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FR C3IV Crédits d'impôt Actualités Regard fiscal
Le 29 septembre 2023
Olivia CERVEAU-REYNAUD, Directrice fiscale Associée et Amina HADJAB, fiscaliste
La création d’un Crédit d’Impôt au titre des Investissements en faveur de l’Industrie Verte (C3IV) a été initiée par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Monsieur Bruno Lemaire, le 16 mai dernier.
L’ambition affichée est de « verdir les industries existantes » et « faire de la France le leader des technologies vertes nécessaires à la décarbonisation » [1].
Dans la continuité du projet de loi relatif à l’Industrie verte, adopté à l’Assemblée nationale en première lecture le 21 juillet 2023, le Projet de Loi de Finances pour 2024 (PLF 2024) apporte la dernière touche à la mise en place de ce nouveau crédit d’impôt pour les entreprises.
Il sera effectif dès le 1er janvier 2024 [2].
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Ce crédit d’impôt doit permettre d’accompagner l’implantation en France de secteurs productifs spécialisés dans les technologies de décarbonation (photovoltaïque, éolien, batteries, pompes à chaleur).
L’Industrie verte « regroupe deux grandes familles d’activités :
Aucune définition complémentaire n’a été fournie dans le PLF 2024.
Elle sera composée du coût des investissements entrant dans la détermination du résultat imposable de l’entreprise déclarante, réalisé en vue de la production ou de l’acquisition d’actifs corporels et incorporels.
Ces investissements devront s’inscrire dans quatre secteurs stratégiques pour la réindustrialisation verte en France, à savoir :
Le PLF 2024 apporte des précisions quant à la nature de ces quatre activités [4].
Attention : il doit s’agir d’un investissement réel, réalisé en dehors de tout remplacement.
Souhaitant soutenir toutes les étapes stratégiques de la production, le crédit d’impôt concernera deux typologies d’entreprises :
Plus précisément, le C3IV sera accordé aux entreprises établies en France, qui réalisent :
Pour être éligible au dispositif du C3IV, l’entreprise devra remplir six conditions cumulatives[6]:
Ce crédit d’impôt sera directement imputable sur l’impôt dû au titre de l’année ou de l’exercice au cours duquel les dépenses « éligibles » sont exposées. A défaut, il sera restituable pour sa fraction excédant l’impôt dû.
Le taux « normal » de crédit d’impôt est de 20%.
Il pourra être majoré et porté entre 25% et 40%, selon le statut de l’entreprise bénéficiaire (TPE/PME/ non-PME), implantée dans des zones d’aides à finalité régionale (ZAFR), des régions ultrapériphériques ou des zones d’aide à l’investissement (ZAI).
Il existera également plusieurs plafonds :
Le cumul du C3IV avec d’autres aides d’Etat est possible, sous réserve de respect des règles adopté par la Commission Européenne le 9 mars 2023 (Temporay Crisis and Transition Framework), mais ce cumul ne devra pas dépasser 150 millions d’euros (paragraphe VII PLF 2024).
Le bénéfice du crédit d’impôt sera soumis à la délivrance d’un agrément préalable de l’administration, qui vérifiera l’adéquation du projet d’investissement avec le champ d’application du crédit d’impôt [8].
Le CI3V bénéficiera aux entreprises pour les projets agréés du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2025.
Le budget prévu pour le C3IV s’élève à 500 millions d’euros par an.
En synthèse, ce nouvel incitatif fiscal est destiné à accompagner notre industrie dans les défis écologiques qui s’imposent à elle.
Ce soutien fiscal à l’investissement dans des technologies nécessaires à la transition énergétique vise la création de 40 000 emplois directs et 23 Mds d’€uros d’investissements sur le territoire national d’ici 2030.
Les experts d’ABGI ABSISKEY sont à votre disposition pour toute précision complémentaire, utile pour vous permettre de concrétiser vos projets d’industrialisation verte en France.
Sources :
[1] Cf. https://www.economie.gouv.fr/industrie-verte-presentation-projet-loi#
[2] Création d’un nouvel article au sein du Code Général des Impôts (CGI) : article 244 quater I
[3] Cf. dossier de presse en date du 16 mai 2023
[4] Cf. l’article 5 du PLF
[5] Cf. le paragraphe III. 1° et 2° du futur article 244 quater I du CGI
[6] Cf. article 5 du PLF 2024
[7] Cf. l’encadrement temporaire de crise et de transition (« Temporary Crisis and Transition Framework » – TCTF) adopté par la Commission européenne le 9 mars 2023
[8] Instruction conjointe par la direction générale des finances publiques (DGFiP) et l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).
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