Projet de Loi de Finances 2026

La Direction fiscale d’ABGi France assure une veille continue, permettant une actualisation de cet article au fil des discussions parlementaires. Nous vous invitons donc à le consulter fréquemment pour suivre ses évolutions.

Pour toute question, notre équipe se tient à votre disposition.

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Mise à jour du 20/11/2025.

PLFSS 2026

L’examen du PLFSS 2026 au Sénat en séance publique s’est poursuivi cette semaine.

Le statut JEI a fait à nouveau l’objet d’amendement par nos représentants.

Plus précisément, deux amendements ont été déposés.

Ils portent sur l’article 9, et visent :

• Le rétablissement de la version initiale de l’article, déposée par le Gouvernement, visant à relever le taux d’effort R&D de 20% à 25%, cf. 47,
• A l’inverse, la suppression de l’article 9 qui réduit le champ d’application du statut JEI, cf. 207.

Le vote solennel sur le texte est prévu le 25 novembre prochain.

PLF 2026 

L’analyse des amendements est toujours en cours.

La chronologie des prochaines étapes autour du PLF 2026 peut être synthétisée comme suit :

• La date butoir pour la finalisation de l’examen du texte de Loi par les députés (première lecture) est fixée au 23 novembre prochain.
• Les sénateurs prennent ensuite le relai, en théorie jusqu’au 12 décembre, et le vote sur la partie « dépenses ».
• Les députés initieront alors leur 2ème lecture, pour une adoption définitive (en théorie toujours), le 23 décembre prochain.

Il convient de rester prudent, tant la mouture finale du texte de Loi est à ce stade difficile à anticiper.

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Mise à jour du 14/11/2025.

Les discussions autour du CIR sont en cours.

Un amendement de compromis a été adopté aboutissant à la réintroduction d’un statut « Jeune Docteur » (après sa disparition consécutive à l’adoption de la Loi de Finances 2025), dont la méthodologie de calcul serait révisée :

• Projet de loi de finances pour 2026 (no 1906) Amendement n°I-2239 – Assemblée nationale
• Un « sous-amendement » adopté viserait même à porter le taux de prise en compte des dépenses de personnel liées aux jeunes docteurs à 230 % de leur montant, à compter du 1^er janvier 2026.

Il convient de noter que d’autres bonnes nouvelles peuvent être identifiées à ce stade :

• Un amendement de Monsieur Paul Midy a été adopté. Il vise à intégrer dans le CIR, « les dépenses en moteurs de calcul GPU et CPU ».
• Un amendement vise à prolonger le CICo de trois ans : Projet de loi de finances pour 2026 (no 1906) Amendement n°I-1880 – Assemblée nationale
• L’amendement relatif au calcul du CIR au niveau des filiales consolidées serait retiré.

En revanche, des amendements visant à conditionner le CIR à de nouvelles exigences ont été adoptés :

• Adoption d’un amendement obligeant les sociétés ayant bénéficié du CIR à rembourser le montant octroyé lors des trois précédents exercices fiscaux en cas de délocalisation, perdant également le droit de demander ce crédit d’impôt pour les trois prochains exercices »

• Adoption d’un amendement subordonnant le bénéfice du CIR au respect des conditions suivantes :
  •  « L’absence, pendant une période de dix années suivant l’exercice au titre duquel le crédit d’impôt a été perçu, de transfert à l’étranger des activités de recherche ou de production directement liées aux projets ayant donné lieu au crédit d’impôt ;
  • « L’absence de cessation substantielle d’activité sur le territoire national, incluant toute fermeture d’établissement, ou un licenciement de plus d’un tiers des effectifs du site compromettant la poursuite durable de l’activité économique principale de l’entreprise ou de ses filiales situées en France, au cours de cette même période.
  • « En cas de manquement à ces obligations, l’entreprise est tenue de rembourser le montant total du crédit d’impôt perçu durant la période. »

De même, un amendement a également été adopté, visant à exclure du CIR, « les dépenses affectées à des commissions, abonnements ou frais versés à des plateformes numériques ou à des intermédiaires dont l’activité principale consiste à mettre en relation des entreprises avec des prestataires ou chercheurs, sans participer directement à la réalisation des opérations de recherche et développement ».

