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Regard d'experts
Après la publication de l’article présentant le rétro-planning optimal du Crédit d’Impôt Recherche (CIR), il nous semblait intéressant de vous proposer un focus sur le contrôle fiscal du CIR. En effet, la contrepartie du système fiscal français déclaratif réside dans la possibilité offerte à l’administration fiscale de contrôler à posteriori les déclarations utilisées pour l’établissement de l’impôt.
En effet, plusieurs raisons peuvent motiver un contrôle :
Le nombre de contrôles fiscaux annuels comportant une rectification au titre du CIR a connu une nette hausse jusqu’en 2013, pour dépasser 1 500. Il a reflué depuis cette date et s’est établi à 951 en 2017.
Source : rapport annuel de l’Assemblée Nationale N° 1303 – Tome 4 – page 45 C-2
Comme les causes d’un contrôle sont variées, la nature du contrôle peut aussi être différente selon la situation.
Le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle le crédit d’impôt a été déclaré (art. L172 G du Livre des Procédures Fiscales (LPF)).
Autrement dit, depuis le 31 décembre 2019, si aucune proposition de rectification n’a été notifiée en amont, l’administration fiscale ne peut plus intervenir sur les crédits d’impôts, déclarés en 2016, au titre des dépenses de recherche de l’année 2015.
Relire : Le rétroplanning optimal du CIR selon ABGI
Pour compléter ses compétences fiscales et en raison de la dualité du dispositif (fiscal et technique), l’administration fiscale peut faire appel à des experts du Ministère de l’Enseignement, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI), dont le rôle est alors d’analyser l’éligibilité technique des projets de R&D valorisés.
Ces derniers peuvent contrôler la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du CIR, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l’administration fiscale, qui demeure seule compétente pour l’application des procédures de rectification (cf. article L45 B du Livre des Procédures Fiscales).
De plus, chaque année, le MESRI édite un guide du CIR. S’il n’a pas de caractère opposable au contribuable et à l’administration, ce document préfigure souvent des futures tendances. De nombreux acteurs l’utilisent comme document de référence.
Le schéma ci-dessous présente les premières étapes d’une vérification de comptabilité.
Les opérations de contrôle s’achèvent soit par une validation, soit par l’envoi d’une proposition de rectification.
Un Comité consultatif du CIR existe depuis la Loi de Finances rectificative de 2015. En effet, il intervient lorsqu’un désaccord persiste entre l’Administration et le contribuable sur la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du CIR.
Si vous deviez être soumis à un contrôle, ABGI vous livre quelques éléments à prendre en compte en priorité.
Lorrie Granjon,
Consultante en financement de l’innovation
ABGI France