Mesures exceptionnelles Coronavirus pour faire face à la crise (fil rouge)

ABGI propose de lister dans cet article, au fur et à mesure de l’actualité, les mesures exceptionnelles pour faire face à la crise sanitaire Covid.

« Solidarité totale avec les entreprises et leurs salariés », tel est le leitmotiv du Gouvernement !

Consciente de l’importance du Crédit d’Impôt Recherche (CIR), et en attendant d’éventuelles mesures complémentaires qui pourraient être annoncées dans le cadre de projet de Loi ou d’Ordonnances, l’Administration fiscale s’engage déjà à favoriser et à accélérer les remboursements de créances CIR en cours de traitement.

Aussi, nous conseillons aux TPE, PME et autres sociétés déclarantes concernées de contacter leurs interlocuteurs fiscaux.  Afin d’évoquer avec eux la situation de leurs créances CIR au titre desquelles une demande de remboursement a été déposée.

Par ailleurs, pour les entreprises bénéficiant d’un remboursement immédiat de leur créance CIR (PME, Jeunes Entreprises Innovantes, entreprises nouvelles, ou faisant l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire…), celles-ci devraient pouvoir bénéficier d’une restitution rapide de leur CIR relatif aux dépenses de recherche exposées en 2019 .

Dans cette période difficile et inédite, les équipes d’ABGI poursuivent leurs veille et restent mobilisées à vos côtés pour vous accompagner dans vos démarches.

Au-delà du CIR, d’autres mesures de soutien fiscal sont officielles.
Vous trouverez, ci-dessous, une synthèse de ces mesures d’urgence, relayées notamment par le MEDEF.

Informations du 12 mai

L’ANR annonce une prolongation “systématique” de 6 mois pour tous les projets impactés par la crise sanitaire Covid.

“Dans le contexte de la crise sanitaire actuelle et pour faire suite aux annonces du 23 avril 2020 par le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation” (lire sur AEF info), l’ANR annonce mardi 12 mai que “les projets en cours seront prolongés de façon systématique d’une durée de 6 mois”, à quelques exceptions près. Il est aussi prévu “un financement compensatoire. En effet, celui-ci permettra

• la prolongation des contrats de thèse, de post-doctorat
• ainsi que de CDD d’ingénieurs et de techniciens financés sur projet ANR”.

Cette mesure de prolongation systématique de 6 mois des projets en cours de financement par l’ANR “sera implémentée automatiquement dans les outils métiers de l’agence et ne demandera aucune démarche de la part des laboratoires ou de leurs services gestionnaires”, précise-t-elle le 12 mai 2020.

LA PROLONGATION VAUT POUR TOUS LES PROJETS RELEVANT DU PLAN D’ACTION

Informations du 28 avril

Face à une crise sanitaire Covid et économique sans précédent, la direction générale du Trésor se mobilise avec ses partenaires européens. Ceci afin de soutenir les entreprises et les travailleurs de l’Union européenne. Mais aussi afin de garantir aux Etats le financement des soins de santé et autres coûts économiques liés à la pandémie du Covid-19. Enfin, cela permettra de soutenir la reprise de l’économie une fois la crise passée.

 Les mesures adoptées lors de l’Eurogroupe du 9 avril

• Tout d’abord, le Renforcement des activités de la BEI
• Puis, la mise en place de filets de sécurité dans la zone euro et de l’UE
• Et, la mise en place d’un instrument temporaire d’urgence pour atténuer les risques de chômage
• Enfin, le Fonds de relance

Actions de la Commission et des co-législateurs (Conseil de l’UE et Parlement européen)

• Souplesse dans le cadre des règles budgétaires de l’UE
• Mais aussi assouplissement des règles en matière d’aides d’Etat
• Mobilisation du budget de l’UE
• Et enfin, protection des entreprises européennes stratégiques dans le contexte de l’épidémie et disponibilité des produits sanitaires essentiels

Source : Trésor – Direction Générale

Informations du 26 avril 

La Commission Européenne intervient à son tour pour soutenir l’innovation et la recherche au travers de quelques mesures phare :

• Lancement d’un fonds spécial de 47,5 millions d’euros affectés à des travaux de recherche urgents pour l’élaboration de tests de diagnostic du COVID-19. Ainsi que de vaccins et de traitements contre ce virus. Cette action est un volet de la réaction coordonnée de l’UE face à la menace que représente le COVID-19 pour la santé publique.
• L’extension des dates limites de candidature à différents programmes

Source : Commission européenne

Informations du 23 avril

Intégration fiscale : Bercy commente les aménagements adoptés en loi de finances 2019

La loi de finances pour 2019 (art. 32) a modifié le régime d’intégration fiscale.  Elle aménage aussi certaines règles concernant les sociétés non membres. Une actualité BOFIP du 15 avril 2020 commente ces aménagements.

