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Le 9 mai 2023
Olivia CERVEAU-REYNAUD, Directrice fiscale Associée & Anaïs EISPESSE, fiscaliste
Les entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% (jusqu’à 100 M d’€uros de dépenses, 5% au-delà) au titre des dépenses exposées au cours d’une année civile, pour la réalisation d’opérations de recherche fondamentale, appliquée ou expérimentale.
Ces travaux peuvent être externalisées auprès d’organismes privés ou publics.
Afin d’en faciliter le financement, il est important de choisir des prestataires agréés par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR).
Ainsi, les factures de cette sous-traitance technique, R&D ou collaborative peuvent intégrer l’assiette de calcul du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) des donneurs d’ordre, dès lors qu’elles sont nécessaires à la levée d’un verrou technologique (Cf. les dispositions de l’article 244 quater B du code général des impôts).
Ce faisant, quand et comment obtenir un agrément CIR ?
Votre équipe ABGi France Absiskey vous explique les points essentiels.
L’agrément CIR vise à démontrer que vous disposez d’un potentiel R&D suffisant et d’une expertise scientifique pointue sur votre domaine de compétence pour réaliser des opérations de sous-traitance pour le compte de tiers.
Cet agrément est accordé par le MESR après dépôt d’un solide dossier de demande d’agrément.
Vous pouvez en bénéficier pour une durée de :
Ce dispositif présente néanmoins une limite importante pour les détenteurs de cet agrément. En effet, une entreprise qui détient l’agrément CIR ne peut pas bénéficier de crédit d’impôt au titre des activités de recherche et développement réalisées pour ses donneurs d’ordres (sauf si ces derniers sont publics ou étrangers).
Les structures concernées par la demande d’agrément CIR sont notamment :
Si vous vous retrouvez dans cette liste, nos équipes peuvent vous accompagner dans la constitution de votre dossier de demande d’agrément.
L’obtention de l’agrément CIR nécessite la constitution d’un solide dossier de demande d’agrément. Il permet de consolider et présenter des informations importantes concernant la capacité de l’entreprise qui sollicite l’agrément à porter des projets de recherche, au sens du CIR.
Ainsi, il faut notamment renseigner les informations suivantes :
Pour finir, le dossier doit être transmis au MESR par l’une des deux voies suivantes :
Ministère chargé de la recherche
D.G.R.I. – SITTAR C1
Pôle agréments Crédit d’impôt recherche
1 rue Descartes
75231 Paris cedex 05
Depuis le 1er janvier 2022, les organismes publics doivent déposer une demande d’agrément.
Le MESR a ainsi édité un tableau détaillant pour chaque typologie d’organismes publics, les pièces à fournir, ainsi que le lien vers le formulaire à renseigner. Seule la téléprocédure est prévue pour cet agrément, qui se veut simplifier en comparaison des dossiers à constituer pour les organismes privés.
Dans le cas d’une première demande d’agrément, le dossier doit être adressé au MESR entre le 1er janvier et le 31 mars de l’année en cours.
Exceptionnellement, au titre de l’année 2023, la première demande d’agrément peut être réalisée au plus tard le 15 mai 2023, en raison de l’indisponibilité de la plateforme en ligne.
Dans le cas d’un renouvellement d’agrément, la demande doit, là-encore, être adressée au MESR, entre le 15 août et le 30 novembre de la dernière année accordée.
Attention : vous devez anticiper ces formalités !
Depuis plus d’un an, le délai d’instruction des demandes d’agrément (que ce soit un 1er agrément ou un renouvellement) s’est fortement allongé. En 2022, il s’élevait en moyenne à 8 mois.
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