Projet de Loi de Finances (PLF) 2027 : Focus R&D, innovation et investissement en France

La Direction fiscale d’ABGi France assure une veille continue, permettant une actualisation de cet article au fil des discussions parlementaires. Nous vous invitons donc à le consulter fréquemment pour suivre ses évolutions.

Pour toute question, notre équipe se tient à votre disposition.

Point de situation n°1 – 30 septembre 2026

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 vont entrer dans leur phase d’examen parlementaire.

Comme chaque année, ces textes peuvent faire évoluer les dispositifs fiscaux, sociaux et budgétaires qui accompagnent les entreprises réalisant des travaux de recherche ou investissant en France.

Tout au long des débats parlementaires, nous suivrons donc plus particulièrement les évolutions susceptibles de concerner :

• Le crédit d’impôt recherche (CIR), le crédit d’impôt innovation (CII), le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV), le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo), le régime des jeunes entreprises innovantes (JEI), France 2030, ainsi que plus largement les nouveaux dispositifs fiscaux ou budgétaires destinés à soutenir l’investissement, l’innovation et l’industrialisation en France.

Cette lettre sera actualisée au fil des différentes étapes parlementaires afin de distinguer les mesures proposées, les amendements adoptés et, à l’issue de la procédure, les dispositions définitivement votées.

PLF 2027 : les principales dates à retenir

Le Gouvernement prévoit de délibérer sur le PLF 2027 en Conseil des ministres le jeudi 1^er octobre 2026. La date limite constitutionnelle de dépôt du projet à l’Assemblée nationale est fixée au mardi 6 octobre.

Dès le 1er octobre, la commission des finances de l’Assemblée nationale doit auditionner Monsieur Roland Lescure, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ainsi que Monsieur David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics, sur le PLF 2027, sous réserve de son dépôt.

Première partie du PLF – recettes et mesures fiscales

En commission des finances [1]

• 1^er octobre : audition des ministres sur le PLF 2027 ;
• 4 octobre : échéance annoncée pour le dépôt des amendements en commission, à confirmer dans le calendrier définitif de la commission ;
• 7 au 9 octobre* : examen annoncé de la première partie par la commission des finances.

Cette première phase sera particulièrement intéressante :

• Les dispositions modifiant les crédits d’impôt, les régimes fiscaux applicables aux entreprises ou créant de nouvelles incitations fiscales à l’investissement ont vocation, selon leur nature, à être examinées dans le cadre de cette première partie.

En séance publique

• 9 octobre : date limite officielle de dépôt des amendements en séance sur la première partie ;
• 13 au 19 octobre : discussion de la première partie du PLF ;
• 20 octobre : vote solennel sur l’ensemble de la première partie.

La Conférence des présidents de l’Assemblée nationale a officiellement arrêté ces dernières échéances le 29 septembre 2026.

Seconde partie du PLF – dépenses et crédits budgétaires

L’examen de la seconde partie débutera le 27 octobre et se poursuivra jusqu’au 16 novembre.

Cette étape sera notamment à suivre, car elle pourra traiter des crédits budgétaires consacrés à la recherche, à l’innovation, à l’industrie et aux politiques publiques d’investissement, dont les financements associés à France 2030.

Le vote solennel sur la seconde partie et sur l’ensemble du PLF est prévu le 17 novembre 2026.

PLFSS 2027 : un calendrier parallèle à suivre pour les dispositifs sociaux

Le PLFSS mérite également une attention particulière. Il peut notamment comporter des dispositions ayant une incidence sur le coût du travail ou sur les régimes d’exonérations sociales intéressant les entreprises innovantes.

À ce titre, les éventuelles évolutions du régime social applicable aux JEI feront partie de nos points de vigilance.

En commission des affaires sociales

• 7 octobre : audition des ministres sur le PLFSS 2027 ;
• 8 octobre : échéance annoncée pour le dépôt des amendements en commission, sous réserve d’une éventuelle modification ;
• 12 au 16 octobre : examen du PLFSS par la commission des affaires sociales.

L’agenda officiel de la commission confirme à ce stade l’audition ministérielle du 7 octobre, ainsi que le début de l’examen du texte le 12 octobre.

En séance publique

• 16 octobre : échéance annoncée pour le dépôt des amendements en séance, à suivre dans le calendrier parlementaire ;
• 20 au 26 octobre : discussion du PLFSS en séance publique ;
• 27 octobre : vote solennel.

Ce que nous suivrons particulièrement pour vous

En synthèse, pour les entreprises qui investissent, innovent ou conduisent des activités de R&D en France, plusieurs catégories de mesures appelleront une vigilance particulière de notre part au cours des prochaines semaines :

• R&D et innovation: nous suivrons toute évolution concernant le CIR, le CII et le CICo (taux, assiette des dépenses éligibles, modalités de calcul, sous-traitance, dépenses de personnel ou conditions d’application).
• Entreprises innovantes: nous serons vigilants s’agissant d’éventuelles évolutions du régime JEI, tant sur son volet fiscal que sur les exonérations de cotisations sociales.
• Industrie et transition énergétique: déjà revu dans le cadre de la Loi de Finances pour 2206, nous serons attentifs aux évolutions du dispositif C3IV et, plus largement, les nouvelles incitations à l’investissement productif et à la décarbonation.
• Investissement industriel: nous suivrons notamment la traduction éventuelle dans le PLF 2027 du mécanisme de suramortissement annoncé par le ministre chargé de l’Industrie en faveur de certains investissements des PME et ETI industrielles. À ce stade, ses paramètres définitifs devront être appréciés à partir du texte effectivement déposé et des travaux parlementaires : l’annonce gouvernementale ne constitue pas encore un dispositif fiscal applicable.
• France 2030 et aides publiques: le financement direct a connu d’importants coup de rabots à l’occasion des précédentes Lois de Finances. Nous serons attentifs aux évolutions pouvant impacter les crédits consacrés au financement de l’innovation, de l’industrialisation et des technologies stratégiques, ainsi que toute évolution susceptible d’affecter le déploiement de France 2030.

À suivre

La prochaine présentation du PLF et du PLFSS 2027 par le Gouvernement constituera le premier rendez-vous décisif.

Un point d’attention s’impose pendant toute cette période : l’adoption d’un amendement à une étape de la discussion ne signifie pas nécessairement que la mesure figurera dans la loi définitive. Nous préciserons donc, dans chaque mise à jour, le statut parlementaire des mesures commentées.

Sources institutionnelles : Assemblée nationale, Conférence des présidents du 29 septembre 2026, agendas de la commission des finances et de la commission des affaires sociales. Informations vérifiées au 30 septembre 2026.

[1] Les dates indiquées ci-après dans le corps du texte pourront évoluer, suivant l’actualité et la densité des travaux parlementaires.