Nous poursuivons notre veille à l’occasion des prochaines étapes de l’adoption parlementaire de ce PLF.

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Mise à jour du 10/11/2025.

La partie « recette » du PLFSS 2026 a été adoptée ce week-end.

Le statut JEI, visé par de nombreux amendements souhaitant en restreindre le bénéfice, a finalement été épargné par la dernière mouture qui vient d’être adoptée par les députés.

Ainsi, il n’y aura pas de relèvement du taux de dépenses R&D minimum nécessaire pour être éligible au dispositif JEI. Le taux reste fixé à 20%, au lieu de 25% visé dans certains amendements.

Il convient de noter que ce taux avait déjà été rehaussé dans le cadre de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale de 2025.

Les prochaines étapes du processus législatif concernant ce texte sont les suivantes :

• Suspension des discussions pendant 2 jours en raison de l’« armistice »,
• Environ 380 amendements restent encore à étudier sur la partie « dépenses » du budget de la « Sécu »,
• Les députés doivent se prononcer sur ce texte avant mercredi à minuit ».

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Mise à jour du 29/10/2025.

Les discussions parlementaires se poursuivent (et se ressemblent).

Comme lors du PLF 2025, un amendement dont la légalité peut être questionnée a été adopté. Il vise à obliger les sociétés ayant bénéficié du Crédit d’impôt recherche (CIR) à « rembourser le montant octroyé lors des trois précédents exercices fiscaux en cas de délocalisation », perdant également le droit de demander ce crédit d’impôt pour les trois prochains exercices (cf. Projet de loi de finances pour 2026 (no 1906) Amendement n°I-823 – Assemblée nationale).

Deux amendements visant la suppression du CIR, issus des partis politiques EPR et LFI, ont été « rejetés ».

Les amendements que nous avons proposés via l’Association des Conseils en Innovation (visant la réintégration des dépenses de Propriété Industrielle, du statut de Jeune Docteur, ainsi que la prolongation du CICo au-delà des contrats conclus jusqu’au 31.12.2025) n’ont pas encore été examinés, mais devraient l’être très prochainement (aujourd’hui ou demain).

Par ailleurs, s’agissant de l’analyse du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS), l’ensemble des amendements relatifs au dispositif JEI (article 9 du PLFSS) dans le cadre de l’examen en commission des Affaires sociales ont été rejetés, à l’exception de l’amendement visant à créer une nouvelle catégorie de « Jeunes Entreprises Innovantes à Impact » (JEII).

Nous poursuivons notre veille, ainsi que notre travail de défense des dispositifs.

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Mise à jour du 23/10/2025.

Les débats sur le Projet de loi de finances pour 2026 se sont poursuivis.

Ils ont conduit à l’adoption ou au rejet de plusieurs amendements concernant le CIR et les autres dispositifs d’innovation.

Malgré un avis défavorable du Gouvernement, deux amendements relatifs au CIR ont été adoptés en commission :

• L’amendement I-CF656 (Madame Pirès-Beaune, PS) : le CIR 2026 pourrait désormais être calculé au niveau du groupe, dès lors qu’une société détient au moins 50 % d’une autre. Cette mesure vise à éviter les stratégies de fractionnement entre filiales.
• L’amendement I-CF742 (Écologistes) : le bénéfice du CIR pourrait être conditionné au maintien de l’emploi de R&D en France et à la protection des postes financés par le crédit d’impôt.

Par ailleurs, l’amendement I-CF925 (Labaronne, EPR) prolonge jusqu’en 2028 le crédit d’impôt industrie verte (C3IV).

