Par Olivia CERVEAU-REYNAUD, Directrice fiscale Associée
La Direction fiscale d’ABGi France assure une veille continue, permettant une actualisation de cet article au fil des discussions parlementaires. Nous vous invitons donc à le consulter fréquemment pour suivre ses évolutions.
Pour toute question, notre équipe se tient à votre disposition.
16 octobre 2026
L’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 se poursuit à l’Assemblée nationale. Après les discussions en commission des finances, les députés ont engagé, le 13 octobre, l’examen de la première partie du texte en séance publique.
Le crédit d’impôt recherche (CIR) concentre une nouvelle fois de nombreuses propositions de réforme, portant aussi bien sur ses taux et ses plafonds que sur son assiette, les conditions d’attribution de l’avantage fiscal et les obligations des entreprises bénéficiaires.
En parallèle, plusieurs amendements visent à renforcer le soutien à l’innovation : rétablissement d’un avantage spécifique pour les jeunes docteurs, élargissement du crédit d’impôt innovation (CII), évolution du statut des jeunes entreprises innovantes (JEI) ou encore adaptation des dispositifs aux technologies de l’intelligence artificielle.
À ce stade, ces propositions restent soumises aux discussions parlementaires. Leur dépôt, comme leur éventuelle adoption en commission, ne préjuge pas de leur inscription dans le texte définitif.
Plusieurs amendements proposent de supprimer la tranche du CIR actuellement calculée au taux de 5 % pour les dépenses de recherche excédant 100 millions d’euros.
Cette suppression est notamment envisagée par les amendements I-608, I-1722, I-1866 et I-3222.
D’autres propositions privilégient une réduction du taux applicable à cette tranche, en le ramenant de 5 % à 2 % (notamment I-2559).
La question complémentaire que soulève cette évolution des taux de CIR concerne le périmètre de détermination des dépenses de recherche, utilisé pour apprécier ces seuils.
Plusieurs amendements proposent de modifier les seuils de dépenses de recherche éligibles à un taux de 30% dans le calcul du CIR.
Ainsi, différents scénarios coexistent, et envisagent notamment ce qui suit :
D’autres amendements, notamment I-1418, I-2471 et I-3949, proposent d’apprécier le plafond de dépenses au niveau du groupe d’intégration fiscale, et non plus uniquement au niveau de chaque société.
Cette évolution pourrait entraîner des conséquences négatives importantes pour les groupes constitués de plusieurs entités réalisant des activités de recherche.
Comme partagé précédemment, l’amendement I-CF369, adopté en commission des finances le 8 octobre, propose une réforme plus structurelle du CIR, visant notamment à renforcer l’avantage fiscal accordé aux premiers niveaux de dépenses de recherche.
Une proposition de barème dégressif a été redéposée en séance publique sous le numéro I-1402.
Elle envisage notamment :
La conditionnalité du CIR constitue un autre axe majeur des propositions parlementaires.
L’amendement I-CF136, adopté en commission des finances, propose de subordonner le bénéfice du CIR à certaines obligations de maintien des activités en France.
Cette orientation est également portée par l’amendement de séance I-1274, qui prévoit des conséquences financières en cas de transfert d’activités ou de cessation substantielle d’activité pendant une période de dix ans.
D’autres propositions visent à renforcer les obligations des entreprises bénéficiaires :
Ces propositions témoignent d’une volonté de lier davantage le soutien fiscal à la recherche au maintien des activités économiques et des emplois sur le territoire national.
Plusieurs amendements proposent d’exclure certaines catégories d’entreprises du CIR.
Les amendements I-1419, I-1845 et I-3785 envisagent notamment l’exclusion du secteur financier, comprenant, selon les propositions, les banques, les assurances et certaines sociétés ou institutions financières.
D’autres propositions concernent les grandes entreprises, avec des conditions supplémentaires liées à leur chiffre d’affaires ou à leurs engagements économiques.
Enfin, des amendements plus radicaux, notamment I-2135 et I-2464, proposent l’abrogation du CIR.
Au-delà des taux et des conditions d’attribution, plusieurs amendements proposent de modifier les catégories de dépenses prises en compte dans le calcul du CIR.
Les principales propositions concernent :
Si une part importante des amendements vise à restreindre ou conditionner le CIR, d’autres dispositions cherchent au contraire à renforcer les incitations fiscales à l’innovation.
