Loi de Finances 2026 : stabilité stratégique et ajustements ciblés pour l’innovation

A l’issue de travaux parlementaires denses et à rebondissements, le texte de Loi a été adopté le 2 février 2026, sous réserve du contrôle du Conseil constitutionnel. Il est toujours, à ce jour, en attente d’une promulgation.

Après la Loi de Finances 2025 qui avait porté de nombreux coups de rabot à la fiscalité de l’innovation, les entreprises françaises qui investissent en R&D avaient besoin de stabilité. Heureusement, la Loi de Finances 2026 ne révolutionne pas le soutien à la recherche et à l’innovation des entreprises, mais s’inscrit dans une certaine continuité.

Pour les entreprises innovantes, la trajectoire est claire :

• stabilité des piliers (Crédit d’Impôt Recherche (ci-après « CIR »), Crédit d’Impôt Innovation, IP Box),
• ajustements sélectifs (encouragement à la recherche partenariale, signal fort en faveur de l’innovation à impact),
• et recentrage des incitations.

Les fondamentaux sont sécurisés

Dans un contexte budgétaire contraint, l’État confirme son attachement à la compétitivité technologique et à l’attractivité du territoire.

CIR / CII

Pas d’évolution des dépenses éligibles par rapport aux règles applicables au calcul du CIR 2025. Il n’y a pas de nouvelles suppressions de dépenses éligibles, mais consécutivement, pas de rétablissement du statut jeune docteur, des dépenses de propriété industrielle ou de veille, supprimées par la Loi de Finances 2025.

IP Box

Maintien du taux réduit à 10 %.

Crédits d’impôt Métiers d’art et Jeux vidéo (CMJV)

Stabilité du dispositif.

Recherche collaborative

Un levier prolongé jusqu’en 2028.

Le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (cf. article 244 quater B bis Code Général des Impôts) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2028.

Ce dispositif, ouvert aux entreprises industrielles, commerciales et agricoles, permet de bénéficier :

• d’un taux de 40 %,
• porté à 50 % pour les PME,
• dans la limite de 6 M€ de dépenses par an (plafond implicite de 2,4 à 3 M€ de crédit d’impôt).

Il suppose un véritable contrat de collaboration, un partage des risques et des résultats, et l’intervention d’organismes agréés.

Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Prolongation et création d’un statut “à impact”.

Deux principales évolutions peuvent être relevées :

• Prolongation des exonérations de CFE et TFPB des JEI à 7 ans jusqu’en 2028,
• Création d’une nouvelle catégorie de JEI : la JEI à impact (la JEII).

• • intensité R&D ≥ 5 % et < 20 %,
  • cadre ESUS,
  • dispositif borné au 01/01/2029.

Si l’intention est louable, il conviendra d’en analyser son opérationnalité : articulation avec les critères européens, attractivité réelle pour les investisseurs, lisibilité pour les territoires.

Industrie verte et réindustrialisation

Cap maintenu, adaptation à la réglementation européenne.

Le dispositif est prorogé et évolue :

• Crédit d’Impôt Industrie Verte (C3IV) : taux abaissé à 15 %, recentrage sur les projets d’investissement, prolongation jusqu’en 2028.
• Nouvelle exonération pour les implantations ou reprises en quartiers prioritaires.
  Décryptage du nouveau C3IV

IR-PME : recentrage structurel

• Recentrage des investissements intermédiés via les FCPI sur le financement des jeunes entreprises innovantes (JEI),
• Intégration d’une nouvelle catégorie de JEI : les JEI à impact
• Reconduction du taux majoré pour les investissements en faveur des sociétés solidaires,

• Réduction du délai pendant lequel le remboursement des apports concernant les sociétés foncières solidaires entraîne la reprise de la réduction d’impôt,
• Divers ajustements portant sur des dispositions communes à tous les dispositifs.