BREXIT et CIR – Un vote et des questions

Le 31 janvier dernier, le Royaume-Uni est officiellement sorti de l’Union Européenne (UE). Ceci à l’issue de l’ultime report accordé en novembre 2019. Il est donc temps d’évaluer les suites possibles de ce BREXIT et ses conséquences concrètes vis-à-vis du Crédit d’Impôt Recherche en France. BREXIT et CIR, ABGI répond aux questions que vous vous posez.

Dès lors, une question subsiste :
Quelles sont les conséquences vis-à-vis du CIR ?

Pour rappel, le principal impact du BREXIT sur le CIR concerne les prestations de recherche sous-traitées auprès de tiers privés agréés ou de tiers public.

Ce poste de dépense éligible au CIR en vertu de l’article 244 quarter B du Code Général des impôts doit respecter les conditions suivantes :

• Le prestataire doit être établi dans un État membre de l’UE.
• Et si le prestataire est situé dans un autre Etat, membre de l’Espace Economique Européen (EEE), une convention d’assistance administrative doit être conclue avec la France.  Cette convention permet, en effet, de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.

Jusqu’alors, deux possibilités étaient principalement envisagées lors des négociations préalables au BREXIT :

En cas de « hard » BREXIT

Le Royaume-Uni serait alors considéré comme un État tiers. Dans ce cas, l’agrément des prestataires privés ou des prestataires publics britanniques, délivré par le Ministère de l’Enseignement Supérieur de la Recherche et de l’Innovation, n’aurait plus de valeurs. En conséquence, les opérations externalisées auprès de ces prestataires de recherche ne pourraient plus être retenues dans l’assiette du CIR des entreprises, donneur d’ordre, déclarantes françaises.

En cas de « soft » BREXIT

Le Royaume Uni pourrait intégrer l’EEE élargi. Cela permettrait ainsi le maintien de l’éligibilité des prestations de R&D sous-traitées à ses organismes de recherche au CIR français. Et ce, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions prévues par ailleurs et rappelées dans la doctrine administrative.

Faisant suite à la votation du BREXIT par la Chambre des Lords du Royaume-Uni le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni constitue désormais un État tiers pour l’UE.

What’s next ?

Même si le BREXIT a été entériné le 31 janvier dernier, le spectre du « no deal » plane toujours à l’horizon. Et de nombreuses incertitudes juridiques restent présentes.

Depuis cette date, de nouvelles négociations s’ouvrent afin d’établir la relation future entre l’UE et le Royaume-Uni.

Depuis le 1^er février 2020, une période de transition est ouverte jusqu’au 31 décembre 2020.

À quoi correspond cette période de transition ?

Au cours de cette période, le Royaume-Uni, État tiers, reste tenu par les textes européens en vigueur. Sans toutefois participer à leur adoption. Durant cette transition, les deux parties adapteront leurs systèmes juridiques, afin que les conséquences de ce BREXIT s’installent progressivement.

Cette période de transition pourra être étendue jusqu’à la fin de l’année 2021 ou 2022 par une décision qui doit être prise conjointement avant le 1^er juillet 2020. Le gouvernement britannique, poussé par Boris Johnson, ne semble pas en faveur de cette option.

Dans tous les cas, « deal » ou « no deal », cela emportera des conséquences juridiques et fiscales auxquelles les citoyens et les entreprises devront s’adapter.

En synthèse, la question du maintien de l’éligibilité de ces prestations de R&D sous-traitées au Royaume Uni ne soulève pas de difficulté pour celles engagées jusqu’au 31 janvier dernier.

Point sur les dépenses de recherche engagées

Au-delà du 31 janvier 2020, il semble admis que les dépenses de recherche sous-traitées à un organisme de recherche britannique agréé continuent à être éligibles. Et ce jusqu’à la fin de la période de transition soit, à date, jusqu’au 31 décembre 2020.

Toutefois, il conviendra de rester attentif aux avancées des  négociations entre les deux parties. Suivre avec rigueur tous les scénarios possibles permettra de déterminer les modalités des futurs échanges économiques. De la même manière, cela fixera aussi les champs de coopérations socio-économiques.

En conclusion, s’agissant de la stratégie de gestion de l’agrément CIR des sociétés britanniques, nous pouvons dissocier deux cas :

• Celui des sociétés agréées à date :
  Aucune action n’est à envisager. Leur agrément continue de courir jusqu’à son échéance et au plus tard, à la fin de la période de transition.
• Celui des sociétés qui souhaitent obtenir un agrément CIR :
  S’il est possible de le réaliser, le risque est qu’il ne soit effectif que pour l’année 2020.

Vous pouvez retrouver les modalités et dispositions applicables au cours de la période de transition dans l’Accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’UE. Ce dernier a été signé par les deux parties et publié au Journal officiel de l’UE.

ABGI se tient à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller à l’égard de vos prestations.  N’hésitez pas à nous contacter.

Par Laïla EL OUALI,

Fiscaliste chez ABGI France

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