L’amendement I-CF1567, adopté en commission des finances le 8 octobre, propose de rétablir une majoration des dépenses de personnel correspondant au recrutement de jeunes docteurs.
Une proposition similaire figure parmi les amendements déposés pour la séance publique, sous le numéro I-3658.
Elle envisage une prise en compte des dépenses concernées à hauteur de 230 % pendant les 24 premiers mois, sous certaines conditions.
La réintégration de cette dépense dans l’assiette du CIR nous paraît pertinente. Elle pourrait favoriser le recrutement de docteurs par les entreprises et contribuer au rapprochement entre recherche académique et recherche privée.
L’amendement I-3659 propose d’étendre le crédit d’impôt innovation aux entreprises de taille intermédiaire, tout en maintenant le plafond de dépenses éligibles de 400 000 euros et en tenant compte du règlement européen de minimis.
Parallèlement, l’amendement I-2963 envisage un renforcement du CII pour certaines entreprises industrielles, ainsi qu’une prolongation du dispositif jusqu’en 2030.
Ces propositions pourraient élargir l’accès au soutien fiscal aux dépenses d’innovation. Leur portée dépendra toutefois de leur adoption et de la rédaction définitive des dispositions.
L’amendement I-1382 propose d’abaisser de 20 % à 15 % le ratio de dépenses de recherche requis pour accéder au statut JEI.
D’autres amendements envisagent :
Ces propositions pourraient contribuer à faciliter l’accès aux dispositifs de soutien et leur mobilisation par les entreprises innovantes.
Les discussions parlementaires concernent également les investissements industriels et les nouvelles technologies.
Concernant le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV), plusieurs amendements envisagent de faire évoluer son périmètre ou ses conditions d’attribution :
En matière de transformation numérique, l’amendement I-3837 propose également la création d’un crédit d’impôt destiné aux PME investissant dans la migration vers des logiciels libres ou open source.
Ces propositions témoignent d’une recherche de soutien fiscal plus ciblé sur certaines priorités industrielles, environnementales et technologiques.
L’examen du projet de loi de finances suit désormais le calendrier prévisionnel arrêté par la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale.
Ces dates correspondent au calendrier prévisionnel, susceptible d’être adapté en fonction de l’avancement des discussions.
À noter : la Constitution encadre l’examen des lois de finances dans un délai global de 70 jours. Pour le PLF 2027, le calendrier établi par l’Assemblée nationale situe l’échéance correspondante au 17 décembre 2026.
Les amendements déposés dans le cadre du PLF 2027 dessinent plusieurs orientations :
À ce stade, aucune de ces propositions ne peut être considérée comme définitivement acquise.
Les prochaines semaines seront déterminantes pour apprécier les orientations retenues par le Parlement et leurs conséquences potentielles pour les entreprises investissant dans la recherche et l’innovation en France.
Les équipes d’ABGi France poursuivent leur veille des travaux parlementaires et actualiseront cette analyse au fur et à mesure de l’examen du PLF 2027.
13 octobre 2026
L’examen du PLF 2027 en commission des finances a été marqué par l’adoption de trois amendements concernant le crédit d’impôt recherche (CIR), selon le relevé des travaux parlementaires.
Ces amendements portent sur des aspects distincts du dispositif :
Ces taux sont augmentés de 10 % pour les dépenses de recherche exposées dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer
Ces adoptions témoignent de positions parlementaires différentes sur l’avenir du CIR : renforcement de ses conditions d’octroi, révision de son barème et soutien ciblé au recrutement de docteurs.
Elles doivent néanmoins être replacées dans leur contexte : la première partie du PLF 2027 a été rejetée par la commission des finances, et l’examen en séance publique débute aujourd’hui (le13 octobre).
Ces mesures restent donc des propositions parlementaires et ne constituent pas, à ce stade, des modifications du droit fiscal applicable.
La poursuite des débats permettra notamment de déterminer si elles sont reprises, modifiées ou écartées lors de l’examen en séance publique.
6 octobre 2026
Le projet de Loi de Finances (ci-après « PLF ») pour 2027 a été déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026.
Son examen parlementaire débute à peine : La commission des finances examinera la première partie du texte du 7 au 9 octobre, avant l’examen en séance publique à compter du 13 octobre.
