Les acheteurs publics, comme nombre de donneurs d’ordre, intègrent de manière croissante les enjeux et objectifs environnementaux et sociaux dans leurs procédures de mise en concurrence pour l’attribution des marchés publics. À partir des 21 et 22 août 2026, de nouvelles obligations réglementaires entrant en vigueur vont impacter la réponse des entreprises aux consultations, avec des exigences environnementales et sociales accrues, lesquelles doivent nécessairement être liées à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution.

Cet article a pour objectif d’expliquer les nouvelles règles à venir, clarifier ce qui changera dans le cadre de la réponse aux appels d’offres publics et vous fournir les informations nécessaires pour vous préparer à ces évolutions. Nous nous intéresserons également aux éléments à anticiper pour garantir que vos réponses aux appels d’offres respectent les nouvelles obligations environnementales et sociales.

Politique RSE globale, et exigences environnementales et sociales liées au marché : deux réalités distinctes

De nombreuses entreprises ont développé une politique de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE), intégrant des engagements environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans leur stratégie globale. Si cette démarche est valorisante pour l’image de l’entreprise et répond à des attentes croissantes de la part de ses parties prenantes, elle ne se confond pas avec les obligations qui s’imposent à elle dans le cadre de la réponse à un appel d’offres public.

En effet, le droit de la commande publique repose sur un principe fondamental : toute exigence imposée aux candidats ou aux titulaires d’un marché doit être liée à l’objet de ce marché ou à ses conditions d’exécution. Un acheteur public ne peut donc pas évaluer les offres sur la base de la politique RSE générale d’une entreprise, ni exiger d’elle des engagements sans lien avec les prestations à réaliser.

Ce que les nouvelles règles applicables à partir du 21 août 2026 renforcent, ce sont précisément des exigences environnementales et sociales ciblées : réduction des émissions de gaz à effet de serre liées à l’exécution du marché, recours à des matériaux durables, insertion professionnelle de publics éloignés de l’emploi, conditions de travail sur le chantier ou dans la chaîne d’approvisionnement, etc. Ces exigences sont mesurables, vérifiables, et directement rattachées aux prestations faisant l’objet du contrat.

Ainsi, même une entreprise disposant d’une politique RSE ambitieuse devra veiller à démontrer, dans sa réponse, que ses pratiques répondent concrètement aux exigences spécifiques formulées par l’acheteur pour le marché concerné.

C’est donc l’opportunité de valoriser les atouts de ses produits, prestations, méthodes, procédés en matière d’impact environnemental et social.

Août 2026 : ce qui change dans les marchés publics

À partir des 21 et 22 août 2026, trois obligations nouvelles entrent en vigueur, renforçant les exigences environnementales et sociales dans les marchés publics.

1. L’article L.2152-7 du Code de la commande publique, modifié par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, imposera aux acheteurs publics de retenir au moins un critère d’attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. Pour les entreprises, cela signifie concrètement que la dimension environnementale de leurs prestations sera évaluée dans le choix de l’attributaire — et qu’une offre qui n’y répondrait pas sérieusement sera pénalisée dans la notation.
2. L’article L.2112-2 du même code imposera à tous les acheteurs publics d’intégrer au moins une condition d’exécution à caractère environnemental dans leurs marchés. Contrairement au critère d’attribution, qui intervient dans la sélection de l’offre, la condition d’exécution constitue une obligation contractuelle que le titulaire devra respecter tout au long de l’exécution du marché. Une offre qui ne respecterait pas cette obligation dans sa proposition technique et financière pourra être rejetée comme étant non conforme au cahier des charges.
3. Pour les marchés dont le montant dépasse les seuils européens de mise en concurrence, un nouvel article L.2112-2-1 du Code de la commande publique imposera également d’intégrer au moins une condition d’exécution à caractère social ou relatif à l’emploi, notamment en faveur des personnes éloignées du marché du travail. Il pourra s’agir, par exemple, d’une clause d’insertion professionnelle ou d’une clause promouvant l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’exécution du contrat.

Les principales exigences déjà observées dans les appels d’offres publics concernent en général les thématiques ci-dessous.

L’évaluation des émissions de gaz à effet de serre (GES)

Bien que cette exigence ne soit pas encore généralisée à tous les types de marchés publics, elle devient de plus en plus courante, particulièrement dans les secteurs à forte empreinte écologique, comme la construction, le transport ou l’industrie. Dans le cadre d’un marché public, c’est l’empreinte carbone liée à l’exécution de la prestation qui est visée – et non la performance environnementale globale de l’entreprise. Cette évaluation peut inclure les émissions directes (Scope 1), les émissions indirectes liées à la consommation d’énergie (Scope 2), ainsi que les émissions indirectes générées tout au long de la chaîne d’approvisionnement (Scope 3), y compris chez les sous-traitants. Elle doit être conforme aux normes internationales en vigueur, notamment la norme ISO 14064-1, qui définit les règles pour quantifier et rapporter les émissions de gaz à effet de serre (GES).

