Comment bien gérer la déclaration tardive de son CIR et CII ?

Certaines entreprises ne découvrent qu’après coup qu’elles auraient pu bénéficier de crédits d’impôts pour financer leurs travaux de recherche et d’innovation réalisés par le passé. Il est alors possible de réaliser une déclaration "tardive" ou "rétroactive" sur les travaux de recherche ou d’innovation des années concernées, afin de pouvoir récupérer le financement fiscal auquel l’entreprise avait droit.

Dates de déclaration

 

De manière classique, les Crédits d’Impôt Recherche (CIR) et Innovation (CII) d’une année N se déclarent en même temps que le dépôt du relevé de solde de l’Impôts sur les Sociétés (IS) pour les sociétés concernées, et dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat pour les entreprises soumises à l’Impôt sur le Revenu (IR). A titre d’exemple, pour les entreprises qui clôturent leurs comptes au 31 décembre, c’est en principe autour du 15 mai de l’année N+1.

Néanmoins, il est possible de déclarer ses CIR et CII au titre des travaux réalisés en année N jusqu’au 31 décembre de l’année N+3 (en l’absence de rectification fiscale sur l’exercice concerné)[1].

Pour certaines entreprises ayant une clôture « très décalée » par rapport à l’année civile, soit les entreprises clôturant leurs exercices à la fin des mois de septembre, octobre ou novembre, l’échéance de ce délai de réclamation, concernant les Crédits d’Impôts Recherche et Innovation des opérations R&D de l’année N est portée au 31 décembre de l’année N+4.

Exemple de déclaration tardive

L’entreprise A clôture chaque année ses comptes au 31 décembre. En 2021, elle souhaite déposer une déclaration tardive de CIR au titre des travaux de R&D réalisés en 2018. L’entreprise A a donc jusqu’au 31 décembre 2021 pour effectuer sa demande (hors cas d’application du délai spécial de réclamation contentieuse – réception d’une proposition de rectification).

Par ailleurs, une entreprise B clôturant ses comptes au 30 septembre peut déposer une déclaration rectificative sur son CIR 2018 jusqu’au 31 décembre 2022.

La procédure à suivre pour une déclaration rétroactive

Afin de procéder à la préparation et au dépôt de votre déclaration tardive de CIR ou de CII, il vous faut préparer les formulaires CERFA suivants :

  • Le CERFA 2069-A-SD complété pour l’année N, ainsi que ses annexes si nécessaires. Une demande doit être déposée par millésime de crédit d’impôt (année civile, quelle que soit la date de clôture de l’exercice).
  • Le CERFA 2572-SD modifié avec le montant de Crédit d’Impôt Recherche/Innovation de l’année N.
  • Le CERFA 2069-RCI-SD modifié avec le montant de Crédit d’Impôt Recherche/Innovation de l’année N.

Il est intéressant d’accompagner le dépôt de cette réclamation contentieuse par un courrier permettant de présenter à l’Administration fiscale

  • Le contexte R&D de l’entreprise,
  • Les raisons de cet envoi tardif,
  • Ainsi qu’une synthèse des principaux éléments techniques et financiers des travaux concernés.

Options de restitution de la créance

Une fois la déclaration rectificative déposée, il existe plusieurs options de restitution de la créance.

Pour les entreprises considérées comme PME au sens communautaire

Il est possible de bénéficier du remboursement immédiat de la créance de Crédit d’Impôt. Il vous faudra alors remplir le formulaire CERFA 2573-SD et le joindre avec les autres formulaires au courrier envoyé à l’Administration Fiscale.

Pour les entreprises non PME, deux cas de figures existent :

  • Si vous êtes bénéficiaire sur l’année de déclaration, le montant de ce Crédit d’Impôt est directement imputé de l’Impôt sur les Sociétés suivant le dépôt.
  • Si vous êtes déficitaire ou si le montant de ce Crédit d’Impôt est supérieur au montant de l’Impôt, le solde de la créance peut être :
    • Imputé sur l’impôt dû au titre des exercices suivants,
    • Ou son remboursement être demandé 3 ans après le dépôt de la déclaration.

Nos conseils pour bien préparer sa déclaration tardive

La déclaration de CIR ou de CII tardive, portant sur des exercices déjà clôturés, ne suit pas le parcours de déclaration classique. Aussi, elle s’inscrit donc dans une procédure de réclamation contentieuse.

Afin de bien vous y préparer, nous vous livrons ci-dessous nos conseils :

1 – Au-delà du soin à apporter au courrier d’accompagnement et des précisions susvisées à y intégrer, nous vous recommandons de bien préparer votre dossier justificatif technique et financier. Ce dernier doit se réaliser à la lumière des dernières préconisations indiquées par l’Administration fiscale dans le cadre de sa doctrine[2].

Celui-ci doit notamment détailler les opérations de R&D/ d’innovation valorisées en précisant

  • Les objectifs visés vis-à-vis de l’état de l’art ou de l’état du marché,
  • Les travaux réalisés,
  • Ainsi que la démarche suivie.

2 – Ce type de déclaration rétroactive peut amener l’Administration Fiscale à poser plus de questions à travers l’envoi d’une demande d’informations complémentaires.

Pour être prêt à y répondre, nous vous recommandons de consolider en amont l’ensemble des pièces justificatives présentées au soutien de votre dossier justificatif complet.

  • Contrats de sous-traitance et cahiers des charges,
  • Mais aussi les factures,
  • Ou encore diplômes et fiches de poste.

Nos équipes peuvent aussi vous accompagner dans cette démarche de déclaration tardive si vous le souhaitez.

 

Alice VIEREN
Consultante – Financement de l’Innovation
ABGI France


Références

[1] Cf. les dispositions de l’article R* 196-1 du Livre des Procédures Fiscales (LPF)

[2] Cf. BOI-BIC-RICI-10-10-10

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