plusieurs briques technologiques pourtant existantes peut constituer des travaux d’innovation, si la combinaison est inédite.
  • Seule la partie technologique d’une innovation de service est éventuellement éligible au CII.

Différences sur les modalités et dépenses éligibles des deux crédits d'impôt

 

Le CII étant une extension du CIR, les deux dispositifs partagent un socle commun, mais présentent également certaines différences.

Le CIR peut potentiellement être sollicité par n’importe quelle entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (ou à l'impôt sur le revenu) et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou agricole. Le CII est quant à lui réservé exclusivement aux PME au sens communautaire[1].

Le CIR permet d’obtenir 30% du montant de l’ensemble des dépenses engagées. Tandis que le  CII permet, de son côté, d’obtenir un soutien équivalent à 20% de l’ensemble des dépenses engagées dans la limite de 400 000 euros; soit 80 000 euros de crédit d’impôt.

Les deux dispositifs couvrent globalement le même type de dépenses :

  • Dépenses de personnel,
  • Amortissements des immobilisations affectées aux travaux,
  • Dépenses de recherche externalisée,
  • Dépenses de propriété intellectuelle.

On retrouve cependant des spécificités à chaque dispositif :

 

CIR

  • Statut « Jeune docteur »[2]: prise en compte du salaire brut chargé patronal pour le quadruple de son montant[3] contre 1,75 pour un personnel non jeune docteur.
  • Sous-traitance publique : prise en compte doublée des factures de prestation émanant d’organismes publics[4] (Université, CRNS, CEA, Centres techniques…).
  • Dépenses de veille technologique[5].

 

CII

  • Prise en compte des frais de dessins et modèles

Bilan CIR et CII

 

Que cela soit via son taux de prise en compte, son absence de plafonnement et sa prise en compte plus large des dépenses, le CIR constitue le dispositif le plus attractif. C’est cependant la nature des travaux menés qui orientera sur l’un ou l’autre des dispositifs.

Le CII offre quant à lui la possibilité d’obtenir une aide en l’absence d’incertitudes techniques et d’accroissement du niveau de connaissance. Il permet aux PME d’obtenir un financement d’une partie des opérations de prototypage réalisées en vue de la commercialisation d’un produit nouveau sur le marché par les  performances qu’il présente. Le CII offre donc une prise en compte plus large des travaux menés ainsi que la possibilité de valoriser du personnel n’ayant pas le niveau de qualifications exigé pour le CIR. Il est ainsi primordial de se poser les bonnes questions afin de maximiser l’aide pouvant être obtenue tout en sécurisant cette démarche.

Pour les PME, alors que la question peut se poser chaque année de réaliser une demande de crédit d’impôt recherche ou innovation. Il faut également savoir que ces deux dispositifs sont parfaitement cumulables. Ainsi :

  • Une partie des projets de l’entreprise peut être valorisée au CIR pendant qu’une autre partie est valorisée au CII.
  • Un projet peut être valorisé une année en CIR puis l’année suivante en CII en fonction de l’évolution des travaux et de la levée des incertitudes.

 

Alan JUNG | Consultant - Financement de l'Innovation

ABGI France


Notes

 

[1] Une entreprise est PME au sens communautaire lorsqu’elle possède moins de 250 salariés et affiche un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan annuel inférieur à 43 millions d’euros.

[2] Statut spécifique pour les employés titulaires d’un doctorat dont c’est le premier emploi en CDI avec la condition cumulative que l’effectif R&D de la société ne diminue pas.

[3] Prise en compte du salaire brut chargé doublé + 100% de frais de fonctionnement associé à ce montant (contre une prise en compte simple pour un employé classique avec 43% de frais de fonctionnement).

[4] Dans la mesure où les opérations sous-traitées sont constituées des opérations de R&D au sens du CIR.

[5] Abonnement aux journaux scientifiques, participation congrès scientifiques…


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