L’IP Box, en quelques mots
L’IP Box, aussi connue sous son ancien nom de “Patent Box” permet de bénéficier d’un taux d’imposition préférentiel à 10% au lieu du taux classique de 31% sur les revenus d’actifs de Propriété Intellectuelle.
Cette réforme du régime d’imposition sur les produits brevetables a été mise en place dans le cadre de la loi de Finances 2019. Il faut souligner que c’est une réforme d’ampleur dans le paysage de la propriété intellectuelle.
Un dispositif mis en place pour favoriser l’exploitation des actifs incorporels
Ce dispositif est :
- récent : s’applique, en effet, aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
- pérenne : issu des engagements de la France vis-à-vis de l’UE et de l’OCDE.
- déclaratif : ce qui implique un contrôle a posteriori, via une documentation justificative.
- calculé sur l’exercice fiscal : et non sur l’année civile.
- cumulable : aussi avec les dispositifs CIR et CII.
- optionnel : il est à l’initiative du bénéficiaire, au moment du dépôt de sa liasse fiscale.
Votre entreprise est-elle éligible à l’IP Box ? Voici les questions à se poser
Pour bénéficier de ce régime d’imposition préférentiel, nous vous proposons quelques questions simples afin de qualifier et évaluer votre éligibilité à ce dispositif :
- Mon entreprise dispose-t-elle d’actif(s) incorporels ?
- Brevets,
- Ou logiciels protégés par droit d’auteur.
- Certificat d’obtention végétale (COV),
- Ou encore procédés de fabrication industriels (fruit d’opérations de Recherche et accessoires indispensables de l’exploitation d’un brevet)…
- Quels sont les revenus dégagés grâce aux licences (ou concessions) ou aux cessions ?
- Mon entreprise est-elle soumise et redevable de l’IS, hors déficit reportable ?
Si vous répondez par l’affirmative à ces 3 premières questions, nos experts sont en mesures d’évaluer l’éligibilité de votre entreprise à ce dispositif. Dans ce cas, nous pourrons approfondir les investigations pour vous permettre de bénéficier de ce dispositif fiscal.
La valeur ajoutée de l’approche ABGI France
L’IP Box, comme le CIR, est un régime optionnel pour les entreprises, pouvant aboutir à des économies significatives d’impôts. Toutefois, il faut garder à l’esprit que cette option est déclarative. Autrement dit, elle nécessite une instruction et une documentation solides pour démontrer l’éligibilité, documenter l’assiette et le montant des abattements associés.
Notre approche vous permet un appui tout au long du processus de mise en application de l’IP Box :
- Tout d’abord, la réalisation du calcul des revenus d’actifs de Propriété Intellectuelle.
- Puis, le support dans la mise en place du système de suivi et traçabilité dans votre comptabilité des éléments constitutifs de l’IP Box.
- La formalisation et instruction des demandes auprès de l’administration fiscale pour obtention des crédits.
- Et enfin, une approche sécurisée avec l’appui de nos avocats dans l’instruction des démarches.
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