Projet Loi de Finances 2023 :

Mesures concernant la fiscalité de l’innovation 

Le 9 décembre 2022 Par Olivia CERVEAU-REYNAUD, Directrice fiscale  et Anaïs EISPESSE, Fiscaliste

Le projet de Loi de Finances (PLF) 2023, a été présenté en Conseil des Ministres, puis au Parlement, le 26 septembre 2022. Les travaux parlementaires se sont poursuivis sur les mois d’octobre, de novembre et de décembre. Plus précisément, le 4 novembre 2022, le PLF pour 2023 a été considéré comme adopté par l’Assemblée Nationale, en application de l’article 49.3 de la Constitution.

Le 24 novembre dernier, le Sénat a adopté en première lecture le volet « recettes » du budget. Il a adopté le 6 décembre dernier le PLF pour 2023 en première lecture après l’avoir considérablement enrichi. A défaut d’un accord en commission mixte paritaire, l’examen du PLF en deuxième lecture a été inscrit à l’ordre du jour du 8 décembre de l’Assemblée Nationale.

Que faut-il retenir ?

1. Prorogation des dispositifs incitatifs en vigueur

Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) devrait être prorogé jusqu’au 31 décembre 2025[1].Ce point fait l’objet d’un consensus.

Cependant, il y a un « désaccord » sur la durée d’application du dispositif incitatif, en particulier sur les aspects fiscaux.

Ainsi, avant passage au Sénat, le PLF 2023 prévoyait une réduction de celle-ci à sa durée « historique », pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2023. Ainsi, elle ne devait concerner plus que les entreprises créées depuis moins de 8 ans.

Pour mémoire, la Loi de Finances pour 2022 avait étendu le statut de JEI aux entreprises créées depuis moins de 11 ans (uniquement en matière d’impôt sur les bénéfices). Cette durée d’application « allongée » ne s’appliquerait donc en pratique qu’aux entreprises créées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2022.

Les sénateurs souhaitent voir cette extension de la durée d’exonération fiscale, issue de la LdF 2022, perdurer.

En outre, ils ont adopté une mesure souhaitée de longue date par les entreprises innovantes. Ainsi, ils ont voté la prise en compte
des dépenses d’innovation visées à l’article 244 B, II-k du Code Général des Impôts (CGI) dans le calcul du critère de 15 % de dépenses de R&D permettant l’obtention du statut.

Il convient de noter que ces modifications ont reçu un avis défavorable du Gouvernement.

Les parlementaires valident ensemble les mesures de pérennisation du crédit d’impôt collection (CIC). Ainsi, alors qu’il devait expirer
à la fin de ce mois, il devrait être prorogé de 2 ans (soit pour les dépenses exposées jusqu’au 31.12.2024)[2].

2. Etudes des dispositifs incitatifs existants

Lors de ses travaux sur le PLF 2023, le Parlement a également évoqué la réalisation de rapports sur le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) :

  • Un rapport serait dédié à la réalisation d’un comparatif avec les dispositifs européens, permettant d’évaluer l’impact du CIR, notamment en analysant une potentielle différence entre PME et grands groupes. Ce rapport devrait également dresser un bilan du CIC.
  • Un rapport sur le CIR « vert » permettrait d’étudier la notion de conditionnalité, ainsi que les modalités incitatives à même
    de permettre l’adaptation du crédit d’impôt aux besoins de la transition environnementale
    .
  • Un rapport sur l’opportunité de la conditionnalisation des modalités du CIR à des critères visant à assurer l’adaptation des dépenses de recherche aux besoins de la transition écologique permettrait d’évaluer la faisabilité de la mise en place d’un CIR vert, ainsi
    que de définir son champ d’application, ou encore le dispositif en lui-même
    (mise en place de taux supérieurs à ceux en vigueur, etc.).

Au surplus, le récent avis de la commission des affaires économiques, déposé le 17 novembre 2022, sur le projet de Loi de Finances pour 2023, confirme l’urgence d’engager un dialogue avec les représentants des entreprises qui réalisent de la R&D en France et qui déclarent du CIR, afin de travailler ensemble à une évolution adaptée à la réalité économique qu’elles rencontrent[3].

En synthèse, cette Loi de Finances pour 2023 ne devrait pas bouleverser le paysage du financement de l’Innovation. Elle soutient les PME innovantes en proposant notamment une prolongation bienvenue du dispositif JEI. Elle offrirait un soutien de deux années supplémentaires aux entreprises « industrielles » du secteur textile, cuir et habillement, très actif lors de la crise sanitaire.

En revanche, il est probable que des discussions autour d’une évolution du CIR (verdissement, recentrage vers la PME, changements apportés à l’assiette…) alimentent un débat nourri dès l’année prochaine (notamment dans le cadre des travaux préparatoires relatifs à la Loi de Finances 2024 ?).

Toute votre équipe ABGI se tient à votre disposition pour poursuivre cette veille et discuter des potentiels impacts et évolutions au sein de votre structure.

Olivia CERVEAU-REYNAUD & Anaïs EISPESSE

Références en Fiscalité de L’innovation

[1] Sous réserve de l’adoption définitive de la loi et d’éventuels recours constitutionnels.
[2] Sous réserve de l’adoption définitive de la loi et d’éventuels recours constitutionnels
[3] Cf. Avis n° 116 (2022-2023) de M. Jean-Pierre MOGA, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 17 novembre 2022

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