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Financement
Selon les dispositions de l’article 244 quater B du code général des impôts, les entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses exposées au cours de l’année pour la réalisation d’opérations de recherche. Lorsque ces opérations sont réalisées par des organismes de recherche relevant du droit privé ou par des experts scientifiques ou techniques, ces prestataires doivent au préalable avoir reçu un agrément délivré par le Ministre chargé de la Recherche. ABGI vous explique en quoi consiste l’agrément CIR.
L’agrément CIR vise à démontrer que l’entreprise agréée dispose d’un potentiel R&D suffisant et d’une expertise scientifique pointue sur un domaine de compétence pour réaliser des opérations de sous-traitance pour le compte de tiers. Cet agrément est accordé par le Ministère Chargé de la Recherche (MESRI) suite au dépôt d’un dossier de demande d’agrément et est accordé pour une durée de 1 à 3 ans.
Il permet notamment à une entreprise qui fait appel à un sous-traitant dans le cadre de la réalisation de travaux de R&D, de pouvoir prendre en compte dans le calcul de son CIR l’ensemble des montants des factures liés à ces prestations de sous-traitance. Ainsi, l’entreprise peut bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 30% du montant des factures.
Pour rappel, seules les prestations correspondant à la réalisation de véritables opérations de recherche et de développement, nettement individualisées peuvent être valorisées.
Ce dispositif présente néanmoins un inconvénient majeur pour les détenteurs de cet agrément. En effet, une entreprise qui détient l’agrément ne peut pas bénéficier de crédit d’impôt au titre de toutes les activités de recherche et développement qu’elle réalise pour les donneurs d’ordres.
Les structures pouvant faire la demande d’obtention de l’agrément CIR sont les suivantes :
Par ailleurs, les organismes publics de recherche et les établissements d’enseignement supérieur publics ou privés qui délivrent des diplômes conférant le grade de master, détiennent automatiquement l’agrément CIR. Les dépenses externalisées auprès de ces organismes peuvent être prises en compte pour le double de leur montant dans le calcul du CIR.
L’obtention de l’agrément CIR nécessite la constitution d’un dossier de demande d’agrément. Il s’appuie sur le formulaire Cerfa 10198*09. Il permet de capitaliser un certain nombre d’informations concernant l’entreprise demandeuse. Notamment sur les informations suivantes
En complément, la description d’un projet de R&D est nécessaire. En effet, le projet décrit doit être représentatif des activités menées au sein de l’entreprise, et répondre aux critères d’éligibilité du CIR. Par ailleurs, cette description doit permettre de présenter la nécessité des travaux réalisés et mettre en avant la nouveauté technique du projet ainsi que les incertitudes techniques à résoudre pour permettre une avancée de l’état de l’art.
Des informations relatives à la qualification du personnel en charge de la réalisation des opérations de recherche sont également demandées telles que les diplômes et CV.
Pour finir, le dossier doit être transmis au MESRI par l’une des deux voies suivantes :
Ministère chargé de la recherche
D.G.R.I. – SITTAR C1
Pôle agréments Crédit d’impôt recherche
1 rue Descartes
75231 Paris cedex 05
Vous souhaitez déposer une demande d’agrément auprès du MESRI ?
N’hésitez pas à nous contacter, les consultants ABGI vous accompagnent dans la rédaction, le dépôt et le suivi d’avancement du dossier d’agrément auprès de l’administration.
Laurie Beal,
Consultante en financement de l’innovation
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