Entrée en vigueur du Crédit d’Impôt Investissements Industrie Verte (C3IV)

Le 27 mars 2024

Par Olivia CERVEAU-REYNAUD, Directrice fiscale Associée et Anaïs EISPESSE, Fiscaliste

N’hésitez pas à nous contacter pour toute précision complémentaire !

 

Le crédit d’impôt investissements industrie verte (C3IV), adopté dans le cadre de la Loi « Industrie verte » et mis en place dans le cadre de la Loi de Finances pour 2024, doit générer :

  • 23 milliards d’euros d’investissements,
  • La création de 40 000 emplois directs d’ici à 2030,
  • Et la réduction de 35 millions de tonnes d’émission de CO2.

A la suite de la publication du décret du 11 mars 2024, le dispositif est officiellement entré en vigueur le 14 mars.

Depuis l’ouverture du service d’examen des demandes d’agrément en octobre 2023, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a déjà enregistré 20 demandes :

  • 8 pour la filière batteries ;
  • 5 dans le secteur éolien ;
  • 6 pour la filière des pompes à chaleur ;
  • 1 dans le secteur des panneaux photovoltaïques.

Ces demandes représentent un investissement total de 1,8 milliard d’euros à ce jour, dont 44% est destiné à la filière des batteries.

Parution de la liste définitive des activités éligibles

La liste définitive des activités éligibles au C3IV est précisée par l’arrêté du 11 mars 2024.

Voici la liste des principaux ajouts :

  • Précisions sur les batteries :
    • Précisions relatives aux électrochimies éligibles ainsi listées : LFP, LMP, LMFP, LMO, NMC, NCA, NMx, LCO, Na-ion, Zinc, LTO, lithium-soufre, lithium solide et semi-solide.
    • Ajouts à la liste des composants éligibles les matériaux d’anode, dont le graphite artificiel, et leurs précurseurs, les liants polymères et leurs précurseurs ainsi que les collecteurs destinés aux batteries.
    • Quant aux matières premières critiques, la mention d’un graphite « naturel » a été ajouté, ainsi que la réserve, s’agissant du recyclage, de la récupération de ces matières premières sous forme de métaux, hors alliages, de sels de métaux et d’oxydes.
    • La valorisation de « rebuts de production de batteries » a en revanche été supprimée.
  • Pas de nouvelle précision sur le solaire.
  • Précision sur l’éolien :
    • Les sous-composants flotteurs, les couronnes d’orientation, tout comme les matériaux composites produits à partir de pales recyclées, ont été ajoutés à la liste des composants éligibles.
  • Précisions sur les pompes à chaleur :
    • L’assemblage des pompes à chaleur a été ajouté comme activité éligible.
    • Les composants de distribution hydraulique, les circuits et composants frigorigènes et les structures mécaniques et d’habillage, ont été portés à la liste des composants éligibles
    • Le recyclage des matières premières critiques est également autorisé.

La mise en place du dispositif se traduit par la parution de l’article 244 quater I du Code Général des Impôts (CGI), ainsi que la création des articles 23 M bis à 23 M sexies de l’annexe IV au CGI.

Mise à jour du formulaire de demande d’agrément

Afin de faciliter les démarches administratives des entreprises, le formulaire de demande d’agrément a été mis à jour.

  • La mise à jour du formulaire concerne principalement les éléments suivants :
  • Possibilité de joindre des pièces complémentaires, si celles-ci ne s’avéraient pas disponibles lors du dépôt de la demande ;
  • Nécessité de compléter la demande en cas de modification du projet ;
  • Détail des éléments à fournir dans la partie « Description de l’activité » ;
  • Précisions quant aux montants d’investissements validés par l’agrément : si ceux-ci venaient à être dépassés, l’entreprise pourra se rapprocher du bureau des agréments, pour espérer obtenir un complément de C3IV qu’elle pourra, avec l’accord du bureau, déclarer auprès de son Service des Impôts des Entreprises.

Un modèle de courrier a également été prévu pour que les entreprises puissent autoriser la levée du secret fiscal, permettant au Gouvernement et au législateur de réaliser des études au sujet des sociétés et des projets bénéficiant du dispositif.

Il s’agit d’une possibilité offerte au demandeur, qui n’est pas obligé de donner son accord.

ABGI accompagne les entreprises de toute taille et de tout secteur dans le financement de leurs projets de recherche, d’innovation ou d’investissements.

Elle les soutient dans l’identification, l’obtention et le suivi des différentes aides auxquelles elles peuvent être éligibles. Vous avez une question sur le C3IV ? N’hésitez pas à nous contacter.

 

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