L’Actualité sur la fiscalité de l’innovation

Synthèse des principaux points d’actualité sur la fiscalité de l’Innovation en ce début d’année 2023.

Deux textes de référence, dont l’élaboration annuelle voit fleurir les versions définitives en fin d’année ou début d’année suivante, apportent quelques précisions utiles pour les entreprises, qui utilisent les dispositifs fiscaux « Crédit d’Impôt Recherche » (CIR), « Jeune Entreprise Innovante » (JEI), « Crédit d’Impôt Innovation » (CII) ou encore le « Crédit d’impôt Frais de Collection » (CFC).

ABGI vous propose les éléments clé à retenir de la Loi de Finances pour 2023 (n° 2022-1726), parue au Journal officiel n° 303 du 31 décembre 2022, ainsi que du Guide du CIR du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR), paru mi-janvier 2023.

Que faut-il en retenir ?

1. Prorogation des dispositifs JEI et CFC

Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2025. Dans le même temps, afin d’uniformiser les délais d’exonération sociale et fiscale, le législateur a décidé de revenir à l’âge maximum « historique » d’une entreprise qui souhaite opter au statut JEI. Ainsi, pour les entreprises créées à compter du 1^er janvier 2023, le statut de JEI est accordé pour les entreprises créées depuis moins de 8 ans

Pour mémoire, la Loi de Finances pour 2022 avait étendu le statut de JEI aux entreprises créées depuis moins de 11 ans (uniquement en matière d’impôt sur les bénéfices). Cette durée d’application « allongée » ne s’appliquera donc en pratique qu’aux entreprises créées entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2022.

Par ailleurs, le crédit d’impôt frais de collection est également prorogé jusqu’au 31 décembre 2024, alors même que ce dispositif devait expirer à la fin de l’année 2022.

2. Mise à jour du Guide du CIR du MESR

Le 19 janvier dernier, le MESR a publié la version intégrale de son Guide du CIR (le focus « agrément » avait été communiqué en décembre 2022).

Pour mémoire, le Guide n’a aucune valeur normative. Il n’est pas opposable en cas de contrôle. Cela étant dit, il est un outil utile et éclairant, en particulier sur la définition du périmètre de l’éligibilité technique du CIR.

Ainsi, le MESR propose notamment une actualisation sur les points importants suivants :

• Mise à jour de la définition de développement à titre expérimental :

♦ Certaines précisions ont été supprimées, comme celle-ci : « Composante généralement la plus importante de la R&D des entreprises, le développement expérimental a pour but la mise au point de plans ou de modèles devant déboucher sur des produits ou procédés nouveaux ou nettement améliorés que ce soit pour la vente ou l’utilisation propre de l’entreprise».

♦ D’autres ont été ajoutées, en particulier dans ce paragraphe :

• Mise à jour du schéma qui permet aux entreprises de suivre le processus de détermination d’une opération de R&D préconisé :
• Modification de la définition de la phase IV sur les études cliniques:

♦La phase IV des études cliniques a été notamment modifiée et complétée : « Il s’agit du suivi à long terme d’un traitement alors que le traitement est autorisé sur le marché. Elle doit permettre de dépister des effets secondaires rares ou des complications tardives dans les conditions réelles d’utilisation. »

♦Il est également précisé le cadre de l’éligibilité au dispositif CIR des essais cliniques interventionnels de phase IV.

♦En outre, et dans des cas particuliers, les essais cliniques observationnels de phase IV pourraient être éligibles au CIR au cas par cas par les experts si elles ont donné lieu à une action considérée comme un indicateur de recherche fort, comme la publication des résultats dans des articles originaux de journaux scientifiques de très haut niveau.

• Mise à jour du cadre d’éligibilité de la sous-traitance dans le CIR :

♦Actualisation à la suite de la création du CICo et de la fin du doublement des dépenses sous-traitées aux organismes publics dans l’assiette du CIR (depuis le 1^er janvier 2022) ;

♦La sous-traitance en régie n’est plus stigmatisée, peut-être en réponse à la validation par les juges administratifs de cette modalité de réalisation d’une prestation technique nécessaire au projet de recherche du donneur d’ordre[1].

• Rappel de la possibilité de redéposer de nouvelles demandes de rescrit (CIR/JEI), lorsque des éléments nouveaux peuvent être apportés ;
• Création d’une annexe IX sur le CICo,
• Modification importante de la partie « Agrément» :

♦Création d’une partie dédiée au transfert de l’agrément vers une autre entité ;

♦La demande d’agrément prévue pour les experts techniques a été revue, avec une distinction entre les titulaires d’un doctorat et ceux non-titulaires dudit diplôme en définissant les documents à fournir selon la situation de l’expert au regard des indicateurs de recherche.

• Point d’attention: mise à jour partielle de la partie « Crédit d’Impôt Innovation » (annexe VII) :

♦Le dispositif est actif jusqu’au 31.12.2024.

♦Les frais de fonctionnement disparaissent à partir du 1^er janvier 2023 (ils étaient à 43% sur les dépenses de personnel en 2022, et non 50% comme indiqué).

♦Les différents taux du CII coexistant à partir de 2023 sont les suivants :

– Le taux du CII correspond à 30 % des dépenses engagées dans le projet.

> Le montant du crédit est cependant limité à 120 000 € par an.

– Il passe à 60 % des dépenses engagées dans le projet dans un département d’outre-mer.

> Le montant du crédit est cependant limité à 240 000 € par an.

– Il est établi à 35 % pour les moyennes entreprises et à 40 % pour les petites entreprises.

Les équipes ABGI et ABSISKEY se tiennent à votre disposition pour poursuivre cette veille et discuter des potentiels impacts de cette actualité de la fiscalité de l’innovation au sein de votre structure.

Sources

[1] Cf. CAA de PARIS, 9^ème chambre, 18/02/2022, 19PA01989

Texte de la Loi Finances 2023