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Jeune entreprise innovante (JEI)

 

La JEI est un statut fiscal spécifique qu’une PME française créée depuis moins de 8 ans peut réclamer.
Plus de 4 000 PME en bénéficient chaque année, 90 % d’entre elles emploient moins de 20 salariés.

Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI)

 

Le statut de Jeune Entreprise Innovante s’applique à des PME de moins de 8 ans dont une partie des dépenses sont affectées à la recherche. Il permet de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales.

Seul ou associé à d’autres dispositifs comme le CIR ou le CII, il permet de financer vos projets innovants et d’assurer vos futurs relais de croissance.

 

Les critères d’éligibilité

  • Être une PME
  • Avoir moins de 8 ans
  • Avoir un volume minimal de dépenses de recherche (15 %)
  • Être indépendante
  • Être réellement nouvelle

 

La démarche de rescrit

La démarche de rescrit permet au contribuable de valider auprès de l’administration son exonération de charges patronales et d’IS. Le dépôt de la demande de rescrit se fait au plus tard à la date de la déclaration des résultats de l’année concernée.

 

Exhaustivité

Nous garantissons l’exhaustivité des périmètres technique et financier analysés, pour un CIR maximisé et en cohérence avec la maturité de votre portefeuille projet.

Sécurisation

En cas de contrôle, nous défendons votre dossier jusqu’à épuisement de toutes les voies de recours.

Transparence

Le déploiement de notre approche par les risques vous permet de bénéficier d’une vision claire des enjeux et risques associés à chaque projet et dépense valorisés, pour un meilleur arbitrage de vos décisions.

Pilotage

Nous mettons à votre disposition un panel d’outils de reporting simples, efficaces et personnalisables, pour un pilotage sans surprise de la mission.

Notre valeur ajoutée

Création
de valeur

 

Conduite des missions avec un double objectif : Accélérer l’innovation et Optimiser le ROI de la fonction innovation

Équipe
pluridisciplinaire

 

Mix consulting réunissant les compétences stratégique, scientifique, financière, juridique et marketing

Expertise
sectorielle

 

Développement d’une expertise par secteur d’activité avec capitalisation des bonnes pratiques

Gestion
de projet

 

Savoir-faire pour « embarquer » l’ensemble des acteurs dans ces études stratégiques et maximiser l’effort collectif

Retrouvez les questions les plus fréquentes

Loi de Finances pour 2024 : quels changements pour les JEI ?

Comment obtenir le statut de Jeune Entreprise Innovante ?

De quels allègements fiscaux une JEI peut-elle bénéficier ?

Quelle est la différence entre une JEI et une JEU (Jeune entreprise universitaire) ?

Est-ce que les dépenses d’innovation exposées par une PME de moins de 8 ans souhaitant être JEI entrent dans le calcul du seuil minimum de 15 % de charges déductibles ?

Une question ? Contactez-nous !

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