En revanche, les amendements visant à proroger le CICo et à créer de nouvelles conditions RSE ou environnementales pour le CIR ont été rejetés.

Enfin, s’agissant des JEI, les deux amendements de prorogation ont été rejetés. De manière quelque peu contradictoire, l’amendement I-CF1812 de Monsieur Paul Midy et du groupe EPR, qui vise à créer une nouvelle catégorie de JEI, les jeunes entreprises innovantes à impact (JEII), a été adopté.

Il ne s’agit bien évidemment pas d’une version finalisée du PLF.

Prochaines étapes : le texte sera examiné en séance publique à l’Assemblée nationale à partir du 24 octobre, avant de poursuivre sa navette au Sénat.

À retenir : ces évolutions traduisent une volonté claire de davantage conditionner le CIR, sans en réduire drastiquement le périmètre budgétaire.

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Mise à jour du 20/10/2025.

Synthèse des principales tendances à la suite du dépôt des amendements au Projet de Loi de Finances 2026 par les députés :

Olivia Cerveau-Reynaud, Directrice fiscale Associée d’ABGi France, vous propose un premier éclairage sur les principales tendances qui accompagnent les premières discussions parlementaires dédiées au PLF 2026. Cette analyse s’intéresse exclusivement aux dispositifs fiscaux qui aides les entreprises dans leurs efforts d’investissement en RD&I.

Ainsi, l’examen en commission des finances du PLF pour 2026 vient de démarrer.

S’agissant de la fiscalité de la recherche et de l’innovation, au-delà de certains amendements qui visent à supprimer purement et simplement le CIR, quatre grandes tendances d’évolution peuvent être identifiées à ce stade :

• Vers un encadrement du CIR au niveau du groupe :

Plusieurs amendements (I-CF591 Cazeneuve/Metzdorf, I-CF656 Pirès-Beaune, I-CF693 LFI) traduisent la recommandation de l’Inspection générale des finances, visant à apprécier le CIR à l’échelle du groupe intégré (en faisant référence au régime d’intégration fiscale, voire à des seuils de détention plus faibles (50%)), ce afin d’éviter les stratégies de fractionnement entre filiales.

• Vers un resserrement budgétaire et plafonnement du dispositif :

Un large front parlementaire, de la gauche à plusieurs centristes, souhaiterait réduire le coût du CIR, en proposant notamment :

• • Un abaissement du seuil de dépenses de recherche éligibles au taux de 30%, aujourd’hui de 100 M€ à 50 M€, voire 20 M€ (I-CF683, I-CF842, I-CF654, I-CF687) ;
  • Une suppression de la tranche à 5 % ;
  • Un plafonnement global du CIR par groupe ;
  • Une exclusion des investissements immobiliers affectés à la R&D, ou des « autres dépenses de fonctionnement ».
• Vers une conditionnalité accrue du crédit d’impôt :

De la même manière que sur le précédent PLF (pour 2025), certains groupes parlementaires (comme LFI et Écologistes) défendent la création de critères d’éligibilité sociaux et environnementaux :

• • Subordonner le bénéfice du CIR au maintien des emplois R&D (I-CF700, I-CF742),
  • Interdire la délocalisation (I-CF698),
  • Rendre le CIR compatible avec la taxonomie verte européenne (I-CF745, I-CF1163).
  • Subordonner le CIR au respect de critères RSE, tels que l’égalité professionnelle (cf. l’amendement I-CF1223 (Rixain – EPR)).
• Vers un recentrage sectoriel et l’exclusion de certaines activités :

Comme les années précédentes, plusieurs propositions (I-CF19 EPR, I-CF1508 MoDem, I-CF703 LFI, I-CF1523) visent à écarter du bénéfice du CIR les entreprises financières, bancaires et d’assurance, jugées éloignées de la R&D industrielle.

A contrario, certains députés souhaitent poursuivre l’accompagnement des entreprises dans le financement de leurs RD&I.

