Les marchés publics, comme nombre de donneurs d’ordre, sont en constante évolution, avec une prise en compte croissante des enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans les critères de sélection des offres. À partir du 1er août 2026, des changements majeurs vont affecter la manière dont les entreprises doivent répondre aux appels d’offres publics, avec des exigences accrues en matière de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) et de critères ESG.

Cet article a pour objectif d’expliquer les nouvelles règles à venir, de clarifier ce qui changera dans le cadre de la réponse aux appels d’offres publics et aux marchés de la commande publique, et de vous fournir les informations nécessaires pour vous préparer à ces évolutions. Nous nous intéresserons également aux éléments à anticiper pour garantir que vos réponses aux appels d’offres respectent les nouvelles obligations en matière de RSE.

En préambule : quelle différence entre RSE et ESG ?

Bien que les termes RSE et ESG soient fréquemment utilisés de manière interchangeable, il est important de comprendre leurs différences et leurs implications dans le cadre des appels d’offres publics.

Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)

La RSE désigne l’engagement global des entreprises envers la société, visant à intégrer des préoccupations sociales et environnementales dans leurs activités économiques. Cet engagement concerne à la fois la gestion des ressources humaines, le respect des droits de l’homme, l’éthique des affaires, la transparence, la réduction des impacts environnementaux ou encore la contribution au développement social. La RSE est généralement une démarche volontaire et pleinement intégrée à la stratégie globale de l’entreprise.

Critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG)

Les critères ESG, quant à eux, sont un ensemble d’indicateurs spécifiques utilisés pour évaluer la performance d’une entreprise sur les plans environnemental, social et de gouvernance. Contrairement à la RSE, qui est une approche stratégique globale, les critères ESG sont un outil de suivi et de mesure de la performance extra-financière et permettent de suivre les actions concrètes mises en place par l’entreprise dans ces trois domaines. Ces critères sont de plus en plus utilisés pour évaluer les risques et les opportunités dans le cadre d’investissements ou d’attribution relevant de la commande publique.

Pourquoi cette distinction ?

Les critères RSE sont souvent plus larges et englobent l’ensemble des pratiques responsables d’une entreprise, tandis que les critères ESG sont plus précis et sont utilisés pour évaluer des performances spécifiques dans des domaines concrets. En 2026, ces deux ensembles de critères se renforceront mutuellement dans le cadre des appels d’offres publics, avec une pression croissante pour que les entreprises mettent en place des actions mesurables et vérifiables.

Les changements attendus à partir d’août 2026 : ce qui va changer dans les marchés publics

À partir du 1er août 2026, de nouvelles obligations imposeront des critères environnementaux et sociaux plus stricts dans les appels d’offres publics. Ces critères d’attribution deviendront non seulement obligatoires, mais aussi discriminants dans le choix des entreprises attributaires des marchés. L’article L.2152-7 du Code de la commande publique, modifié par la loi Climat et Résilience, imposera aux acheteurs de retenir au moins un critère d’attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. En pratique, cette évolution interdit le recours au critère unique du prix.. En d’autres termes, la prise en compte des pratiques RSE et ESG sera essentielle pour réussir à obtenir un marché public.

Cette clause d’attribution vient s’ajouter à la clause d’exécution environnementale obligatoire. Pour rappel, l’ article L.2112-2 du Code de la commande publique impose à tous les acheteurs publics depuis 2021 d’intégrer au moins une condition d’exécution environnementale dans leurs marchés publics.

Enfin, la loi prévoit aussi que les marchés publics dont le montant est supérieur aux seuils européens doivent comprendre, au plus tard le 21 août 2026, des conditions d’exécution prenant en compte des considérations relatives au domaine social ou à l’emploi, notamment en faveur des personnes défavorisées (nouvel article L.2112-2-1 du Code de la commande publique).

 Il s’agit par exemple d’une clause sociale d’insertion ou favorisant l’égalité femmes hommes, ou encore un clause réservant un contrat aux structures de l’ESS…

A noter : l’acheteur peut déroger à cette obligation dans quatre hypothèses*.

Les principales exigences déjà observées dans les AO publics concernent en générale les thématiques suivantes   :

Le bilan carbone : obligation de quantifier les émissions de GES

Bien que cette obligation ne soit pas encore généralisée à tous les types de marchés publics, elle devient de plus en plus courante, particulièrement pour les secteurs à forte empreinte écologique, comme la construction, le transport et l’industrie. Le bilan carbone devra non seulement inclure les émissions directes (Scope 1) et indirectes liées à la consommation d’énergie (Scope 2), mais aussi les émissions indirectes tout au long de la chaîne de valeur (Scope 3). Ce bilan permettra de mesurer l’empreinte carbone de l’entreprise et de ses sous-traitants. Il devra être conforme aux normes internationales, notamment la norme ISO 14064-1, qui définit les règles pour quantifier et rapporter les émissions de gaz à effet de serre (GES).

Audit énergétique : une gestion plus transparente de l’énergie

Les entreprises pourront également être amenées à réaliser un audit énergétique, notamment dans les secteurs où la consommation d’énergie est significative. Cet audit, qui devra être effectué par un organisme accrédité, permettra d’évaluer la performance énergétique de l’entreprise, d’identifier des opportunités d’amélioration et de mettre en œuvre des actions concrètes pour réduire la consommation d’énergie.

Les appels d’offres pourront inclure ainsi des critères spécifiques pour les entreprises capables de démontrer une stratégie claire de réduction de leur empreinte énergétique, avec des objectifs de réduction mesurables.