Pour rappel :

• A compter des exercices depuis le 1er janvier 2019, la quote-part de frais et charges prise en compte pour la détermination du résultat individuel à raison des plus-values afférentes à des titres de participation cesse d’être neutralisée dans le calcul du résultat du groupe.  Aussi, il en est de même pour les subventions consenties entre membres du groupe.
• Le régime des produits de participation, éligibles ou non au régime des sociétés mères (articles 145 et 216 du CGI), est aménagé, notamment lorsqu’ils sont versés sur des sociétés établies dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) à des sociétés membres d’un groupe ou à certaines sociétés non membres d’un groupe liées à ces sociétés européennes dans les conditions du régime de groupe.
• Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018, les sociétés établies dans cet État conservent, jusqu’à la clôture de l’exercice en cours lors du retrait, leur qualité d’entité mère non-résidente, de société intermédiaire ou de société étrangère. De plus,  la possibilité est offerte, sous conditions, de substituer une nouvelle entité mère non-résidente. Les groupes fiscaux disposent par ailleurs, sous conditions et sans que cela entraîne la cessation du groupe, de la possibilité nouvelle de modifier la forme de leur option pour le régime. Puis, aussi celle de faire absorber la société mère par un membre du groupe qui se constitue en nouvelle société mère.

Source : MEDEF

Informations du 17 avril

Nouveau report déclaratif accordé par le Gouvernement : 30 juin 2020 !

• Toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont décalées au 30 juin .
• Cela concerne notamment le dépôt du relevé de solde de l’Impôt sur les Sociétés, point de repère pour le dépôt des déclarations 2069-A-SD, s’agissant des entreprises soumises à l’Impôt sur les Sociétés.

Source : economie.gouv 

Informations du 7 avril

Les contacts utiles pour accompagner les entreprises impactées par la crise

Face à l’épidémie du Coronavirus, le gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises :

1. Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs).
   Nouvelle échéance : 31 mai 2020 (au lieu du 20 mai 2020).
   Ce délai supplémentaire vaut également pour tous les formulaires de crédits d’impôts !
2. Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes.
3. Le report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté.
4. Une aide allant jusqu’à 1 500 euros pour
   • Tout d’abord, les très petites entreprises,
   • puis, les indépendants,
   • et, les professions libérales
   • et enfin les micro-entrepreneurs les plus touchés grâce au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions.
5. La mobilisation de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie.
6. Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires.
7. Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé.
8. L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises.
9. La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

Informations du 1er avril

Appel à projet COVID-19, lancé par l’Etat français et Bpifrance

A l’instar des autres pays touchés, la France a pris des mesures drastiques afin de faire face à la pandémie.

Dans ce contexte d’urgence, le Gouvernement a décidé d’aider les entreprises, et leurs partenaires publics, proposant des solutions thérapeutiques à travers le financement de projets de Recherche et Développement. Ils concerneront le traitement de l’épidémie actuelle de COVID-19 mais pourront également permettre de lutter, à l’avenir, contre les pandémies apparentées.

Les projets attendus doivent viser le développement de solutions thérapeutiques à visée préventive ou curative et comprendre des essais cliniques sur le sol français. L’Etat soutiendra financièrement des travaux de R&D, associant des industriels et leurs partenaires publics, d’un montant significatif supérieur à 4 millions d’euros et pouvant atteindre, voire dépasser, 50 millions d’euros.

Les propositions de réponse sont attendues et évaluées au fil de l’eau jusqu’au 30 septembre 2020.

Informations du 27 mars

Mise en place des aides régionales Coronavirus

ABGI a recensé pour vous l’ensemble des aides proposées Région par Région pour faire face à la crise.
A découvrir ici : Tour de France des aides régionales Coronavirus

Point sur les contrôles fiscaux

Contestation devant les juridictions administratives

• Délai de saisine des Tribunaux : les contribuables dont le délai pour saisir le Tribunal administratif a pris fin ou a pris effet entre le 12 mars 2020 et le délai d’un mois à compter de la fin de l’expiration de la période d’état d’urgence sanitaire voient ce délai prolongé de la durée de cette période.

Vérification de comptabilité ou « contrôle sur place »

Nouveaux contrôles

• Il ne devrait pas y avoir d’ouverture de nouvelles vérifications de comptabilité.
• Suspension du délai de reprise de l’administration fiscale à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la fin de la période d’état d’urgence sanitaire (à date, fixé au 22 mai 2020). Ceci ne concerne que les délais de reprise expirant le 31 décembre 2020.

