PME et recherche : Comment bénéficier du Crédit d’Impôt Recherche et du Crédit d’Impôt Innovation ?

PME et recherche : Comment bénéficier du Crédit d’Impôt Recherche et du Crédit d’Impôt Innovation ?
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Publié le 16 avril 2020

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est un dispositif fiscal de soutien aux activités de recherche et développement des entreprises, sans restriction de taille ou de secteur d’activité. L’efficacité et la rapidité de l’aide fiscale que les entreprises, notamment les Petites et Moyennes Entreprises (PME), peuvent attendre du dispositif ne sont pas négligeables. PME et recherche ? Il est légitime de s’interroger sur les dispositifs disponibles.

D’après l’Observatoire du Financement de l’Innovation proposé par ABGI[1], il apparaît que plus de 91 % des entreprises bénéficiaires du CIR sont des PME. Focus donc sur les PME pouvant bénéficier du Crédit d’Impôt Recherche.

Tout d’abord, qu’est-ce qu’une PME ?

 

Est qualifiée de PME au sens communautaire, une entreprise qui satisfait aux deux critères cumulatifs suivants :

  • l’effectif salarié de l’entreprise doit être inférieur à 250 personnes,
  • et le chiffre d’affaires annuel ne doit pas excéder 50 M € ou le total du bilan annuel ne doit pas excéder 43 M €.

Ces seuils s’apprécient différemment selon que l’entreprise concernée est considérée comme autonome, partenaire ou liée. L’appréciation de cette qualité sera donc fonction des liens, directs ou indirects, qu’une entreprise peut avoir avec une autre entreprise.

 

Le CIR, aide indirecte au financement de la recherche

 

Le CIR est d’abord un outil de paiement de l’impôt dû par l’entreprise déclarante, au titre de l’année d’exposition de la dépense de recherche; impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés.

Mais il peut aussi, en cas d’excédent de CIR sur le montant de l’impôt dû par la PME, être immédiatement restituable. Contrairement aux ETI et autres grands groupes, par exemple, qui doivent attendre la fin d’une durée d’imputation de trois ans.

C’est donc une aide indirecte au financement de la recherche efficace et concrète.

Outre le remboursement immédiat, les PME à forte intensité de recherche et développement ont la possibilité de bénéficier d’un préfinancement de leur CIR en priorité, leur permettant ainsi d’obtenir une avance de trésorerie accélérée.

Ce préfinancement constitue, pour des entreprises prometteuses et innovantes, une possibilité de renflouer leur trésorerie et ainsi de limiter le décalage existant entre l’engagement des dépenses de recherche et le bénéfice du crédit d’impôt.

En effet, en pratique, l’immédiateté de la restitution pour les PME peut être nuancée. Dans certains cas, le paiement de la créance CIR peut être obtenu par la PME six mois ou plus après le dépôt de son relevé de solde d’impôt; notamment, en cas de demande d’information de la part de l’administration fiscale, d’ouverture d’un contrôle fiscal…

Ces différents éléments démontrent les avantages d’avoir recours au CIR pour une PME investissant dans la recherche et le développement. Pourtant, des statistiques démontrent que de nombreuses PME ne déclarent pas encore de CIR ou ne l’utilisent pas de manière exhaustive.

 

Quelques chiffres et statistiques sur le CIR

D’après les études et résultats statistiques du CIR publiés annuellement par le Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) [2], les PME ont bénéficié en 2016 de 1,6 Md€ de crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de recherche sur un montant total de 6,104 Md€ (montant du CIR Recherche, correspondant aux seules dépenses de recherche et créance afférentes en 2016 sans prise en compte des dépenses « Innovation » et « Collection »).

Autrement dit, la quote-part de CIR dont ont bénéficié les PME en 2016 ne représente que 26 % des montants engagés par l’Etat.

A travers ces chiffres, on observe que de nombreuses PME « sous-utilisent » le dispositif fiscal incitatif, par méconnaissance, manque de temps, ou méfiance notamment des contrôles fiscaux qui peuvent survenir a posteriori.

 

Le crédit d’impôt innovation : un dispositif complémentaire utile pour les PME ?

 

Créé en 2013, le crédit d’impôt innovation (CII) permet aux PME de bénéficier d’un crédit d’impôt à un taux de 20 %, calculé sur les dépenses relatives à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits, dans la limite globale de 400 000 euros de dépenses par an.

L’idée est de poursuivre le soutien des PME dans les travaux d’innovation qui permettent d’aboutir à la mise sur le marché de produits ayant des performances supérieures sur le plan technique, de l’écoconception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.

 

Les chiffres et statistiques relatifs au CII et disponibles au titre de l’année 2016 [3] démontrent :

  • une augmentation de bénéficiaires du CII uniquement (+ de 27 %) entre 2015 et 2016,
  • alors que le nombre de bénéficiaires couplant CIR et CII diminue sur la même période (- 37 %).

Pour mémoire, le cumul des deux dispositifs est permis, se justifiant notamment par des degrés de maturité différents selon les projets de recherche entrepris par les PME.

 

Cette diminution du nombre de PME bénéficiaires du CIR et du CII s’explique sans doute par la complexité de la détermination des différents champs d’application des dispositifs (limite entre la R&D et l’innovation, répartition des dépenses en fonction des dispositifs…) et le manque de ressources nécessaires pour sécuriser leur utilisation.

 

ABGI se tient à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller.

 

N’hésitez pas à nous contacter, afin de pouvoir vous assurer du bénéfice exhaustif des outils de financement de votre recherche et de votre innovation, mis en place par l’Etat français.

 

Quel avenir en 2020 pour le CII ? - ABGI

 

Laïla EL OUALI,
Fiscaliste chez ABGI France


[1]  L’observatoire du financement de l’innovation 2020, ABGI France

[2] Base CEGIR Juillet 2019 données semi-définitives, MESRI-DGRI-Sittar

[3] Ibid. note n°1


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