Qu’est-ce que l’agrément Crédit Impôt Recherche (CIR) ?

Le 9 mai 2023

Olivia CERVEAU-REYNAUD, Directrice fiscale Associée & Anaïs EISPESSE, fiscaliste

Les entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% (jusqu’à 100 M d’€uros de dépenses, 5% au-delà) au titre des dépenses exposées au cours d’une année civile, pour la réalisation d’opérations de recherche fondamentale, appliquée ou expérimentale.

Ces travaux peuvent être externalisées auprès d’organismes privés ou publics.

Afin d’en faciliter le financement, il est important de choisir des prestataires agréés par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR).

Ainsi, les factures de cette sous-traitance technique, R&D ou collaborative peuvent intégrer l’assiette de calcul du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) des donneurs d’ordre, dès lors qu’elles sont nécessaires à la levée d’un verrou technologique (Cf. les dispositions de l’article 244 quater B du code général des impôts).

Ce faisant, quand et comment obtenir un agrément CIR ?

Votre équipe ABGi vous explique les points essentiels.

Qu’est-ce que l’agrément Crédit Impôt Recherche (CIR) ?

L’agrément CIR vise à démontrer que vous disposez d’un potentiel R&D suffisant et d’une expertise scientifique pointue sur votre domaine de compétence pour réaliser des opérations de sous-traitance pour le compte de tiers.

Cet agrément est accordé par le MESR après dépôt d’un solide dossier de demande d’agrément.

Vous pouvez en bénéficier pour une durée de :

  • 1 an si vous n’avez achevé aucune opération de recherche dans les douze mois précédant la demande,
  • 3 ans en général,
  • 5 ans, à compter de la 3ème demande de renouvellement formulée de manière continue depuis neuf ans minimum au 31 décembre de l’année d’expiration, dès lors que vous avez achevé une opération de recherche dans les douze mois précédant la demande.

Ce dispositif présente néanmoins une limite importante pour les détenteurs de cet agrément. En effet, une entreprise qui détient l’agrément CIR ne peut pas bénéficier de crédit d’impôt au titre des activités de recherche et développement réalisées pour ses donneurs d’ordres (sauf si ces derniers sont publics ou étrangers).

Quelles sont les structures concernées par la procédure d’agrément ?

Les structures concernées par la demande d’agrément CIR sont notamment :

  • Les entreprises privées,
  • Les organismes de recherche privés,
  • Les experts individuels,
  • Les associations Loi 1901,
  • Les fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche,
  • Les fondations de coopérations scientifiques,
  • Les centres de ressources technologiques (CRT),
  • Les structures de recherche sous contrat (SRC),
  • Les instituts techniques agricoles (ITA) et agro-industriels (ITAI) et leurs structures nationales de coordination,
  • Mais aussi, les organismes publics de recherche, les établissements d’enseignement supérieur publics ou privés qui délivrent des diplômes conférant le grade de master…

Si vous vous retrouvez dans cette liste, nos équipes peuvent vous accompagner dans la constitution de votre dossier de demande d’agrément.

Quelles sont les démarches à entreprendre pour une demande d’agrément au titre du CIR ?

L’agrément des entreprises et autres organismes privés 

L’obtention de l’agrément CIR nécessite la constitution d’un solide dossier de demande d’agrément. Il permet de consolider et présenter des informations importantes concernant la capacité de l’entreprise qui sollicite l’agrément à porter des projets de recherche, au sens du CIR.

Ainsi, il faut notamment renseigner les informations suivantes :

  • Son activité,
  • Ses effectifs,
  • La nature de ses travaux de R&D,
  • La description d’un projet de R&D : il faut que le projet décrit soit représentatif des activités menées au sein de l’entreprise. Il doit répondre aux critères d’éligibilité du CIR. Par ailleurs, cette description permet de présenter la nécessité des travaux réalisés. Elle illustre la nouveauté technique du projet, ainsi que les incertitudes techniques à résoudre, pour permettre une avancée de l’état de l’art.
  • La qualification du personnel mobilisés sur ces travaux de recherche doit également être présentée, via notamment la production des diplômes et CV à jour.

Pour finir, le dossier doit être transmis au MESR par l’une des deux voies suivantes :

  • Préférentiellement par la télé-procédure via le site internet du Ministère chargé de la Recherche (indisponible à la date des présentes et depuis le 12.12.2022).
  • A défaut, par envoi postal (en principe, traité de manière non prioritaire) à l’adresse suivante :

 

Ministère chargé de la recherche
D.G.R.I. – SITTAR C1
Pôle agréments Crédit d’impôt recherche
1 rue Descartes
75231 Paris cedex 05

 

L’agrément des organismes publics

Depuis le 1er janvier 2022, les organismes publics doivent déposer une demande d’agrément.

Le MESR a ainsi édité un tableau détaillant pour chaque typologie d’organismes publics, les pièces à fournir, ainsi que le lien vers le formulaire à renseigner. Seule la téléprocédure est prévue pour cet agrément, qui se veut simplifier en comparaison des dossiers à constituer pour les organismes privés.

Quand puis-je déposer ma demande d’agrément ?

Dans le cas d’une première demande d’agrément, le dossier doit être adressé au MESR entre le 1er janvier et le 31 mars de l’année en cours.

Dans le cas d’un renouvellement d’agrément, la demande doit, là-encore, être adressée au MESR, entre le 15 août et le 30 novembre de la dernière année accordée.

Attention : vous devez anticiper ces formalités !

Depuis plus d’un an, le délai d’instruction des demandes d’agrément (que ce soit un 1er agrément ou un renouvellement) s’est fortement allongé. En 2022, il s’élevait en moyenne à 8 mois.

Dans son plan de simplification d’avril 2024, le gouvernement indique que l’obtention de l’agrément CIR pour les prestataires aura lieu dans un délai de 6 mois, soit une division par deux du temps de traitement des demandes actuel. Un échéancier a été fixé, prévoyant que deux tiers des demandes d’agrément seront traités dans un délai de moins de 6 mois à partir de 2025. Les demandes qui n’auraient pas été instruites au bout de 6 mois feront l’objet d’un agrément tacite.

 

Découvrez notre expertise en matière de Crédit d’Impôt Recherche (CIR

Les entreprises ont la possibilité de bénéficier d’un crédit d’impôt équivalent à 30% de leurs dépenses (jusqu’à 100 millions d’euros de dépenses, avec un taux de 5% au-delà) engagées au cours d’une année civile pour des opérations de R&D.

Chez ABGi, nos experts s’investissent dans l’identification et la justification de plus de 600 millions d’euros de Crédit d’Impôt Recherche.

 

Deux collègues discutent et regardent un ordinateur

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