Contrôles en cours

• Probable suspension des contrôles qui nécessitent des déplacements de l’inspecteur.
• Pour les contribuables concernés : il est recommandé de se rapprocher de l’inspecteur des Finances Publiques en charge du contrôle (privilégier le mail au courrier).

Opérations de vérification terminées 

• En cas de réception d’une proposition de rectification, le courrier reçu devrait évoquer les délais traditionnels (30 jours, prorogeables 30 jours). Toutefois, ici encore, des mesures sont prises pour tenir compte du contexte inédit de confinement qui frappe la population : pour toute proposition de rectification reçue après le 12 mars 2020, le délai légal de 30 jours (prorogeable sur demande), ne commencera à courir qu’à partir du délai d’un mois à compter de la date de fin de la période d’état d’urgence sanitaire.
  • Concrètement :
    • réception d’une proposition de rectification en date du 27 mars 2020,
    • fin de la période d’urgence sanitaire : 22 mai 2020 (à date),
    • expiration du délai initial de 30 jours : 22 juillet 2020,
    • expiration du délai prorogé :  22 août 2020 (suivant les informations connues à ce jour).
  •  Ici encore, nous conseillons de privilégier le dialogue avec l’interlocuteur fiscal et clarifier ensemble la chronologie de la phase précontentieuse.

Informations du 25 mars

Start-up : mesure de soutien économique de 4 milliards d’euros

Le secrétariat général pour l’investissement et Bpifrance annoncent aujourd’hui un plan de 4 milliards pour soutenir la trésorerie des start-up face à la crise actuelle.

• Une enveloppe de 80 millions d’euros, financée par le Programme d’investissements d’avenir (PIA) et gérée par Bpifrance, afin de financer des bridges entre deux levées de fonds
• Des prêts de trésorerie garantis par l’Etat pouvant aller spécifiquement jusqu’à deux fois la masse salariale France 2019, ou, si plus élevé, 25 % du chiffre d’affaires annuel comme pour les autres entreprises
• Le remboursement accéléré par l’Etat des crédits d’impôt sur les sociétés restituables en 2020, dont le crédit impôt recherche (CIR) pour l’année 2019, et des crédits de TVA
• Le versement accéléré des aides à l’innovation du PIA déjà attribuées mais non encore versées, pour un montant total estimé de 250 millions d’euros

Plus d’informations sur le site du gouvernement

Informations du 23 mars

Restitution du crédit d’Impôt Recherche

ABGI vous informe que l’Administration fiscale donne des précisions vendredi dernier sur son site impôt.gouv.fr sur les modalités de restitution des Crédits d’Impôt Recherche dans le cadre d’une « Foire aux Questions ».

TPE, PME, ABGI se tient à vos côtés pour déposer au plus vite vos déclarations de Crédit d’Impôt Recherche (CIR), permettant à votre créance CIR d’être restituable sans plus attendre.

Les crédit d’impôts concernés

• le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques ;
• et le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres audiovisuelle ;
• mais aussi le crédit d’impôt pour dépenses de production de films et d’œuvres audiovisuelles étrangers ;
• et le crédit d’impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants musicaux ou de variétés ;
• le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographique ;
• enfin, le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo.

• la demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire n° 2573) ;
• la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement) ;
• à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l’impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.

Informations du 20 mars

Coronavirus : Emmanuel Macron annonce 5 milliards d’euros en plus sur 10 ans pour la recherche

Emmanuel Macron augmente de cinq milliards d’euros sur 10 ans le budget de la recherche en France.
“La crise du Covid-19 nous rappelle le caractère vital de la recherche scientifique et la nécessité d’investir massivement pour le long terme. J’ai décidé d’augmenter de 5 milliards d’euros notre effort de recherche, effort inédit depuis la période de l’après-guerre”, a annoncé le chef de l’Etat dans un tweet.

Informations du 19 mars

Le plan à 750 milliards d’euros de la BCE

750 milliards d’euros. C’est le montant du « programme de rachat d’urgence face à la pandémie » annoncé mercredi 18 mars par la Banque centrale européenne. Il consistera notamment en le rachat de dettes publiques et privées d’ici à la fin de l’année. Ces rachats seront stoppés lorsque l’institution estimera que « la phase de crise du coronavirus Covid-19 est terminée, mais en tout cas pas avant la fin de l’année », a précisé la BCE.