Ainsi, ils ont introduit des amendements visant à :

• Elargir de manière sélective l’assiette du CIR :

• • Certains députés (I-CF303, I-CF986, I-CF1500) proposent de réintégrer les dépenses de brevets et de certificats d’obtention végétale, et d’inclure les coûts liés aux moteurs de calcul GPU/CPU.
  • Les écologistes (I-CF743) proposent d’ouvrir le dispositif aux innovations sociales de l’économie solidaire.
• Expérimenter le versement du CIR à la source :

Certains textes suggèrent d’expérimenter le versement « à la source » pour les JEI (I-CF1544 EPR).

• Prolonger et adapter certains crédits d’impôt :

De même, certains amendements au projet de Loi gouvernemental proposent ainsi de prolonger jusqu’en 2028 le Crédit d’Impôt en faveur de la Recherche Collaborative (le CICo) (I-CF927 Labaronne) et le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV), créé par la Loi de Finances pour 2024 (I-CF925 Labaronne).

Enfin, s’agissant des JEI, certains députés proposent de :

• Proroger le régime d’exonération (I-CF926, I-CF1811),
• Allonger la durée d’aide à 12 ans (I-CF1814),
• voire de créer une nouvelle catégorie : les **JEII** (Jeunes Entreprises d’Innovation à Impact, I-CF1812).

En conclusion :

Près de 1 800 amendements ont été déposés. D’après le président de la commission des Finances, 1.521 amendements ont été déclarés recevables sur les 1.862 déposés.

Le calendrier parlementaire est très « serré ».

Cette première analyse des amendements illustre la volonté des députés d’œuvrer pour une certaine maîtrise budgétaire, parfois au détriment du CIR.

Deux grandes tendances se dessinent : des députés qui cherchent majoritairement à « moderniser sans déstabiliser » le cadre existant d’une part, tandis que d’autres poussent vers un CIR plus ciblé, plus vert et plus conditionné, d’autre part.

Il convient de noter que l’IP Box ne fait à date l’objet d’aucun amendement.

Nous poursuivons activement la veille autour de ces discussions parlementaires.

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Mise à jour du 14/10/2025.

Le Gouvernement vient de dévoiler en Conseil des ministres sa copie concernant les différents projets de Loi :

• Projet de Loi de Finances pour 2026 (ci-joint),
• Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2026.

Quel impact pour le financement de l’innovation ?

La Loi de Finances fait et défait les dispositifs fiscaux d’aides à la R&D (CIR, CII, CICo, JEI, IP Box).
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale peut impacter le volet social de certains de ces dispositifs, comme la JEI.

À date, aucune mesure n’impacte substantiellement la fiscalité de l’Innovation.

Le PLFSS (Article 9) évoque toutefois un possible recentrage du dispositif JEI. Ainsi, le montant de l’exonération sur les cotisations sociales patronales des JEI pourrait être plafonné à 25 % (contre une exonération totale sous condition), avec une entrée en vigueur pour les créations d’entreprises à compter du 1er janvier 2026 (encore faut-il que le PLF 2026 reconduise le dispositif).

Cela étant dit, le PLF et le PLFSS vont être transmis au Parlement.

Nous l’avons vu l’année dernière, de nombreux amendements au PLF et au PLFSS vont probablement être rédigés et soumis au vote. Ils peuvent modifier substantiellement les projets gouvernementaux.

En conséquence, notre Direction fiscale va suivre activement les débats parlementaires, durant ces 70 prochains jours, pour partager avec vous les principaux amendements sur la fiscalité de l’innovation, qui ont de forte chance d’être adoptés. En effet, Monsieur LECORNU s’est engagé à ne pas faire usage du fameux article constitutionnel qui permet au Gouvernement d’engager sa responsabilité sur un texte de loi et, sauf adoption d’une motion de censure, d’obtenir son adoption par l’Assemblée nationale sans vote (art. 49.3).