POST-BREXIT : Point de vigilance pour votre crédit impôt recherche 2020

L’accord commercial et de coopération post-Brexit s’est conclu le 24 décembre 2020 entre les Britanniques et les Européens. Il prévoit une entrée en vigueur « provisoire » dès le 1^er janvier 2021.

L’accord commercial et de coopération post-Brexit

Cet accord permet

d’éviter un « hard Brexit »
et de clarifier les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.

Il concerne les domaines principaux suivant :

échanges commerciaux,
pêche,
transports,
circulation des données,
coordination de sécurité sociale,
coopération policière et judiciaire,
ou encore participation du Royaume-Uni aux programmes de l’Union Européenne, etc.

Mais qu’en est-il des prestations de recherche sous-traitées par les entreprises françaises au Royaume-Uni ?

Avec la ratification de l’accord de retrait, le Royaume-Uni sort de l’Union européenne (UE), de façon ordonnée, le 31 janvier 2020 à minuit.

Cet accord prévoyait que le droit de l’UE cesserait de s’appliquer au Royaume-Uni à l’issue de la période de transition d’une durée de 11 mois. Cette transition s’est terminée le 31 décembre dernier. Pendant cette période, rien n’a changé pour les particuliers et les entreprises.

En matière de Crédit d’Impôt Recherche (CIR), dispositif fiscal français du financement de la recherche, les dépenses relatives à des opérations de R&D confiées à des prestataires extérieurs peuvent, sous certaines conditions, être valorisées dans le CIR du donneur d’ordre.

Ainsi, les prestataires concernés peuvent se localiser

en France,
dans un État membre de l’Union Européenne,
ou de l’Espace Economique Européen (EEE).

Ils doivent, pour les organismes privés notamment, se faire agréer par le Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI), ou en cas de réciprocité, par une entité européenne compétente pour délivrer l’agrément équivalent à celui du CIR.

Depuis le 1er janvier 2021, la période post-Brexit de transition est terminée

Au 1^er janvier 2021, la période de transition se termine. Ainsi, les dépenses de recherche, exposées auprès de prestataires britanniques publics ou privés agréés, ne sont plus éligibles au CIR.

Pour les entreprises soumises à l’obligation de comptabilisation à l’engagement, il est impératif de distinguer précisément

les flux de prestations de recherche réalisées avant le 31 décembre 2020,
de ceux réalisés après cette date.

Concrètement, dans un Groupe, lorsque le prestataire est la société mère, une société sœur ou une filiale, mais également quand il s’agit d’un prestataire privé agréé ou public, l’analyse détaillée de cut-off est particulièrement importante s’agissant des prestations de recherche avec le Royaume-Uni.

Ainsi, il est recommandé de demander au prestataire britannique concerné

soit une facturation spécifique
soit encore une mention spécifique sur les factures à recevoir pour la part des travaux R&D réalisés avant le 31/12/2020.

En effet, ce document constituera une justification précieuse pour la valorisation et en prévision d’un contrôle éventuel.

Rappel des recommandations du MESRI concernant la sous-traitance R&D – Guide CIR 2020

Enfin, pour mémoire, le dernier guide du MESRI précise qu’il convient de récolter au fil de l’eau :

tout d’abord, les copies des factures des travaux sous-traités,
mais également une fiche scientifique et technique de chaque opération, décrivant les travaux réalisés,
puis la copie de chaque cahier des charges ainsi que la liste des livrables
(ou tout autre document d’expression de besoins en termes de R&D transmis au sous-traitant),
des relevés de décisions des points d’étapes effectués sur les travaux en cours (jalons techniques),
et enfin, la copie de la décision d’agrément couvrant l’année concernée pour chaque sous-traitant privé.

En synthèse, et en attendant de possibles précisions du MESRI ou de BERCY sur le post-Brexit, l’heure est donc à l’identification fine des prestations de recherche réalisées par les partenaires britanniques privés ou publics. Ainsi, cette identification permettra d’acter, dans le financement fiscal de la R&D, la sortie concrète du Royaume Uni de l’Union Européenne.