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Financer les nouveaux projets d’investissements industriels dans quatre filières clés de la transition énergétique.

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Qu’est-ce que le Crédit d’Impôt Investissements en faveur de l’Industrie Verte (C3IV) ? 

 

Son contexte

Le crédit d’impôt investissements industrie verte (C3IV), adopté dans le cadre de la Loi « Industrie verte » et mis en place dans le cadre de la Loi de Finances pour 2024, doit générer :

  • 23 milliards d’euros d’investissements,
  • La création de 40 000 emplois directs d’ici à 2030,
  • Et la réduction de 35 millions de tonnes d’émission de CO2.

A la suite de la publication du décret du 11 mars 2024, le dispositif est officiellement entré en vigueur le 14 mars.

Depuis l’ouverture du service d’examen des demandes d’agrément en octobre 2023, la Direction Générale des Finances Publiques a déjà enregistré 20 demandes :

  • 8 pour la filière batteries ;
  • 5 dans le secteur éolien ;
  • 6 pour la filière des pompes à chaleur ;
  • 1 dans le secteur des panneaux photovoltaïques.

Ces demandes représentent un investissement total de 1,8 milliard d’euros à ce jour, dont 44% est destiné à la filière des batteries.

 

Sa cible

Le C3IV a pour objectif d’accélérer et de financer les nouveaux projets d’investissements industriels dans quatre filières clés de la transition énergétique :

  • Batteries ;
  • Panneaux solaires ;
  • Eolien ;
  • Pompes à chaleur.

 

Quelles sont les entreprises bénéficiaires ?

 

Les entreprises bénéficiaires sont celles :

  • Etablies en France
  • qui implantent ou développent en France :
    • des capacités de production de ces équipements, de composants et sous-composants servant directement à la production de ces équipements,
    • les outils de production et de valorisation des matières premières critiques, également nécessaires à la production de ces équipements.
    • À la condition d’être agréées.
  • Dans l’un des quatre secteurs stratégiques identifiés.

 

Quelles sont les conditions que l’entreprise doit respecter ?

 

Pour être éligible au dispositif du C3IV, l’entreprise devra remplir six conditions cumulatives :

  • Elle ne doit pas être identifiée comme une entreprise en difficulté au sens européen ;
  • Elle doit respecter ses obligations comptable, fiscale et sociale ;
  • Elle ne doit pas avoir déplacé ses activités au cours des deux derniers exercices précédant l’exercice où la demande d’agrément a été déposée (peu importe si territoire national, européen ou étranger) ;
  • Elle ne doit pas transférer son activité hors du territoire national au cours des deux derniers exercices suivant l’exercice de dépôt de demande de l’agrément, afin d’éviter une concurrence fiscale entre Etats membres ;
  • Elle s’engage à exploiter ces investissements ayant bénéficié de ce financement fiscal, pour une durée minimale de 5 ans à compter de la date de leur mise en service. Ce délai est réduit à 3 ans pour les PME au sens européen ;
  • Les investissements éligibles doivent avoir été autorisés et conformes à la législation environnementale.

 

Obtenir l’agrément au C3IV

 

Les entreprises doivent obtenir un agrément, à formuler à l’adresse c3iv@dgfip.finances.gouv.fr

Les dossiers seront examinés par la Direction Générale des Entreprises (DGE) en collaboration avec la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) et l’Agence de la Transition Ecologique (ADEME).

Après analyse de l’éligibilité, la DGFIP délivre l’agrément à l’entreprise.

La DGFIP dispose d’un délai de 3 mois à réception de la demande complète pour se prononcer sur la délivrance ou non de l’agrément.

L’agrément fiscal doit avoir été reçu avant le 31/12/2025.

Ce n’est qu’après le dépôt de la demande d’agrément que les travaux peuvent débuter et les dépenses d’investissement intervenir.

 

Synthèse de la démarche à suivre 

 

Les activités éligibles

 

L’article 244 quater I du Code Général des Impôts (CGI), consolidé par les articles 23 M bis à 23 M sexies de l’annexe IV au CGI reprend la liste des équipements, composants et matières premières éligibles.

Les matières premières valorisables incluent l’extraction, la production, la transformation et la valorisation, des matières premières.

 

  • Pour la production de batteries:
    • Equipements :
      • Cellules de batteries, composé des électrochimies suivantes :
        • Lithium-Fer-Phosphate
        • Lithium métal polymère
        • Lithium manganèse
        • Lithium nickel-manganèse-cobalt
        • Lithium-nickel-cobalt-aluminium
        • Lithium-soufre
        • Lithium solide et semi-solide
        • Aluminium
        • Zinc
        • Lithium-titanate
        • Sodium-ion
        • Lithium-cobalt-oxide
        • Modules
    • Composants :
      • Electrodes
      • Electrolytes dédiées aux batteries
      • Feuillard de cuivre et d’aluminium
      • Séparateur et sélecteur dédié aux batteries
      • Matériau actif de cathode et leurs précurseurs
      • Cathode
      • Matériaux d’anode (dont le graphite artificiel)
      • Matériaux de cathode et leurs précurseurs
      • L’anode
      • Les sels d’électrolyte
      • Les liants polymères et leurs précurseurs
      • Les nanotubes de carbone
      • Le zincate de calcium
      • Les poudres nanométriques de silicium
    • Matières premières :
      • Graphite naturel
      • Le lithium
      • Le nickel
      • Le manganèse
      • Le cobalt
      • Sous réserve, s’agissant du recyclage, de la récupération de ces matières premières sous forme de métaux, hors alliages, de sels de métaux et d’oxydes