À ce stade, la très grande majorité des amendements déposés sont encore « en traitement ». Les mesures présentées ci-dessous constituent donc des propositions et ne doivent pas être considérées comme acquises.
C’est probablement, à ce stade, la mesure la plus concrète pour les entreprises industrielles.
L’article 9 du PLF prévoit la création d’une déduction exceptionnelle pour les PME et ETI industrielles investissant dans des équipements de modernisation de leur outil productif :
-> Robotique et cobotique, fabrication additive, logiciels industriels, capteurs, solutions de traitement des données, machines à commande numérique ou encore technologies immersives.
Les biens neufs acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 seraient concernés. La déduction atteindrait 40 % pour les entreprises moyennes et les ETI et 80 % pour les petites entreprises, avec une majoration dans certaines zones d’aides à finalité régionale.
À retenir : les entreprises disposant d’un programme d’investissements industriels 2027-2029 ont intérêt à identifier dès maintenant les investissements susceptibles d’entrer dans le champ du dispositif et à conserver une attention particulière aux dates de commande et d’acquisition.
À ce stade toutefois, il s’agit toujours d’une disposition du PLF et non d’une règle définitivement adoptée.
Le Gouvernement propose également d’élargir le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) à de nouvelles activités, notamment aux technologies des réseaux électriques, au solaire thermique, à certains groupes de batteries pour véhicules électriques et aux aimants permanents destinés aux moteurs électriques.
Cette extension resterait conditionnée par le droit européen des aides d’État : son entrée en vigueur interviendrait après décision de la Commission européenne et publication d’un décret.
À retenir : les projets industriels relevant de ces nouvelles chaînes de valeur méritent d’être préqualifiés dès maintenant, mais leur plan de financement ne doit pas encore intégrer le C3IV comme une ressource certaine.
Un amendement parlementaire I-CF1392 propose par ailleurs un suramortissement distinct de 40 % pour certains équipements permettant l’électrification d’usages thermiques industriels, chauffage de fluides, séchage, distillation, fours ou raffinage, acquis entre 2027 et 2030. Il s’agit, là encore, d’une proposition parlementaire qui n’a pas encore été examinée.
L’amendement I-CF1575 propose d’étendre le crédit d’impôt innovation aux entreprises de taille intermédiaire, pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2027.
Le plafond actuel de 400 000 € de dépenses serait conservé. Pour les ETI, le bénéfice de la mesure serait notamment placé sous le régime européen des aides de minimis ; la rédaction déposée prévoit également que l’extension ne s’appliquerait qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
À retenir : l’ouverture du CII aux ETI constituerait une évolution importante pour les entreprises ayant dépassé les seuils PME, mais aucune modification des règles actuelles ne peut encore être anticipée dans les déclarations ou les budgets.
Déjà présent dans les travaux parlementaires ayant accompagné la précédente Loi de Finances, l’amendement I-CF1059 propose de rendre éligibles au CIR les dépenses relatives aux moteurs de calcul GPU et CPU.
Ses auteurs qualifient cette mesure de « CII-IA ». Juridiquement, elle serait cependant intégrée à l’article 244 quater B du CGI parmi les dépenses prises en compte pour le CIR, et non dans le régime actuel du crédit d’impôt innovation.
À retenir : le sujet mérite une attention particulière pour les entreprises développant des modèles d’IA nécessitant d’importantes capacités de calcul. Il est toutefois trop tôt pour modifier les règles de qualification ou de valorisation des dépenses 2027.
Deux amendements peuvent particulièrement intéresser les start-up et entreprises deeptech.
À retenir : ces propositions répondent à une difficulté concrète des entreprises en phase de passage de la R&D à la production. Elles doivent néanmoins rester, pour l’instant, des scénarios de travail et non des hypothèses acquises pour 2027.
Le texte initial du Gouvernement ne comporte pas de réforme générale du CIR et présente au contraire sa préservation comme l’un des outils de soutien à l’investissement dans l’avenir. Plusieurs parlementaires ont cependant déposé des amendements visant à en réduire, recentrer ou conditionner le bénéfice.
Parmi les propositions à surveiller, l’amendement I-CF1748 prévoit d’exclure du bénéfice du CIR, pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2027, les établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d’investissement, sociétés de gestion de portefeuille, assurances, mutuelles, institutions de prévoyance ainsi que certaines structures liées. Cet amendement est toujours « en traitement ».