La BPI propose un plan de soutien d’urgence aux entreprises

La BPI garantit votre banque à hauteur de 90% si elle vous fait un prêt de 3 à 7 ans.
Elle garantit aussi à hauteur de 90% votre découvert si votre banque le confirme sur 12 à 18 mois.
Enfin, la BPI peut vous apporter du cash directement. En effet, il propose un prêt sans garantie sur 3 à 5 ans, de 10 000 à 10 millions d’euros pour les PME et plusieurs dizaines de millions d’euros pour les ETI, avec un différé important de remboursement.
Toutes vos factures peuvent être mobilisées, avec en plus un crédit de trésorerie de 30% du volume mobilisé
Enfin, le paiement des échéances des prêts accordés par Bpifrance à compter du 16 mars.
Renseignements sur bpifrance.fr

Informations du 18 mars

Allongement du délai pour le dépôt des premières demandes d’agrément.

Le Bureau des Agréments du Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation accorde aux entreprises un allongement du délai pour le dépôt des premières demandes d’agrément au CIR.

Nouvelle date limite : 15 avril 2020 !

Permanence téléphonique du Ministère suspendue

Par ailleurs, sachez que la permanence téléphonique est suspendue jusqu’à nouvel ordre en raison du COVID 19.

Plus généralement, l’Administration fiscale devrait faire preuve de bienveillance dans le cadre des démarches et demandes émanant des entreprises, notamment s’agissant du CIR/CII .

Lien vers le site du Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation

Informations du 17 mars

Quelles sont les entreprises concernées

Toutes les entreprises qui doivent payer en mars un impôt direct (IS, CVAE, CFE) peuvent bénéficier de ces premières mesures d’urgence de report de paiement.

Dois-je payer l’acompte d’IS du 15 mars ?

Le gouvernement a décidé d’accorder un report de paiement au 15 juin de l’acompte d’IS dû le 15 mars 2020 à toutes les entreprises sans condition.
Si le trésor public n’a pas encore prélevé cet acompte, vous pouvez vous opposer au prélèvement auprès de votre banque. En général, cette opposition peut se faire directement en ligne.

Comment se faire rembourser si l’acompte d’IS du 15 mars a déjà été prélevé ?

Si la banque a déjà prélevé l’acompte d’IS de mars, vous devez en demander le remboursement au service des impôts dont vous relevez.
Pour cela vous devez remplir le formulaire mis à disposition par la DGFIP en précisant dans la case « montant » de la partie 1) Report de paiement d’impôt : « acompte déjà payé pour remboursement ».
Attention : les services des impôts vont être mobilisés pour rembourser les entreprises le plus rapidement possible. Mais l’affluence des demandes impliquera probablement un délai de quelques jours.

Quels sont les impôts concernés par les reports de paiements ?

Il s’agit, à ce stade, uniquement des impôts directs dus au mois de mars : acompte d’IS, taxe sur les salaires.
Puis, pour les entreprises qui payent leurs impôts mensuellement, la cotisation foncière des entreprises et la CVAE.

Est-il possible d’obtenir un report de paiement de la TVA ?

La TVA est un impôt indirect collecté par les entreprises pour le compte de l’Etat. Aucun report de paiement n’est aujourd’hui prévu.

Est-il possible d’obtenir un report de paiement des accises ?
(dues par exemple sur les alcools, vins et spiritueux)

Comme la TVA, les accises sont des droits indirects dont le report de paiement n’est, à ce stade, pas prévu par les pouvoirs publics.

Comment arrêter les prélèvements mensuels de CFE, taxes foncières ?

Vous pouvez suspendre ces prélèvements dans votre compte fiscal professionnel. Les montants non prélevés le seront automatiquement au moment du solde de l’impôt en fin d’année 2020.

Est-il possible d’obtenir un report de paiement du prélèvement à la source de l’IR de mes salariés ?

Aucun délai ou remise n’est envisagé pour le prélèvement à la source de l’IR.

Est-il possible d’obtenir des remises d’impôts ?

Lorsque le report de paiement n’est pas suffisant par rapport aux difficultés de l’entreprise, il est possible

• d’obtenir des remises d’impôts directs (IS, CFE, CVAE),
• de pénalités ou d’intérêts de retard sur des dettes fiscales en cours

Cela est réalisable en apportant des éléments concrets sur sa situation financière.

ABGI s’engage à mettre à jour cette liste de mesures exceptionnelles Coronavirus, au fur et à mesure

Nous suivons l’actualité fiscale, financière, économique et vous proposerons une mise à jour régulière sur ce même article des nouveaux éléments présentés par le Gouvernement ou les Institutions.

En savoir plus sur les aides aux entreprises : site du gouvernement

MEDEF : le MEDEF salue les mesures prises par le gouvernement