Gestion des déchets et de l’eau : réduire l’impact environnemental

À partir de 2026, les entreprises pourront aussi se voir demander comment elles respectent les exigences strictes en matière de gestion des déchets et de la consommation d’eau. La gestion des déchets comprend des actions telles que le recyclage, la réduction des déchets à la source, ou encore la mise en place de solutions d’économie circulaire. Les entreprises devront être en mesure de fournir des preuves de leurs actions pour limiter leur production de déchets et optimiser leur processus de gestion mais aussi fournir des indicateurs de suivi.

Parallèlement, une attention particulière pourra être portée sur la consommation d’eau dans le cadre de certains secteurs. Les entreprises devront non seulement suivre leur consommation, mais aussi mettre en place des actions pour la réduire, avec des objectifs chiffrés à l’appui.

Empreinte biodiversité : préserver les écosystèmes

Un nouveau critère des exigences réglementaires concerne l’empreinte biodiversité. Bien que ce critère ne soit pas encore obligatoire et peu répandu dans les appels d’offres actuels, il devient de plus en plus pertinent, notamment pour les entreprises opérant dans des secteurs sensibles, comme l’agriculture, le bâtiment, ou l’énergie.

Les entreprises devront démontrer qu’elles agissent activement pour préserver ou restaurer la biodiversité, que ce soit par la réduction de l’impact de leurs activités sur les écosystèmes ou par la mise en œuvre de projets de restauration des milieux naturels. La gestion de la biodiversité devient ainsi un critère différenciant dans certains appels d’offres publics, particulièrement dans les marchés publics où la préservation des ressources naturelles est une priorité.

Les critères ESG discriminants : pourquoi sont-ils devenus incontournables ?

Le renforcement des critères ESG dans les appels d’offres publics est un reflet des évolutions de la législation européenne, qui pousse à une prise en compte plus systématique de la durabilité et de la responsabilité dans les décisions d’achat public. Ce phénomène s’inscrit dans un contexte plus large de transformation écologique des marchés, visant à encourager les entreprises à adopter des pratiques plus durables.

Les critères ESG deviennent ainsi des critères discriminants parce qu’ils permettent d’évaluer la capacité d’une entreprise à répondre aux défis environnementaux, sociaux et de gouvernance. Dans ce contexte, les entreprises qui ne peuvent pas démontrer une gestion efficace de leurs impacts environnementaux et sociaux risquent de perdre des marchés au profit de celles qui sont plus avancées sur ces sujets.

Que devez-vous anticiper pour être prêt ?

Évaluation de votre politique RSE actuelle

Avant tout, il est essentiel de réaliser un diagnostic de vos pratiques RSE actuelles. Ce diagnostic doit inclure l’évaluation de vos émissions de gaz à effet de serre, de votre consommation énergétique, de votre gestion des déchets et de l’eau, ainsi que de vos actions pour la préservation de la biodiversité. Il devra aussi couvrir une évaluation de vos pratiques sociales et sociétales ainsi que l’analyse de vos risques et impacts sur ces sujets. Cette évaluation permettra d’identifier les domaines dans lesquels vous êtes déjà performants et ceux où des améliorations sont nécessaires pour répondre aux défis qui vous attendent et aux nouvelles exigences réglementaires.

Mettre en œuvre des actions et un suivi

Une fois l’audit réalisé, il est crucial de mettre en place des actions pour réduire l’impact environnemental et social de votre entreprise. Cela pourrait inclure des investissements dans des technologies plus écologiques, des initiatives pour optimiser la consommation d’énergie ou encore des programmes de sensibilisation pour encourager les bonnes pratiques parmi vos employés ou un renforcement de vos engagements sociétaux et de votre ancrage territorial.

Documentation et preuve des actions entreprises

Pour réussir à répondre aux appels d’offres publics, vous devrez être en mesure de prouver vos engagements. Cela implique de disposer de documents solides, tels que des rapports de bilan carbone, des certificats d’audit énergétique, des attestations de gestion des déchets, etc. La transparence sera clé, car les entreprises qui seront capables de justifier leurs actions par des données précises seront mieux positionnées pour remporter des marchés publics.

Accompagnement par des experts

Anticiper les nouvelles exigences RSE en 2026 peut être un défi pour de nombreuses entreprises. C’est pourquoi il peut être pertinent de se faire accompagner par des experts en RSE et en financement public. Chez ABGi, nous proposons un accompagnement sur mesure pour vous aider à structurer votre démarche RSE, réaliser vos bilans carbone, et répondre aux exigences des appels d’offres publics.

Conclusion : Soyez prêts pour 2026

Les nouvelles exigences en matière de RSE et d’ESG imposées à partir de 2026 représentent un tournant pour les entreprises souhaitant répondre aux appels d’offres publics. Les demandes et incitations à fournir un bilan carbone, un audit énergétique, une gestion optimisée des déchets et de l’eau, ou encore qu’un engagement en faveur de la biodiversité va modifier la manière dont les entreprises sont évaluées par les acheteurs publics.

Il est essentiel d’anticiper ces changements dès maintenant pour garantir que votre entreprise soit prête à répondre à ces nouvelles exigences et rester compétitive sur le marché public. Si vous avez besoin d’accompagnement pour structurer votre démarche RSE et vous préparer aux appels d’offres publics de 2026, n’hésitez pas à contacter nos experts pour vous aider à naviguer dans ces évolutions réglementaires.

*Hypothèses de dérogation :

1. Si le besoin peut être satisfait par une solution immédiatement disponible ;
2. Si cette prise en compte n’est pas susceptible de présenter un lien suffisant avec l’objet du marché ;
3. Si cette prise en compte a pour effet de restreindre la concurrence ou de rendre techniquement ou économiquement difficile l’exécution de la prestation ;
4. S’il s’agit d’un marché de travaux d’une durée inférieure à six mois.