Mise à jour du BOFIP : les retraitements appliqués au CIR

breves fiscales

La Direction de la Législation Fiscale (DLF) a donc modifié sa doctrine sur de nombreux points. Ci-dessous, ABGI vous a présenté une première synthèse des évolutions proposées et relatives au champ d’application du Crédit d’Impôt Recherche et aux dépenses qui intègrent son assiette, en particulier aux retraitements applicables à son assiette.

Cette section du BOFIP a fait l’objet d’une importante mise à jour, tant sur la forme que sur le fond.

La DLF n’avait pas d’autre choix notamment que de revoir la formulation de sa doctrine applicable au cas particulier de la détermination du CIR du sous-traitant privé agréé[1].

 

1er retraitement : celui applicable aux subventions / avances remboursables / rémunération de conseil.

La définition de la notion de subvention publique manque toujours aux entreprises déclarantes, qui ont parfois du mal à les identifier.

Les principales mises à jour sont formels et « à droit constant ». L’assimilation du PTZI aux subventions, déjà consacrée par la jurisprudence et le Guide MESRI, est reprise. Il doit être retraité, au même titre que les subventions remboursables.

Logiquement, les règles applicables au retraitement des rémunérations de conseil ont été positionnées à la suite des retraitements liés aux subventions et autres avances remboursables.

2ème retraitement : celui applicable au CIR des organismes privés agréés

Le principe, légitime, reste identique : travailler sur un cadre qui évite la double valorisation d’une même dépense de recherche, dans le CIR du donneur d’ordre et dans celui du prestataire privé agréé.

La décision TAKIMA est ici intégrée officiellement dans le BOFIP.

Un exemple permet d’en comprendre l’interprétation qui en est faite par l’Administration fiscale.

Elle conclut ainsi à une « non-intégration » dans l’assiette du CIR du prestataire privé agréé des travaux vendus à un donneur d’ordre qui peut déclarer du CIR sur ces travaux externalisés :

  • En année N, l’entreprise A confie à un organisme agréé B la réalisation d’une opération de recherche. B facture à A un montant de 100 000 €.
  • B expose en N un montant total de 140 000 € de dépenses éligibles au CIR, réparties comme suit :
    • 80 000 € afférentes aux travaux effectués pour le compte de A ;
    • 60 000 € afférentes à un projet de R&D mené pour son propre compte.
  • B déclarera dans la base de calcul de son CIR au titre de l’année N un montant de 60 000 € de dépenses (= 140 000 - 80 000).
  • A déclarera dans la base de calcul de son CIR un montant de 100 000 €.

La précision suivante est reprise de la formulation doctrinale précédente.

Ainsi, si c’est un donneur d’ordre public ou étranger, cette non-intégration / déduction des travaux réalisés et vendus du CIR du sous-traitant privé agréé ne s’impose pas, sauf le cas particulier d’une sous-traitance en cascade.

En effet, ce donneur d’ordre public peut être également un prestataire de premier rang. Appelons-le B.

Or, si le donneur d’ordre initial (A) de B peut bénéficier du CIR sur les travaux qu’il lui a confiés, il y a un risque de double valorisation d’une même dépense chez A et chez C, le prestataire privé agréé de B.

En effet, C, prestataire privé agréé, est finalement prestataire de second rang. Ce prestataire devra donc déduire de son CIR les travaux que B, donneur d’ordre et prestataire public de premier rang, lui aura confiés, dès lors que A (donneur d’ordre initial) peut faire du CIR.

Concrètement, une illustration de ce cas de figure, proposée par le BOFIP, permet de bien comprendre les enjeux :

  • En année N, l’entreprise A éligible au CIR confie à un organisme de recherche public B la réalisation d’une opération de recherche. B facture à A un montant de 100 000 €.
  • B confie à un organisme privé agréé C la réalisation d’une partie des travaux de recherche liés à ce projet. B ne remplit pas les conditions pour bénéficier du CIR.
  • C expose en N un montant total de 140 000 € de dépenses éligibles au CIR, réparties comme suit :
    • 50 000 € afférentes aux travaux effectués pour le compte de B
    • 90 000 € afférentes à un projet de R&D mené pour son propre compte.
  • C déclarera dans la base de calcul de son CIR au titre de l’année N un montant de 90 000 € de dépenses (= 140 000 – 50 000).
  • A déclarera dans la base de calcul de son CIR un montant de 100 000 €.

Il conviendra de voir comment sécuriser le CIR des prestataires privés agréés et déclarants CIR. Des vérifications sur le contexte des travaux confiés par leur donneur d’ordre public/étranger devraient  s’imposer.

Le cas particulier du CIR des sous-traitants privés non agréés est bien repris, la particularité de la sous-traitance en cascade étant inopérante.

Les règles liées au traitement de la sortie d’agrément du prestataire restent totalement inchangées.

3ème retraitement, celui appliqué au CIR de déclarants dans des situations fiscales particulières.

Concrètement, les modalités de traitement des CIR des sociétés intégrées, des restructurations et des sociétés de personne ne sont pas substantiellement modifiées (forme).

CIR dépenses de personnel et de veille technologique 1

Olivia CERVEAU-REYNAUD
Directrice fiscale associée

Références

Références

[1] Cf. Conseil d’Etat, 09/09/2020, n°440523, Société Takima

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