 

  • Pour la production de panneaux solaires:
    • Equipements :
      • Cellules photovoltaïques ou hybrides
      • Modules photovoltaïques ou hybrides
    • Composants :
      • Feuilles de fond Backsheets (dont Tedlar)
      • Encapsulants (dont EVA et POE)
      • Verre solaire
      • Lingots
      • Structures porteuses
      • Plaquettes de silicium
    • Matières premières :
      • Silicium

 

  • Pour la production d’éoliennes:
    • Equipements :
      • Fabrication des éoliennes (terrestre et en mer)
      • Mats
      • Pales
      • Nacelles
      • Fondations (posées et flottantes) pour éolien en mer
      • Sous-stations électriques
      • Assemblage de la turbine éolienne et intégration sur sa fondation
      • Câbles électriques de raccordement inter-éolien / câbles dynamiques
      • Câbles dynamiques et électriques de raccordement notamment inter-éoliens
    • Composants :
      • Bloc d’acier/Structure béton pour fondations flottantes
      • Systèmes d’ancrages pour fondation flottante
      • Les sous-composants flotteurs
      • Couronnes d’orientation
      • Pièces forgées / fonderie pour grand composant de la turbine
      • Aimants permanents
      • Tronçon de mat
      • Génératrice de nacelle (segment de la nacelle)
      • Hub de nacelle (segment de la nacelle)
      • Système électrique de nacelle (dit « backend », segment de la nacelle)
    • Matières premières :
      • Terres rares (néodyme et dysprosium)
      • Matériaux pour pales recyclables
      • Matériaux composites produits à partir de pales recyclées

 

  • Pour la production de pompes à chaleur:
    • Equipements :
      • PAC quelle que soit la technologie utilisée
      • Assemblage de PAC quelle que soit la technologie utilisée
    • Composants :
      • Compresseur
      • Système de régulation, y compris la carte électronique
      • Echangeurs thermiques et hydrauliques (évaporateurs, condenseurs et ventilateurs)
      • Structures mécaniques et d’habillage
      • Circuit et composants frigorigènes
      • Composants de distribution hydraulique
      • Echangeurs souterrains et sondes géothermiques

 

Les dépenses éligibles

 

Les dépenses éligibles concernent les investissements relatifs aux catégories d’actifs suivantes :

  • Terrains ;
  • Bâtiments ;
  • Agencements et installations ;
  • Equipements et machines ;
  • Brevets, licences, savoir-faire, autres droits de Propriété Industrielle :
    • A la condition d’être inscrits à l’actif du bilan de l’entreprise, principalement exploités dans l’installation de production, amortissables, acquis aux conditions du marché auprès d’un tiers qui n’est pas lié à l’entreprise et affectés à l’exploitation des investissements pour lesquels le crédit d’impôt est accordé.
  • Redevances d’occupation du domaine public.

      Il faut d’exploiter ces investissements pendant une durée minimale de 5 ans à compter de leur mise en service, ou de 3 ans en cas de PME au sens européen.

       

      Le taux du C3IV

       

      Le taux de base est de 20%.

      Le taux de base passe à :

      • 25% pour les entreprises situées dans les ZAFR.
      • 40% pour les entreprises situées dans les régions ultrapériphériques (DOM-TOM).

      Ce taux peut être majoré :

      • +10% pour les moyennes entreprises (moins de 250 salariés et un CA<50M€ ou un bilan <43M€).
      • +20% pour les petites entreprises (moins de 50 salariés et un CA/bilan <10M€).

      Par exemple, une petite entreprise basée en Guyane pourra bénéficier d’un taux de 60% (40%+20%).

      Le plafond du C3IV

       

      Le montant total du C3IV calculé doit respecter le plafond de 150 millions d’euros au total et en cumul avec les autres aides de l’Etat :

      • sauf dans les ZAFR (plafond : 200 M€),
      • sauf dans les régions ultrapériphériques (plafond : 350 M€).
      Three wind turbines located on a field near Donduseni, view from the drone in Moldova

      ABGI France vous accompagne, avec ses consultants experts en innovation sur plusieurs compétences 

       

      Tout d’abord, la phase de préparation du dossier de demande d’agrément :

      • Assistance à la sélection du projet à présenter,
      • Collecte des informations nécessaires au traitement du dossier de demande d’agrément,
      • Assistance à l’analyse et à la rédaction de tout justificatif technique et/ou financier (Co-production de vos équipes et des consultants ABGI),
      • Rappel des étapes à réaliser par vos soins pour le dépôt du dossier.

       

      Puis, lors de la préparation des déclarations fiscales 

      • Préparation et assistance à la rédaction des déclarations fiscales du C3IV sur la base des préconisations d’ABGi validées par vos soins,
      • Dépôt annuel auprès de l’administration fiscale par vos soins avec notre supervision,
      • Assistance à la préparation de tous les documents requis postérieurement à l’obtention de l’agrément du projet d’investissement (en cas de contrôle).

       

      Enfin, à l’occasion des relations avec l’Administration fiscale 

      • Assistance dans la préparation des échanges avec l’Administration fiscale en relation directe avec le Crédit d’Impôt.
        Collègues discutant lors d'un atelier interactif

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