D’autres amendements déposés portent notamment sur les seuils et taux du CIR, son appréciation au niveau des groupes ou encore l’introduction de conditions relatives à l’emploi ou à la localisation des activités. À ce stade des débats, il serait prématuré d’en déduire une future réforme du CIR.
Pour les entreprises exposées à ces sujets, l’enjeu immédiat est donc moins de modifier leurs pratiques que de mesurer leur sensibilité à plusieurs scénarios d’évolution du dispositif.
Nous n’avons identifié, dans les amendements actuellement publiés, aucune évolution spécifique du régime de l’IP Box nécessitant une alerte immédiate.
S’agissant du CICo, rappelons que le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative a déjà été prolongé pour les contrats de collaboration conclus jusqu’au 31 décembre 2028 dans le cadre des travaux budgétaires précédents.
Enfin, il est encore trop tôt pour tirer des conclusions sur France 2030 et les aides directes à la R&D et à l’innovation. Les crédits des missions budgétaires relèvent principalement de la seconde partie du PLF, dont l’examen en séance débutera le 27 octobre. Une analyse spécifique devra donc être réalisée à cette étape.
Le PLF 2027 comporte à ce stade davantage de signaux que de règles nouvelles.
Les mesures les plus concrètes figurent actuellement dans le texte du Gouvernement :
En matière de CIR, CII et JEI, les amendements sont les mêmes que ceux déjà présents lors des discussions sur les précédentes Loi de Finances. Ils témoignent du souhait qu’a le Parlement de débattre à la fois du ciblage des aides et de leur adaptation aux entreprises innovantes et à leur passage à l’échelle.
Cependant, le calendrier parlementaire ne fait que commencer. La commission des finances examinera ces amendements du 7 au 9 octobre et de nouveaux amendements pourront encore être déposés pour la séance publique.
Les tableaux de synthèse ci-dessous retracent la trentaine d’amendements recensés à ce stade.
Il en ressort trois constats :
1er octobre 2026
L’analyse de la première version du PLF 2027 fait ressortir une extension proposée du C3IV, sans modification identifiée des autres dispositifs fiscaux examinés [1].
| Dispositif | Constat à ce stade |
| CIR | Aucune disposition modificative identifiée. L’exposé général annonce sa « préservation » : c’est une orientation gouvernementale, sans garantie sur l’issue des débats parlementaires. |
| CII | Aucune modification ni prorogation nouvelle identifiée. |
| JEI | Aucune modification identifiée dans ce PLF. Le volet des exonérations sociales devra également être examiné dans le PLFSS 2027. |
| CICo – recherche collaborative | Aucune modification ni prorogation nouvelle identifiée. |
| IP Box | Aucune modification du régime identifiée. |
| C3IV | Extension du périmètre proposée à l’article 9, détaillée ci-dessous. |
L’article 9 du PLF 2027 propose notamment d’intégrer les technologies des réseaux électriques, transformateurs, câbles, équipements électriques, compteurs intelligents, et les aimants permanents de moteurs électriques pour le transport, ainsi que certaines activités amont. Il prévoit également des évolutions concernant le solaire thermique et l’assemblage de groupes de batteries pour véhicules électriques.
Un point d’attention doit être précisé :
Aucune hausse des taux ou plafonds du C3IV n’est proposée dans cet article.
L’entrée en vigueur serait subordonnée à une décision favorable de la Commission européenne, puis à un décret. De plus, une disposition transitoire viserait certaines demandes d’agrément déposées après le 1er octobre 2026. Leur délai d’examen ne commencerait qu’à l’entrée en vigueur du nouveau dispositif [2].
Pour la mission « Investir pour la France de 2030 », le document prévoit :
Ces chiffres signalent une contraction de l’enveloppe annuelle et la poursuite du financement des engagements existants. Ils ne suffisent pas à conclure à l’arrêt des appels à projets, qui peuvent mobiliser des ressources déjà engagées auprès des opérateurs. Leurs calendriers et budgets disponibles devront être vérifiés individuellement.
Concernant France Relance, la ligne « Écologie – mise en extinction du plan de relance » est sans crédits en 2027. Aucune nouvelle vague générale de subventions R&D au titre de France Relance n’est identifiée dans ce document [3].
