Expertises > Financer > Crédits d’impôt > Jeune entreprise innovante (JEI)

 

Statut fiscal qu’une PME créée depuis moins de 8 ans peut réclamer, plus de 4 000 PME en bénéficient chaque année.

ABGI France vous accompagne, avec ses consultants experts pendant les différentes phases du statut de JEI. 

Contactez-nous :

Qu’est-ce que la Jeune Entreprise Innovante ?

 

Une nouvelle entreprise qui investit dans la recherche et le développement (R&D) peut bénéficier du statut de jeune entreprise innovante (JEI), et ainsi bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux.

Seul ou associé à d’autres dispositifs comme le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ou le Crédit d’Impôt Innovation (CII), il permet de financer vos projets innovants et d’assurer vos futurs relais de croissance.

 

Quelles sont les entreprises qui peuvent opter pour le statut de JEI ?

 

Les entreprises éligibles sont :

  • Les PME au sens européen.

Elles doivent respecter les conditions suivantes :

  • Être indépendantes,
  • Exercer une activité nouvelle,
  • Réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice,
  • Avoir moins de 8 ans d’existence,
  • Être créées au plus tard le 31 décembre 2025.

 

Quels sont les avantages du dispositif ?

 

Les entreprises qualifiées de jeunes entreprises innovantes (JEI) peuvent profiter :

  • D’exonérations de cotisations sociales patronales totales pour les salariés impliqués dans les travaux de R&D et ce, pendant les 8 premières années d’existence de la Société,
  • D’exonérations d’impôt sur les bénéfices pour les JEI créées avant le 31 décembre 2023, correspondant à :
    • Une exonération totale des bénéfices réalisés au titre du premier exercice bénéficiaire,
    • Une exonération à 50 % des bénéfices réalisés au titre de l’exercice bénéficiaire suivant.
  • D’exonérations de Cotisation Economique Territoriale (CFE et CVAE) et de la taxe foncière, à condition qu’une délibération ait été votée en ce sens dans la collectivité territoriale d’implantation de l’entreprise.

 

Création du statut de JEC

 

Depuis le 1er janvier 2024, les entreprises qui réalisent entre 5 et 15% de dépenses de R&D peuvent bénéficier du statut de Jeune Entreprise de Croissance.

Ce dispositif s’applique aux JEI qui ne satisfont pas à la condition de réalisation de dépenses de R&D à hauteur de 15% des charges fiscalement déductibles.

La condition de croissance s’apprécie grâce à des indicateurs de performance économique définis par décret.

Ainsi, à la clôture de l’exercice, elle doit respecter deux conditions cumulatives :

  • Son effectif doit avoir augmenté de 100% et d’au moins dix salariés en équivalents temps plein par rapport à celui constaté à la clôture de l’antépénultième exercice (= avant avant-dernier, soit N-3) ;
  • ET
  • Le montant des dépenses de recherche (au sens du CIR) ne doit pas avoir diminué au cours de l’exercice par rapport à l’exercice précédent (N-1).

Ces mêmes conditions et indicateurs doivent être vérifiés par les JEC/JEIC qui souhaitent profiter de la réduction d’impôt sur le revenu, proposée aux particuliers qui souscrivent au capital de ces entreprises (au sens de l’article 199 terdecies 0-A bis du Code Général des Impôts).

Réaliser un rescrit JEI

 

Les entreprises peuvent interroger l’Administration fiscale (rescrit) quant à leur éligibilité au statut de JEI.

La réponse de l’administration s’analyse en une prise de position et l’engage :

  • Si elle répond dans les 3 mois suivants le dépôt de la demande de rescrit ;
  • En cas de défaut de réponse à l’issue de ce délai.
  • Garantie : le rescrit il vaut prise de position formelle au bénéfice de l’entreprise pour l’exercice, sous réserve que les faits décrits dans la demande de rescrit soient bien conformes à la réalité opérationnelle.

Le rescrit permet une sécurisation a priori du statut, valable uniquement pour l’exercice soumis.

Il doit être anticipé : son dépôt doit intervenir au plus tard avant la date légale de dépôt de la liasse fiscale ou de la déclaration de résultats de l’exercice concerné.

La validation du statut de JEI :

  • Permet à la société de valider l’éligibilité au CIR de l’opération de R&D décrite dans le cadre du rescrit.
  • Peut être sollicitée par l’URSSAF pour justifier du remboursement des cotisations sociales patronales indument versées.
ABGi France - Jeune entreprise innovante

Pour aller plus loin

Loi de finances 2024 : les nouveautés applicables à la Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Nos actualités

Loi de Finances 2024 : point de vue d’expert sur les nouveautés applicables à la Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Quoi de neuf pour la Jeune Entreprise Innovante en 2024 ? Découvrez notre point de vue d’expert sur les nouveautés...

Actualité fiscale | Jeune Entreprise Innovante – Projet de Loi de Finances pour 2024

Concrétisant les annonces faites à VivaTech, sous l’impulsion du député Paul Midy, le Projet de Loi de Finances (PLF) pour...

Comment prétendre au statut Jeune entreprise innovante (JEI) ?

Une Jeune Entreprise Innovante est une PME qui réalise des activités de recherche et développement, au sens du Crédit d’Impôt...