Précisions relatives au CICo : décrets du 15 juillet 2022

Les ponts et vacances estivales sont souvent l’occasion de voir publier les précisions légales, doctrinales ou réglementaires que nous attendions de longue date.

Ainsi, le 15 juillet dernier, un premier décret est venu compléter les modalités d’application du nouvel article 244 quater B bis du Code Général des Impôts (CGI), issu de la Loi de Finances pour 2022.

Les précisions relatives au Crédit d’Impôt en faveur de la Recherche Collaborative (CICo) concernent quatre points :

• Définition des conditions d’application du CICo ;
• Adaptation de la détermination du CICo aux cas d’exercices de durée inégale ou ne coïncidant pas avec l’année civile ;
• Définition des modalités d’agrément propres au CICo ;
• Précisions sur les modalités de contrôle de la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte dans le calcul du crédit d’impôts.

ABGI France, membre du groupe VISIATIV, vous propose de les détailler ci-dessous.

1. Définition des conditions d’application du CICo 

1.1 Quelles sont les opérations de recherche éligibles ?

Leur définition est la même que celle propre au Crédit d’Impôt Recherche (CIR) (cf. article 49 septies V de l’annexe III au CGI pour le CICo, et article 49 septies F de la même annexe pour le CIR).

Ainsi, sont éligibles au CICo :

• Les opérations relevant de la recherche fondamentale, « (…) qui concourent à l’analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d’organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse (…) »,
• Les opérations de recherche appliquée, « (…) qui visent à discerner les applications possibles des résultats d’une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l’entreprise d’atteindre un objectif déterminé choisi à l’avance. Le résultat d’une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d’opération ou de méthode (…) »,
• Les opérations de développement expérimental, « (…) effectuées, au moyen de prototypes ou d’installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d’une simple utilisation de l’état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté ».

1.2 Définition du seuil minimal de dépenses devant être supportées par les organismes de recherche 

Pour mémoire, le CICo suppose que les dépenses facturées par l’ORDC au titre des travaux de recherche n’excèdent pas 90 % des dépenses totales exposées pour la réalisation des opérations prévues dans le contrat de collaboration.

Ce faisant, le décret précise que l’ORDC doit supporter au moins 10 % de ces dépenses de recherche.

Logiquement, ce seuil minimal est calculé par le rapport entre :

• les dépenses de recherche effectivement supportées par l’ORDC d’une part,
• et le total des dépenses de recherche exposées par l’ensemble des parties pour la réalisation des opérations de recherche prévues au contrat de collaboration d’autre part.

1.3 Précisions sur les modalités d’imputation du crédit d’impôt et les obligations déclaratives 

Comme le CIR, le CICo est imputé sur l’impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt.

Il est déclaré à partir d’une déclaration spéciale (non accessible à date), au moment du dépôt du relevé de solde de l’Impôt sur les Sociétés (pour les sociétés concernées). Les entreprises assujetties à l’Impôt sur le Revenu déposent la déclaration spéciale dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat.

Par ailleurs, les règles de déclaration du CICo, applicables aux sociétés membres d’un groupe en intégration fiscale, sont les mêmes que celles relatives au CIR.

2. Adaptation du CICo aux exercices décalés ou de durée inégale 

Le nouvel article 49 septies VC de l’annexe III au CGI rappelle l’importance de la facturation par l’ORDC sur l’année civile.

Il précise que « quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d’impôt est calculé par référence aux dépenses facturées au cours de l’année civile. En cas de clôture d’exercice en cours d’année, le montant du crédit d’impôt (…) est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles facturées au titre de la dernière année civile écoulée ».

3. Conditions encadrant l’agrément CICo 

Comme pour le CIR, l’agrément CICo est administré par le Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI), à partir d’un formulaire standardisé.

La demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :

• Toutes les pièces attestant que l’organisme de recherche répond à la définition d’organisme de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) donnée par la communication de la Commission européenne n° 2014/C 198/01 relative à l’encadrement des aides d’Etat à la recherche, au développement et à l’innovation ;
• Et d’un agrément CIR.

Il faut donc être agréé CIR pour être agréé CICo.

Le texte ajoute que l’organisme qui veut être ORDC doit fournir une attestation en cours de validité, délivrée par l’Agence nationale de la recherche (ANR), reconnaissant sa qualité d’ORDC ou, à défaut, le formulaire conforme à un modèle établi par l’administration, comportant notamment des informations relatives à la nature de ses activités.

Quand déposer une demande d’agrément CICo ?

• La première demande doit être adressée avant le 31 mars de l’année concernée.
• La demande de renouvellement doit être déposée avant la fin de l’année d’expiration.

Il convient de noter, à titre exceptionnelle pour 2022, que le MESRI permet un dépôt de la 1^ère demande d’agrément CICo avant le 30 septembre prochain.

L’agrément CICo est donné pour une durée de 3 ans (rappelons que le CICo concerne les dépenses relevant de contrats de collaboration conclus jusqu’au 31.12.2025), ou bien, si elle est plus courte jusqu’à la fin de l’agrément CIR.

4. Contrôle du CICo 

Comme le CIR, le CICo pourra être contrôlé par l’Administration fiscale et les services du MESRI. L’article R. 45 B-1 du Livre des Procédures Fiscales a été modifié en ce sens.

Un second décret, également paru le 15 juillet 2022, est venu élargir la compétence du Comité consultatif du CIR aux dépenses de recherche éligibles et déclarées dans le cadre du CICo.

Conclusion 

Ces éclairages sont utiles, à quelques semaines de l’échéance pour déposer les demandes d’agréments du CICo auprès du MESRI.

Cela étant dit, certaines questions restent sans réponse pour les entreprises qui souhaiteraient bénéficier de ce dispositif.

A titre d’illustration, il aurait été utile de donner des précisions sur l’impact d’un avenant conclu après le 1^er janvier 2022, relatif à un contrat-cadre de collaboration débuté avant le 1^er janvier 2022, et portant sur des travaux non encore démarrés. Il est également possible d’évoquer le sort des contrats de collaboration encadrant une thèse CIFRE : sont-ils éligibles au CICo ?

ABGI France reste mobilisé et à votre écoute pour toute question complémentaire que ce nouveau crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative pourrait soulever.

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