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Financer vos dépenses de R&D dans le cadre d’une collaboration scientifique.

ABGI France vous accompagne, avec ses consultants experts, pendant les différentes phases d’identification, de déclaration, de justification et de contrôle du CIC.

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Qu’est-ce que le Crédit d’Impôt en faveur de la recherche Collaborative ?

 

Le Crédit d’Impôt en faveur de la recherche Collaborative (CICo) est un crédit d’impôt destiné à soutenir les entreprises dans le financement de leurs dépenses de R&D.

Plus précisément, il concerne les dépenses de recherche, réalisées dans le cadre d’une collaboration scientifique, avec un ou plusieurs organisme(s) de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC).

Il a été créé par la Loi de Finances pour 2022, à la suite de la suppression du doublement des dépenses de recherche externalisées vers des organismes publics ou assimilés dans l’assiette du Crédit d’Impôt Recherche (CIR).

Seules les activités de recherche fondamentale, appliquée, ainsi que celles relevant du développement expérimental, sont éligibles.

 

Quelles sont les entreprises bénéficiaires ?

 

Les entreprises bénéficiaires sont celles :

  • Exerçant une activité industrielle, commerciale ou agricole,
  • Soumises à un régime réel d’imposition,
  • Qui ont conclu un contrat de collaboration avec un ORDC.

Les associations peuvent également bénéficier du CICo pour la part lucrative (soumise aux impôts commerciaux) de leur activité.

 

Quelles sont les dépenses éligibles ?

 

Les dépenses éligibles sont celles engagées sur des collaborations scientifiques réalisées en France, dans l’Union Européenne, ainsi que dans l’Espace Economique Européen.

Plus précisément, il doit s’agir de dépenses correspondant à des opérations de recherche scientifique ou technique, réalisées directement par l’ORDC.

De même, les dépenses qui entrent dans l’assiette du CICo sont celles qui ont été facturées, à leur coût de revient, au titre de l’année civile.

Les sommes facturées par l’ORDC doivent correspondre à un « coût admissible » i.e., une dépense qui entre dans l’une des catégories suivantes :

  • Frais de personnel ;
  • Coûts des instruments et du matériel, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet ;
  • Coûts des bâtiments et des terrains, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet ;
  • Coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts des services de conseil et des services équivalents utilisés exclusivement aux fins du projet ;
  • Frais généraux additionnels et les autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet ;
  • Coûts de l’études de faisabilité.

 

Au-delà des dépenses éligibles, comme pour les autres crédits d’impôt en faveur de la recherche et de l’innovation (CIR, par exemple), des retraitements doivent être appliqués à l’assiette du CICo.

Ils sont consécutifs à une analyse rigoureuse des subventions, avances remboursables, prêts à taux zéro innovation (PTZI) distribués par Bpifrance, qui concernent les collaborations scientifiques valorisées. Cette obligation de retraitement est réalisée quel que soit le partenaire bénéficiaire de l’aide directe.

Il faut également, dans certains cas, déduire tout ou partie de la rémunération des conseils qui ont accompagné l’entreprise dans la déclaration de son CICo.

 

Le contrat de collaboration concerné

 

Le contrat de collaboration, conclu avec un ORDC, doit respecter 5 conditions :

  • Sa conclusion doit intervenir entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 ;
  • Il doit être préalable à l’engagement des travaux de recherche menés en collaboration ;
  • Les dépenses de recherche y afférentes doivent être facturées par les ORDC à leur coût de revient ;
  • Il doit définir :
    • l’objectif commun poursuivi,
    • la répartition des travaux de recherche entre l’entreprise et les organismes de recherche,
    • les modalités de partage des risques et des résultats. Les résultats, y compris les droits de propriété intellectuelle, ne peuvent être attribués en totalité à l’entreprise.
  • Les dépenses facturées par les organismes de recherche au titre des travaux de recherche ne peuvent pas excéder 90 % des dépenses totales exposées pour la réalisation des opérations prévues au contrat ;
  • Il doit permettre un droit de publication par les ORDC des résultats de leurs propres recherches conduites dans le cadre de cette collaboration.

 

Le taux du CICo

 

Le taux du CICo est plus élevé que celui du Crédit Impôt Recherche (30% pour les dépenses inférieures à 100 M d’€uros).

Ainsi, il s’élève à :

  • 40% des dépenses éligibles ci-dessus énoncées.
  • Et à 50% des dépenses éligibles engagées, dès lors que la société déclarante est une PME au sens communautaire.

L’assiette de ce crédit d’impôt est plafonnée à 6 millions d’euros de dépenses éligibles.

L’utilisation du CICo

Le CICo doit être utilisé prioritairement pour acquitter l’impôt sur les bénéfices de l’année dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses de recherche collaboratives ont été exposées (N). On parle alors d’imputation.

Si le CICo excède l’impôt sur les bénéfices de l’année N, une créance sur le Trésor naît.

Les PME au sens européen peuvent en solliciter le remboursement immédiat.

Les autres entreprises doivent imputer la créance au titre des trois exercices consécutifs. Si à l’issue de cette période d’imputation, la créance n’a pas pu être totalement ou partiellement imputée sur l’impôt sur les bénéfices, alors l’entreprise peut solliciter le remboursement de cette créance (en N+4).

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