Expertises Financement IP Box

IP Box :

Valorisez vos actifs de propriété intellectuelle

 

 

L’IP Box, aussi connue sous son ancien nom “Patent Box”, permet de bénéficier d’un taux d’imposition préférentiel à 10 % au lieu du taux classique de 31 % sur les revenus d’actifs de Propriété Intellectuelle.
Cette réforme du régime d’imposition sur les produits brevetables a été mise en place dans le cadre de la Loi de Finances 2019. Soulignons qu’il s’agit d’une réforme d’ampleur dans le paysage de la propriété intellectuelle.

Un dispositif mis en place pour favoriser l’exploitation des actifs incorporels

 

L’IP Box (art 238 du Code Général des Impôts) est un dispositif de réduction d’impôt. Ainsi, il permet de soumettre la part de son résultat liée aux actifs de Propriété Intellectuelle à un taux d’IS réduit à 10 %.


Ce dispositif est :

  • récent : s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019,
  • pérenne : issu des engagements de la France vis-à-vis de l’UE et de l’OCDE,
  • déclaratif : ce qui implique un contrôle a posteriori, via une documentation justificative,
  • calculé sur l’exercice fiscal et non sur l’année civile,
  • cumulable avec les dispositifs CIR et CII,
  • optionnel : il est à l’initiative du bénéficiaire, au moment du dépôt de sa liasse fiscale.

 

Votre entreprise est-elle éligible à l’IP Box ?

 

Pour bénéficier de ce régime d’imposition préférentiel, nous vous proposons quelques questions simples afin de qualifier et évaluer votre éligibilité à ce dispositif :

  • Mon entreprise dispose-t-elle d’actifs incorporels (brevets, logiciels protégés par droit d’auteur, certificat d’obtention végétale, … ) ? 
  • Quels sont les revenus dégagés grâce aux licences (ou concessions) ou aux cessions ?
  • Mon entreprise est-elle soumise et redevable de l’IS, hors déficit reportable ?

 

Si vous répondez par l’affirmative à ces 3 premières questions, nos experts sont en mesures d’évaluer l’éligibilité de votre entreprise à ce dispositif. Notre appui sera nécessaire pour instruire et constituer une documentation solide pour démontrer l’éligibilité, documenter l’assiette et le montant des abattements associés.

Identifier

 

Identifier et analyser les revenus issus des actifs de propriété intellectuelle afférents à la R&D et de leur éligibilité

Regrouper

 

Sélectionner, étudier et assister la création de familles et regroupements d’actifs de propriété intellectuelle  

Valoriser

 

Travailler conjointement avec vos équipes pour déterminer le résultat net et le ratio « nexus » pour chaque actif (et/ou famille d’actifs).

Sécuriser

 

Accompagner la rédaction et la formalisation de la documentation technique associée à la justification de l’éligibilité, avec l’appui de nos avocats.

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