L’article 9 propose aussi un suramortissement « Industrie 4.0 » pour les PME et ETI, portant notamment sur la robotique, la fabrication additive, certains logiciels et équipements numériques industriels.
Il viserait principalement les acquisitions neuves réalisées entre 2027 et 2029, sous conditions.
Les taux de déduction supplémentaires proposés sont de 40 % ou 80 %, selon la taille de l’entreprise, avec certaines majorations territoriales [4].
La Direction fiscale d’ABGi vous propose de suivre l’évolution du texte et de vous partager au fil de l’eau ses principales nouveautés sur les sujets de financement public de vos investissements.
Découvrez le projet de Loi de Finances pour 2027 enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 ci-dessous.
[1] Cf. document joint, ensemble des dispositions fiscales ; orientation relative au CIR, p. 19.
[2] Cf. Article 9, I-B et II, p. 54-55
[3] Cf. Etat B, p. 276 et 278 ; tableau comparatif LFI 2026/PLF 2027, p. 347
[4] Cf. Article 9, I-A, p. 53-54
30 septembre 2026
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 vont entrer dans leur phase d’examen parlementaire.
Comme chaque année, ces textes peuvent faire évoluer les dispositifs fiscaux, sociaux et budgétaires qui accompagnent les entreprises réalisant des travaux de recherche ou investissant en France.
Tout au long des débats parlementaires, nous suivrons donc plus particulièrement les évolutions susceptibles de concerner :
Cette lettre sera actualisée au fil des différentes étapes parlementaires afin de distinguer les mesures proposées, les amendements adoptés et, à l’issue de la procédure, les dispositions définitivement votées.
Le Gouvernement prévoit de délibérer sur le PLF 2027 en Conseil des ministres le jeudi 1er octobre 2026. La date limite constitutionnelle de dépôt du projet à l’Assemblée nationale est fixée au mardi 6 octobre.
Dès le 1er octobre, la commission des finances de l’Assemblée nationale doit auditionner Monsieur Roland Lescure, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ainsi que Monsieur David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics, sur le PLF 2027, sous réserve de son dépôt.
En commission des finances [1]
Cette première phase sera particulièrement intéressante :
En séance publique
La Conférence des présidents de l’Assemblée nationale a officiellement arrêté ces dernières échéances le 29 septembre 2026.
L’examen de la seconde partie débutera le 27 octobre et se poursuivra jusqu’au 16 novembre.
Cette étape sera notamment à suivre, car elle pourra traiter des crédits budgétaires consacrés à la recherche, à l’innovation, à l’industrie et aux politiques publiques d’investissement, dont les financements associés à France 2030.
Le vote solennel sur la seconde partie et sur l’ensemble du PLF est prévu le 17 novembre 2026.
Le PLFSS mérite également une attention particulière. Il peut notamment comporter des dispositions ayant une incidence sur le coût du travail ou sur les régimes d’exonérations sociales intéressant les entreprises innovantes.
À ce titre, les éventuelles évolutions du régime social applicable aux JEI feront partie de nos points de vigilance.
En commission des affaires sociales
L’agenda officiel de la commission confirme à ce stade l’audition ministérielle du 7 octobre, ainsi que le début de l’examen du texte le 12 octobre.
En séance publique
En synthèse, pour les entreprises qui investissent, innovent ou conduisent des activités de R&D en France, plusieurs catégories de mesures appelleront une vigilance particulière de notre part au cours des prochaines semaines :
La prochaine présentation du PLF et du PLFSS 2027 par le Gouvernement constituera le premier rendez-vous décisif.
Un point d’attention s’impose pendant toute cette période : l’adoption d’un amendement à une étape de la discussion ne signifie pas nécessairement que la mesure figurera dans la loi définitive. Nous préciserons donc, dans chaque mise à jour, le statut parlementaire des mesures commentées.
Sources institutionnelles : Assemblée nationale, Conférence des présidents du 29 septembre 2026, agendas de la commission des finances et de la commission des affaires sociales. Informations vérifiées au 30 septembre 2026.
[1] Les dates indiquées ci-après dans le corps du texte pourront évoluer, suivant l’actualité et la densité des travaux parlementaires.
Santé mentale et numérique : quels axes de R&D et quels financements pour les SHS ?
Management des contrats et prestataires
