Tout savoir sur l’IP Box : votre guide complet
FR CICo CII CIR IP Box JEI Actualités Regard fiscal
Projet de Loi de finances 2026
Par Olivia CERVEAU-REYNAUD, Directrice fiscale Associée
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Par Olivia CERVEAU-REYNAUD, Directrice fiscale Associée
La Direction fiscale d’ABGi France assure une veille continue, permettant une actualisation de cet article au fil des discussions parlementaires. Nous vous invitons donc à le consulter fréquemment pour suivre ses évolutions.
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Mise à jour du 14/10/2025.
Le Gouvernement vient de dévoiler en Conseil des ministres sa copie concernant les différents projets de Loi :
La Loi de Finances fait et défait les dispositifs fiscaux d’aides à la R&D (CIR, CII, CICo, JEI, IP Box).
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale peut impacter le volet social de certains de ces dispositifs, comme la JEI.
À date, aucune mesure n’impacte substantiellement la fiscalité de l’Innovation.
Le PLFSS (Article 9) évoque toutefois un possible recentrage du dispositif JEI. Ainsi, le montant de l’exonération sur les cotisations sociales patronales des JEI pourrait être plafonné à 25 % (contre une exonération totale sous condition), avec une entrée en vigueur pour les créations d’entreprises à compter du 1er janvier 2026 (encore faut-il que le PLF 2026 reconduise le dispositif).
Cela étant dit, le PLF et le PLFSS vont être transmis au Parlement.
Nous l’avons vu l’année dernière, de nombreux amendements au PLF et au PLFSS vont probablement être rédigés et soumis au vote. Ils peuvent modifier substantiellement les projets gouvernementaux.
En conséquence, notre Direction fiscale va suivre activement les débats parlementaires, durant ces 70 prochains jours, pour partager avec vous les principaux amendements sur la fiscalité de l’innovation, qui ont de forte chance d’être adoptés. En effet, Monsieur LECORNU s’est engagé à ne pas faire usage du fameux article constitutionnel qui permet au Gouvernement d’engager sa responsabilité sur un texte de loi et, sauf adoption d’une motion de censure, d’obtenir son adoption par l’Assemblée nationale sans vote (art. 49.3).
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