Qu’est-ce que la Jeune Entreprise Innovante ?

Une nouvelle entreprise qui investit dans la recherche et le développement (R&D) peut bénéficier du statut de jeune entreprise innovante (JEI), et ainsi bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux.

Seul ou associé à d’autres dispositifs comme le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ou le Crédit d’Impôt Innovation (CII), il permet de financer vos projets innovants et d’assurer vos futurs relais de croissance.

Quelles sont les entreprises qui peuvent opter pour le statut de JEI ?

Les entreprises éligibles sont :

• Les PME au sens européen.

Elles doivent respecter les conditions suivantes :

• Être indépendantes,
• Exercer une activité nouvelle,
• Réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 20 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice,
• Avoir moins de 8 ans d’existence.

Quels sont les avantages du dispositif ?

Les entreprises qualifiées de jeunes entreprises innovantes (JEI) peuvent profiter :

• D’exonérations de cotisations sociales patronales totales pour les salariés impliqués dans les travaux de R&D et ce, pendant les 8 premières années d’existence de la Société,
• D’exonérations d’impôt sur les bénéfices pour les JEI créées avant le 31 décembre 2023, correspondant à :
  • Une exonération totale des bénéfices réalisés au titre du premier exercice bénéficiaire,
  • Une exonération à 50 % des bénéfices réalisés au titre de l’exercice bénéficiaire suivant.

• D’exonérations de Cotisation Economique Territoriale (CFE et CVAE) et de la taxe foncière, à condition qu’une délibération ait été votée en ce sens dans la collectivité territoriale d’implantation de l’entreprise.

Création du statut de JEC

Depuis le 1^er janvier 2024, les entreprises qui réalisent entre 5 et 20% de dépenses de R&D peuvent bénéficier du statut de Jeune Entreprise de Croissance (JEC).

Ce dispositif s’applique aux JEI qui ne satisfont pas à la condition de réalisation de dépenses de R&D à hauteur de 15% des charges fiscalement déductibles.

La condition de croissance s’apprécie grâce à des indicateurs de performance économique.

Ainsi, à la clôture de l’exercice, elle doit respecter deux conditions cumulatives :

• Son effectif doit avoir augmenté de 100% et d’au moins dix salariés en équivalents temps plein par rapport à celui constaté à la clôture de l’antépénultième exercice (= avant avant-dernier, soit N-3) ;
• ET
• Le montant des dépenses de recherche (au sens du CIR) ne doit pas avoir diminué au cours de l’exercice par rapport à l’exercice précédent (N-1).

Ces mêmes conditions et indicateurs doivent être vérifiés par les JEC/JEIC qui souhaitent profiter de la réduction d’impôt sur le revenu, proposée aux particuliers qui souscrivent au capital de ces entreprises (au sens de l’article 199 terdecies 0-A bis du Code Général des Impôts).

Création du statut de JEII

Depuis la Loi de Finances pour 2026, la JEII est une jeune entreprise innovante qui combine un effort de R&D intermédiaire avec une finalité d’impact, appréciée au regard des critères des jeunes entreprises d’utilité sociale ou de l’économie sociale et solidaire, tout en respectant les conditions générales applicables aux JEI.

Comme les autres JEI, elle doit :

• être une PME au sens européen,
• avoir moins de 8 ans d’existence,
• respecter les conditions de détention du capital,
• et ne pas être créée dans le cadre d’une reprise, d’une restructuration ou d’une extension d’activité préexistante.

Comme la JEC, elle doit en outre réaliser des dépenses de recherche représentant entre 5 % et 20 % de ses charges fiscalement déductibles.

Enfin, elle doit répondre aux critères des jeunes entreprises d’utilité sociale mentionnés à l’article L. 3332-17-1 du code du travail ou aux conditions prévues au 2° du II de l’article 1^er de la Loi ESS du 31 juillet 2014.

Création du statut de JEIR

La JEIR (jeune entreprise innovante de rupture) n’est pas un statut social autonome, mais une catégorie spécifique utilisée dans le cadre de l’IR-PME pour l’investissement au capital. Elle vise les entreprises qui remplissent les conditions générales de la JEI et qui ont réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 30 % de leurs charges.

Ce statut ouvre, pour les investisseurs personnes physiques, une réduction d’impôt sur le revenu portée à 50 %, dans la limite de 50 000 € pour une personne seule et 100 000 € pour un couple, pour les versements effectués entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2028.