La Jeune Entreprise Innovante est-elle vraiment innovante?

Le statut Jeune Entreprise Innovante ou JEI a été créé par la loi de finances de 2004. Ce statut offre des avantages aux entreprises engageant des dépenses de R&D. Il est donc important de préciser qu’une entreprise doit engager des travaux de R&D et non d’innovation pour obtenir le statut. Dans les termes, les critères pour démontrer une activité de R&D sont identiques aux 2 principaux critères du Crédit d’Impôt Recherche, à savoir :

• Tout d’abord, présence d’une nouveauté technique.
  C’est-à-dire une amélioration des connaissances par rapport à des connaissances existantes (état de l’art).
• Puis levée d’incertitude technique.
  C’est-à-dire la présentation d’une difficulté technique importante et difficile à lever pour un expert du domaine.

Une activité de R&D doit nécessairement se justifier techniquement.

Les critères d’obtention du statut de Jeune Entreprise Innovante

Une société obtient le statut de Jeune Entreprise Innovante en respectant les critères suivants:

• Être une PME. C’est à dire employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou disposer d’un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
• Avoir moins de huit ans. En effet, une entreprise peut demander le statut jusqu’au terme de la 7ème année qui suit celle de sa création.
• Avoir un volume minimal de dépenses de recherche. Il est nécessaire de réaliser, à la clôture de chaque exercice, des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice. Ces dépenses de recherche se calculent sur la même base de celles retenues pour le crédit d’impôt recherche.
• Être indépendante aussi. C’est à dire être détenue à plus de 50 %, directement ou indirectement, par des personnes physiques ou des fonds d’investissement.
• Enfin, être réellement nouvelle. La société ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité préexistante ou d’une reprise d’activité.

Les allègements fiscaux des JEI

Le statut ouvre par ailleurs à des allègements fiscaux. En effet, une JEI ou une JEU peut bénéficier d’exonérations en matière d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés :

• Pendant le 1er exercice (ou la première période d’imposition bénéficiaire), l’exonération est totale. Pour la période ou l’exercice suivant, l’exonération est de 50 %. L’exonération d’impôt sur les bénéfices peut se cumuler avec le crédit d’impôt recherche (CIR).
• Si la collectivité territoriale vote une délibération dans ce sens, la JEI est exonérée de la cotisation économique territoriale (CFE et CVAE) et de la taxe foncière pendant 7 ans.
• Une JEI peut aussi, sous conditions, obtenir les avantages suivants :
  • Exonération des plus-values de cession de parts ou actions,
  • Restitution immédiate de la créance de crédit impôt recherche.

Et les possibles exonérations fiscales

Le statut JEI ouvre à des exonérations fiscales que nous souhaitons vous présenter en détail.

L’exonération de charges sociales patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales concerne les rémunérations des personnels suivants, dans la mesure où 50 % de leur temps de travail est consacré au projet de R&D :

• Les ingénieurs-chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet de recherche et de développement, juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, personnel chargé de tests pré-concurrentiels.
• Les mandataires sociaux, relevant du régime général de sécurité sociale, qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l’entreprise.

L’exonération s’applique jusqu’au dernier jour de la 7ème année suivant celle de la création de l’entreprise. Alors qu’auparavant, on appliquait une dégressivité de l’exonération, cette dernière est maintenant totale pour les rémunérations versées depuis janvier 2014.

L’exonération s’applique aussi dans la limite d’un double plafonnement :

• Une rémunération mensuelle brute par personne plafonnée à 6 927,37 € (correspondant à 4,5 fois le SMIC).
• Un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à 205 680 € (correspondant à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale).

Pour bénéficier de l’exonération, l’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’URSSAF.

Le statut JEI est de plus compatible avec un Crédit d’Impôt Recherche. Il est de fait un véritable indicateur de Recherche et Développement.

N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations.