Le Crédit d’Impôt Investissements Industries Vertes (C3IV)

La création d’un Crédit d’Impôt au titre des Investissements en faveur de l’Industrie Verte (C3IV) a été initiée par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Monsieur Bruno Lemaire, le 16 mai dernier.

L’ambition affichée est de « verdir les industries existantes » et « faire de la France le leader des technologies vertes nécessaires à la décarbonisation » [1].

Dans la continuité du projet de loi relatif à l’Industrie verte, adopté à l’Assemblée nationale en première lecture le 21 juillet 2023, le Projet de Loi de Finances pour 2024 (PLF 2024) apporte la dernière touche à la mise en place de ce nouveau crédit d’impôt pour les entreprises.

Il sera effectif dès le 1^er janvier 2024 [2].

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Ce crédit d’impôt doit permettre d’accompagner l’implantation en France de secteurs productifs spécialisés dans les technologies de décarbonation (photovoltaïque, éolien, batteries, pompes à chaleur).

Comment se concrétise la notion d’« Industrie verte » ?

L’Industrie verte « regroupe deux grandes familles d’activités :

• La création d’industries vertes : Établir et étendre les nouvelles industries qui fournissent des biens et services permettant la décarbonation de notre économie.
• La décarbonation de l’industrie existante : Permettre à toutes les industries existantes, indépendamment de leur secteur, taille ou emplacement, de verdir leurs opérations et les accompagner dans cette démarche»[3].

Aucune définition complémentaire n’a été fournie dans le PLF 2024.

Quelles sont les principales caractéristiques du C3IV ?

• Son assiette :

Elle sera composée du coût des investissements entrant dans la détermination du résultat imposable de l’entreprise déclarante, réalisé en vue de la production ou de l’acquisition d’actifs corporels et incorporels.

Ces investissements devront s’inscrire dans quatre secteurs stratégiques pour la réindustrialisation verte en France, à savoir :

• Les batteries de nouvelles générations,
• Les panneaux solaires,
• L’éolienne,
• Et les pompes à chaleur.

Le PLF 2024 apporte des précisions quant à la nature de ces quatre activités [4].

Attention : il doit s’agir d’un investissement réel, réalisé en dehors de tout remplacement.

• Les entreprises bénéficiaires :

Souhaitant soutenir toutes les étapes stratégiques de la production, le crédit d’impôt concernera deux typologies d’entreprises :

• Celles qui implantent ou développent en France des capacités de production de ces équipements, de composants et sous-composants servant directement à la production de ces équipements,
• Et celles qui implantent ou développent en France les outils de production et de valorisation des matières premières critiques, également nécessaires à la production de ces équipements.

Plus précisément, le C3IV sera accordé aux entreprises établies en France, qui réalisent :

• des investissements corporels (bâtiments, installations, équipements, machines, terrains)
• ou des investissements incorporels (droits de brevets, licences, savoir-faire ou autres droits de propriété intellectuelle), dans une des quatre technologies susvisées [5].

Pour être éligible au dispositif du C3IV, l’entreprise devra remplir six conditions cumulatives[6]:

• Elle ne doit pas être identifiée comme une entreprise en difficulté au sens communautaire, à la date de la clôture du dernier exercice précédant l’octroi de l’agrément.
• Elle doit respecter ses obligations en matière sociale, fiscale, et de dépôt de ses comptes annuels ;
• Elle ne doit pas avoir déplacé ses activités au cours des deux derniers exercices précédant l’exercice où la demande de l’agrément a été déposée, que ce soit vers le territoire national, vers un Etat membre de l’UE, ou un Etat partie de l’EEE ;
• Elle ne doit pas transférer son activité hors du territoire national au cours des deux derniers exercices suivant l’exercice de dépôt de demande de l’agrément, afin d’éviter une concurrence fiscale entre Etats membres ;
• Elle s’engage à exploiter ces investissements ayant bénéficié de ce financement fiscal, pour une durée minimale de 5 ans à compter de la date de leur mise en service. Ce délai est réduit à 3 ans pour les PME au sens communautaire ;
• Les investissements éligibles doivent avoir été autorisés et conformes à la législation environnementale.

Ce crédit d’impôt sera directement imputable sur l’impôt dû au titre de l’année ou de l’exercice au cours duquel les dépenses « éligibles » sont exposées. A défaut, il sera restituable pour sa fraction excédant l’impôt dû.

• Ses taux et plafonds :

Le taux « normal » de crédit d’impôt est de 20%.

Il pourra être majoré et porté entre 25% et 40%, selon le statut de l’entreprise bénéficiaire (TPE/PME/ non-PME), implantée dans des zones d’aides à finalité régionale (ZAFR), des régions ultrapériphériques ou des zones d’aide à l’investissement (ZAI).

Il existera également plusieurs plafonds :

• un plafond maximum de « droit commun » de 150 millions d’euros par entreprise,
• qui pourra être majoré, dans le respect de l’encadrement des aides européen[7], pour atteindre entre 200 millions et 350 millions d’euros, pour les investissements dans des ZAFR et dans des zones d’aide à l’investissement, par des PME.

Le cumul du C3IV avec d’autres aides d’Etat est possible, sous réserve de respect des règles adopté par la Commission Européenne le 9 mars 2023 (Temporay Crisis and Transition Framework), mais ce cumul ne devra pas dépasser 150 millions d’euros (paragraphe VII PLF 2024).

Le bénéfice du crédit d’impôt sera soumis à la délivrance d’un agrément préalable de l’administration, qui vérifiera l’adéquation du projet d’investissement avec le champ d’application du crédit d’impôt [8].

• Son entrée en vigueur :

Le CI3V bénéficiera aux entreprises pour les projets agréés du 1^er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2025.

• Son budget :

Le budget prévu pour le C3IV s’élève à 500 millions d’euros par an.

En synthèse, ce nouvel incitatif fiscal est destiné à accompagner notre industrie dans les défis écologiques qui s’imposent à elle.

Ce soutien fiscal à l’investissement dans des technologies nécessaires à la transition énergétique vise la création de 40 000 emplois directs et 23 Mds d’€uros d’investissements sur le territoire national d’ici 2030.

Les experts d’ABGI ABSISKEY sont à votre disposition pour toute précision complémentaire, utile pour vous permettre de concrétiser vos projets d’industrialisation verte en France.

Sources :

• Projet de Loi de Finances pour 2024
• Industrie verte, Dossier de presse – 16 mai 2023
• Emmanuel Egloff (16 mai 2023), Crédit d’impôt, plan d’épargne avenir climat, formation… Ce que contient le projet de loi « Industrie verte », Le Figaro.

[1] Cf. https://www.economie.gouv.fr/industrie-verte-presentation-projet-loi#

[2] Création d’un nouvel article au sein du Code Général des Impôts (CGI) : article 244 quater I

[3] Cf. dossier de presse en date du 16 mai 2023

[4] Cf. l’article 5 du PLF

[5] Cf. le paragraphe III. 1° et 2° du futur article 244 quater I du CGI

[6] Cf. article 5 du PLF 2024

[7] Cf. l’encadrement temporaire de crise et de transition (« Temporary Crisis and Transition Framework » – TCTF) adopté par la Commission européenne le 9 mars 2023

[8] Instruction conjointe par la direction générale des finances publiques (DGFiP) et l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).