La performance énergétique dans l’exécution du marché

Les entreprises peuvent également être amenées à démontrer leur capacité à maîtriser la consommation d’énergie dans le cadre des prestations réalisées, notamment dans les secteurs où cette consommation  est significative..

Les appels d’offres peuvent inclure ainsi des critères spécifiques valorisant les entreprises capables de présenter une stratégie claire de réduction de leur empreinte énergétique, assortie d’objectifs mesurables et vérifiables, en lien avec l’exécution du marché.

La gestion des déchets et de la consommation d’eau

Les acheteurs publics peuvent également intégrer des exigences relatives à la gestion des déchets et à la consommation d’eau dans l’exécution du marché. S’agissant des déchets, il peut être demandé aux entreprises de démontrer leur capacité à réduire leur production, à recourir au recyclage ou à mettre en œuvre des solutions relevant de l’économie circulaire, avec des indicateurs de suivi à l’appui.

S’agissant de l’eau, une attention particulière peut être portée dans certains secteurs sur la réduction de la consommation, avec des objectifs chiffrés.

La préservation de la biodiversité

La prise en compte de l’impact sur la biodiversité constitue une thématique émergente dans les appels d’offres publics, encore peu répandue mais en progression, notamment pour les entreprises opérant dans des secteurs sensibles tels que l’agriculture, le bâtiment ou l’énergie.

Les acheteurs peuvent inviter les candidats à démontrer qu’ils agissent activement pour limiter l’impact de leurs activités sur les écosystèmes voire pour contribuer à la restauration des milieux naturels. Ce critère peut constituer un élément différenciant dans  les marchés publics où la préservation des ressources naturelles est une priorité.

Comment vous préparer ?

Les exigences environnementales et sociales occupent une place croissante dans les marchés publics, et cette tendance va s’accélérer à partir du 21 août 2026. Les entreprises qui auront anticipé ces évolutions seront mieux armées pour répondre efficacement aux appels d’offres publics et se différencier de leurs concurrents.

Cette préparation passe d’abord par un travail de fond sur vos pratiques internes.

Réaliser un diagnostic de vos pratiques actuelles

Avant tout, il est utile de dresser un état des lieux de vos pratiques environnementales et sociales : évaluation de vos émissions de gaz à effet de serre, maîtrise de votre consommation énergétique, gestion des déchets et de l’eau, actions en faveur de la biodiversité, pratiques sociales et sociétales, ancrage territorial. Cette évaluation vous permettra d’identifier vos points forts et les domaines dans lesquels des améliorations sont nécessaires pour répondre aux défis qui vous attendent et aux nouvelles exigences réglementaires.

Mettre en œuvre des actions concrètes et mesurables

Sur la base de ce diagnostic, engagez des actions d’amélioration : investissements dans des technologies plus sobres, optimisation de la consommation d’énergie, sensibilisation de vos équipes, renforcement de vos engagements sociaux et territoriaux.

Constituer une documentation probante

Dans le cadre d’un appel d’offre public, ce sont vos capacités concrètes à répondre aux exigences spécifiques du marché qui seront évaluées – et non votre politique RSE globale. Il est donc essentiel de disposer de documents solides et vérifiables : rapports de bilan carbone lié à vos activités, certificats d’audit énergétique avec indicateurs de suivi, attestations de gestion des déchets, etc. Les entreprises  capables de démontrer, pièces à l’appui, que leurs pratiques répondent aux exigences formulées par l’acheteur pour le marché concerné seront les mieux positionnées.

Se faire accompagner par des experts

Anticiper ces évolutions peut représenter un défi pour de nombreuses entreprises. C’est pourquoi il peut être pertinent de se faire accompagner par des experts maîtrisant à la fois les exigences de la commande publique, et les enjeux environnementaux et sociaux y afférents, la RSE et le financement public. Chez ABGi, nous proposons un accompagnement sur mesure pour vous aider à structurer votre démarche, évaluer vos pratiques et réaliser vos bilans carbone, pour vous permettre de construire des réponses aux appels d’offres adaptées aux nouvelles exigences. N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.

Conclusion : anticipez dès maintenant

A partir du 21 août 2026, les acheteurs publics seront tenus d’intégrer des exigences environnementales et, pour les marchés les plus importants, des exigences sociales dans leurs marchés. Pour les entreprises, cela signifie que la dimension environnementale et sociale de leurs prestations sera désormais systématiquement évaluée dans le choix de l’attributaire.

Travailler dès aujourd’hui à l’amélioration de vos pratiques RSE est donc un investissement doublement utile : il renforce la performance globale et la compétitivité de votre entreprise, et vous prépare à démontrer, marché par marché, que vous êtes en mesure de répondre aux exigences concrètes formulées par les acheteurs publics.

Contactez dès à présent nos experts pour vous accompagner dans cette démarche.