Par Olivia CERVEAU-REYNAUD, Directrice fiscale et Anaïs EISPESSE, fiscaliste.
Synthèse des principaux points d’actualité sur la fiscalité de l’Innovation en ce début d’année 2023.
Deux textes de référence, dont l’élaboration annuelle voit fleurir les versions définitives en fin d’année ou début d’année suivante, apportent quelques précisions utiles pour les entreprises, qui utilisent les dispositifs fiscaux « Crédit d’Impôt Recherche » (CIR), « Jeune Entreprise Innovante » (JEI), « Crédit d’Impôt Innovation » (CII) ou encore le « Crédit d’impôt Frais de Collection » (CFC).
ABGI vous propose les éléments clé à retenir de la Loi de Finances pour 2023 (n° 2022-1726), parue au Journal officiel n° 303 du 31 décembre 2022, ainsi que du Guide du CIR du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR), paru mi-janvier 2023.
Que faut-il en retenir ?
1. Prorogation des dispositifs JEI et CFC
Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2025. Dans le même temps, afin d’uniformiser les délais d’exonération sociale et fiscale, le législateur a décidé de revenir à l’âge maximum « historique » d’une entreprise qui souhaite opter au statut JEI. Ainsi, pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2023, le statut de JEI est accordé pour les entreprises créées depuis moins de 8 ans
Pour mémoire, la Loi de Finances pour 2022 avait étendu le statut de JEI aux entreprises créées depuis moins de 11 ans (uniquement en matière d’impôt sur les bénéfices). Cette durée d’application « allongée » ne s’appliquera donc en pratique qu’aux entreprises créées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2022.
Par ailleurs, le crédit d’impôt frais de collection est également prorogé jusqu’au 31 décembre 2024, alors même que ce dispositif devait expirer à la fin de l’année 2022.
2. Mise à jour du Guide du CIR du MESR
Le 19 janvier dernier, le MESR a publié la version intégrale de son Guide du CIR (le focus « agrément » avait été communiqué en décembre 2022).
Pour mémoire, le Guide n’a aucune valeur normative. Il n’est pas opposable en cas de contrôle. Cela étant dit, il est un outil utile et éclairant, en particulier sur la définition du périmètre de l’éligibilité technique du CIR.
Ainsi, le MESR propose notamment une actualisation sur les points importants suivants :
Mise à jour de la définition de développement à titre expérimental :
♦ Certaines précisions ont été supprimées, comme celle-ci : « Composante généralement la plus importante de la R&D des entreprises, le développement expérimental a pour but la mise au point de plans ou de modèles devant déboucher sur des produits ou procédés nouveaux ou nettement améliorés que ce soit pour la vente ou l’utilisation propre de l’entreprise».
♦ D’autres ont été ajoutées, en particulier dans ce paragraphe :
Mise à jour du schéma qui permet aux entreprises de suivre le processus de détermination d’une opération de R&D préconisé :
Modification de la définition de la phase IV sur les études cliniques:
♦La phase IV des études cliniques a été notamment modifiée et complétée : « Il s’agit du suivi à long terme d’un traitement alors que le traitement est autorisé sur le marché. Elle doit permettre de dépister des effets secondaires rares ou des complications tardives dans les conditions réelles d’utilisation. »
♦Il est également précisé le cadre de l’éligibilité au dispositif CIR des essais cliniques interventionnels de phase IV.
♦En outre, et dans des cas particuliers, les essais cliniques observationnels de phase IV pourraient être éligibles au CIR au cas par cas par les experts si elles ont donné lieu à une action considérée comme un indicateur de recherche fort, comme la publication des résultats dans des articles originaux de journaux scientifiques de très haut niveau.
Mise à jour du cadre d’éligibilité de la sous-traitance dans le CIR :
♦Actualisation à la suite de la création du CICo et de la fin du doublement des dépenses sous-traitées aux organismes publics dans l’assiette du CIR (depuis le 1er janvier 2022) ;
♦La sous-traitance en régie n’est plus stigmatisée, peut-être en réponse à la validation par les juges administratifs de cette modalité de réalisation d’une prestation technique nécessaire au projet de recherche du donneur d’ordre[1].
Rappel de la possibilité de redéposer de nouvelles demandes de rescrit (CIR/JEI), lorsque des éléments nouveaux peuvent être apportés ;
Création d’une annexe IX sur le CICo,
Modification importante de la partie « Agrément» :
♦Création d’une partie dédiée au transfert de l’agrément vers une autre entité ;
♦La demande d’agrément prévue pour les experts techniques a été revue, avec une distinction entre les titulaires d’un doctorat et ceux non-titulaires dudit diplôme en définissant les documents à fournir selon la situation de l’expert au regard des indicateurs de recherche.
Point d’attention: mise à jour partielle de la partie « Crédit d’Impôt Innovation » (annexe VII) :
♦Le dispositif est actif jusqu’au 31.12.2024.
♦Les frais de fonctionnement disparaissent à partir du 1er janvier 2023 (ils étaient à 43% sur les dépenses de personnel en 2022, et non 50% comme indiqué).
♦Les différents taux du CII coexistant à partir de 2023 sont les suivants :
– Le taux du CII correspond à 30 % des dépenses engagées dans le projet.
> Le montant du crédit est cependant limité à 120 000 € par an.
– Il passe à 60 % des dépenses engagées dans le projet dans un département d’outre-mer.
> Le montant du crédit est cependant limité à 240 000 € par an.
– Il est établi à 35 % pour les moyennes entreprises et à 40 % pour les petites entreprises.
Les équipes ABGI et ABSISKEY se tiennent à votre disposition pour poursuivre cette veille et discuter des potentiels impacts de cette actualité de la fiscalité de l’innovation au sein de votre structure.
Sources
[1] Cf. CAA de PARIS, 9ème chambre, 18/02/2022, 19PA01989
Projet Loi de Finances 2023 : Mesures concernant la Fiscalité de l’Innovation
9 décembre 2022Le Crédit d’Impôt Recherche, le Crédit d’Impôt Innovation, et le nouveau Crédit d’Impôt en faveur de la Recherche Collaborative offrent...
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel
Toujours activé
Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’utilisateur.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’utilisateurs afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.